Luxembourg court convicts defendant of driving without valid license and imposes 12-month ban.

Jugt n° 484/2009

Notice du Parquet : 15091/2008CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

23 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Circulation: Défaut de permis de conduire valable.

A cette audience Madame le juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 02 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 22 juillet 2008 vers 08.00 heures, sur la N11 entre Waldhof et Gonderange, circulé sur un cyclomoteur sans avoir de permis valable.

Vu le procès-verbal n° 307/08 du 22 juillet 2008 de la police grand-ducale, SRPR de Luxembourg.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu se fit remarquer par les agents verbalisateurs pour la vitesse excessivement élevée à laquelle il circulait sur son cyclomoteur, à savoir plus ou moins 60 km/h au lieu du maximum des 45 km/h usuels. Les agents ont par la suite pu constater que X.) a accéléré son engin jusqu’au dela des 100 km/h, en dépassant un camion.

Sur ce, les policiers contrôlèrent ses papiers et constatèrent que le prévenu ne fut pas en possession d’un permis de conduire l’autorisant à circuler sur un motocycle. Le cinémomètre pour cyclomoteurs a par la suite démontré que le cyclomoteur de X.) pouvait atteindre une vitesse maximale de 105 km/h.

Le cyclomoteur fut saisi sur ordre du Ministère Public.

Entendu le 26 juillet 2007 quant aux faits, le prévenu expliqua avoir conscience du débridage de son cyclomoteur et que cette intervention était illégale. Il déclara avoir agi de la sorte pour causer moins de problèmes dans la circulation.

A l’audience du 23 janvier 2009, X.) réitère ses aveux.

Le Tribunal se doit de rappeler qu’en débridant son cyclomoteur, le prévenu a changé intentionnellement le taux de watt de ce dernier et l’a fait sortir de sa catégorie initiale. Par ailleurs, X.) se trouve depuis le 19 mai 2008 en possession d’un permis de conduire permettant la conduite de véhicules de la catégorie B, l’autorisant également à conduire un cyclomoteur dont la vitesse maximale ne dépasse pas les 45 km/heure.

Il s’ensuit que la prévention telle que libellée par le Ministère Public est donnée en l’espèce.

Le prévenu déclare pour sa défense avoir voulu avancer plus rapidement afin de moins gêner la circulation. Le Tribunal se doit toutefois de relever que si X.) veut avancer plus vite avec son engin motorisé, il faudra qu’il passe l’examen spécifique pour motocycle au lieu de procéder par des moyens illicites.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique :

Etant conducteur d'un motocycle sur la voie publique, le 22 juillet 2008, vers 08.00 heures, sur la N11, entre Waldhof et Gonderange, d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable.

En agissant comme il l’a fait, il a transgressé la législation applicable et il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle, une interdiction de conduire de douze mois du chef du délit retenu.

Le prévenu ne semble pas être indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’ il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé d’un juge, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de six cents (600.-) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,52.-euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours,

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de dix (10) mois de cette interdiction de conduire, o r d o n n e la restitution du véhicule Yamaha TZR50 immatriculé sous le numéro (…) (L) à son légitime propriétaire.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le juge.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le juge, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.