Court dismisses appeal and orders site visit to determine if a passage is a legal servitude.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 21/2009

Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf

Numéro 115934 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 27 juin 2008,

comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en

remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Michel KARP, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Fernand BENDUHN,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2008, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’entendre

condamner à supprimer les barrières par lui érigées devant les portes de son jardin

donnant accès à un passage qui mène vers son terrain inscrit au cadastre de la

commune de ADRESSE3.) section C de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.) et

à remettre les lieux dans leur pristin état dans la huitaine de la signification du jugement

à intervenir sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard. Il a demandé

par ailleurs la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 5.000.-

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il

affirme avoir subi par suite des agissements de ce dernier. Finalement, il a requis

l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par jugement du 14 mai 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré l’action

possessoire introduite par PERSONNE1.) irrecevable et a dit ses demandes en

allocation de dommages et intérêts et en obtention d’une indemnité de procédure non

fondées.

Pour ce faire le premier juge a retenu:

-

que PERSONNE1.) invoque un droit de passage matérialisé par une porte, soit une

servitude discontinue et apparente,

-

que le titulaire d’une servitude discontinue et apparente ne peut agir au possessoire

que si la servitude est fondée sur un titre, soit légal, soit conventionnel,

-

que le terrain de PERSONNE1.) sis au bout du chemin n’est pas enclavé étant

donné que ce dernier peut accéder au chemin y menant par une porte en fer forgé

que le demandeur a lui-même installé au début de ce chemin,

-

que PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir que la servitude alléguée est

fondée sur un titre légal,

-

qu’il reste par ailleurs en défaut d’établir que la servitude est fondée sur un titre

conventionnel.

De ce jugement, lui signifié le 12 juin 2008, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 27 juin 2008.

Par réformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de faire droit à sa

demande initiale.

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

L’appelant explique que, jusqu’à l’érection des barrières litigieuses par PERSONNE2.)

le 3 octobre 2007, il pouvait passer librement et sans entraves de son jardin à la

parcelle inscrite sous le numéro NUMERO1.) au cadastre de la commune de

ADRESSE3.), section C de la commune de ADRESSE3.), passage matérialisé par

deux portes donnant accès sur un chemin d’une largeur d’un mètre.

Le premier juge n’est pas contesté en ce qu’il a retenu que la servitude invoquée est

une servitude apparente et discontinue.

L’appelant reproche cependant au premier juge d’avoir retenu que son terrain n’est

pas enclavé en considérant qu’il a toujours une issue sur la voie publique.

PERSONNE1.) fait plaider que pour prospérer dans une demande basée sur les

articles 682 et 683 du code civil, il ne serait pas nécessaire qu’un terrain soit

entièrement enclavé. Il suffirait au contraire que le passage soit «plus difficile

qu’auparavant», respectivement «insuffisant».

Il ajoute que la servitude de passage résulterait d’ailleurs des actes notariés de «1899

et 1903 (cf. rapport d’expertise Alex HAAG du 23 avril 2008 page 4 no 2)».

Finalement, l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir statué sur sa

demande en dommages et intérêts au vu du fait que l’intimé aurait commis une voie

de fait en bloquant son passage «malgré le jugement du 16 novembre 2007» rendu

entre parties.

L’intimé demande la confirmation pure et simple du jugement du 14 mai 2008 ainsi que

l’allocation d’une indemnité de procédure.

A titre subsidiaire, il explique que la construction litigieuse représenterait une clôture

qu’il a érigée «sur le terrain de son fonds parallèlement à la parcelle litigieuse, sans y

empiéter». Il en conclut qu’il ne saurait gêner en quoi que ce soit l’appelant.

Au vu des explications divergentes des parties et afin de mieux comprendre la

configuration des lieux, le tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’ordonner, avant tout autre

progrès en cause, une visite des lieux en présence des parties.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une visite des lieux en présence des parties pour le vendredi, 13 mars

2009, à 14.30 heures, à L-ADRESSE1.),

commet, pour y procéder, Madame la vice-présidente Mireille HARTMANN,

fixe l’affaire pour un premier appel des causes à l’audience publique du mardi, 24 mars

2009, à 9.00 heures, salle TL 3.06,

réserve le surplus.