Tenant appeal dismissed; eviction deadline remains one month due to lack of proof for precarious situation.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 22/2009

Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf

Numéro 119000 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg

du 5 décembre 2008,

comparant initialement par Maître Fabienne MONDOT, avocat, actuellement par

Maître Steve COLLART, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employé, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alec MEYER,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 119000 du rôle, fut appelée à l’audience publique du

13 janvier 2009 pour fixation lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 20 janvier 2009, à 9.00 heures, salle 6, au troisième étage.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Vanessa AROSIO, avocat, en remplacement de Maître Steve COLLART,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture du premier jugement et de l’acte

d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, comparant

pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 3

février 2009, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée le 5 juin 2008, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.)

à comparaître devant le Tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner

à lui payer la somme en principal de 2.240.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les

mois de mars à juin 2008.

Le demandeur a par ailleurs conclu à la résiliation du contrat de bail, au

déguerpissement des lieux, au paiement d’une indemnité de procédure et à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 octobre 2008, PERSONNE2.)

a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers à la somme de 4.480.-

euros, les loyers des mois de juillet, août, septembre et d’octobre 2008 étant

également impayés.

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2008, le tribunal de paix a:

- condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.480.- euros

avec les intérêts légaux à compter du 5 juin 2008, date de la requête, sur la somme

de 2.240.- euros et à partir du 21 octobre 2008, jour de l’augmentation de la

demande, sur le montant de 2.240.- euros, jusqu’à solde,

- déclaré résilié le contrat de bail existant entre les parties,

- condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement,

- autorisé, au besoin, PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme

légale aux frais de celle-ci,

- condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

- ordonné l’exécution provisoire sans caution de la condamnation pécuniaire.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité par exploit

d’huissier du 5 décembre 2008.

Par réformation du jugement entrepris, elle conclut à voir porter le délai de

déguerpissement à six mois en invoquant «sa situation personnelle très précaire» ne

lui permettant pas «d’assumer son déménagement dans l’immédiat».

Elle soutient par ailleurs que l’Office Social de la Commune de ADRESSE0.) serait

disposé à lui avancer les loyers des mois à venir.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise. Il s’oppose à toute

prolongation du délai de déguerpissement en soulignant que l’appelante ne paie plus

son loyer depuis le mois de février 2008 et qu’elle ne fait pas preuve de la moindre

bonne volonté.

Aucune solution de paiement, ni pour les loyers échus, ni pour les loyers à échoir

avant le déguerpissement, n’est établie en cause, l’appelante n’ayant versé aucune

pièce à l’appui de son appel.

Par ailleurs, force est de relever que PERSONNE1.) reste en défaut d’étayer plus

amplement en quoi consiste la situation personnelle précaire dont elle fait état sans

autre précision dans son acte d’appel.

Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de son appel

tendant à l’obtention d’un délai de déguerpissement supérieur au délai normal et de

dire que l’appelante devra déguerpir des lieux dans un délai d’un mois à compter de

la signification du présent jugement.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) tous

les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 250.- euros.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 24 octobre 2008 ,sauf à reporter le délai de

déguerpissement à 1 mois à compter de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

250.- euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.