Seller liable for expert fees in latent defect case; appeal dismissed with procedural costs awarded to buyer.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 20/2009

Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf

Numéro 115528 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg

du 12 mars 2008,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alec MEYER,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2008.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître

Stéphane BOHR, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent METZLER,

avocat, en remplacement de Maître Lucy DUPONG, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2007, PERSONNE1.) a fait donner citation

à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme

de 1.133.28.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé ce qui suit: «PERSONNE1.) a

acquis en mars 2003 en l’état futur d’achèvement un appartement dans l’immeuble en

copropriété «Résidence ENSEIGNE1.), sis à ADRESSE3.), dont le vendeur est la SA

SOCIETE1.).

A la suite d’infiltrations d’eau dans son garage et sa cave, PERSONNE1.) a fait

désigner par ordonnance de référé rendue contradictoirement entre parties le 27 juillet

2006 un expert-architecte chargé de déterminer la cause des infiltrations et de

proposer les mesures aptes à y remédier. Au cours du déroulement de l’expertise, le

vendeur a mis en œuvre les moyens et solutions techniques nécessaires à enrayer la

cause des infiltrations.

PERSONNE1.) a en vertu de l’ordonnance de référé précitée avancé l’intégralité des

frais d’expertise, soit un montant de 1.133,28.- euros.

La SA SOCIETE1.), qui aux termes de l’article 1646-1 du code civil doit garantie à

l’acquéreur, est tenue de réparer l’intégralité du dommage et son obligation de

réparation s’étend aux frais d’expertise exposés par PERSONNE1.) qui sont un

élément du dommage.

Devant le refus de la SA SOCIETE1.) de régler à PERSONNE1.) les frais d’expertise

par elle avancés, il y a lieu à contrainte judiciaire.»

A l’audience du 22 novembre 2007, PERSONNE1.) a précisé qu’elle entend

augmenter sa demande du montant de 166,28.- euros du chef d’une facture de l’expert

PERSONNE2.) du 20 juillet 2007, de sorte que sa demande s’est élevée à la somme

de (1.133,28+166,28=) 1.299,56.- euros.

Par jugement du 7 février 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la SA

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.299,56.- euros avec les intérêts

au taux légal sur la somme de 1.133,28.- euros à partir du 27 juin 2007 et sur la somme

de 166,28.- euros à partir du 22 novembre 2007, chaque fois jusqu’à solde.

Il a encore condamné la SA SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500.- euros.

De ce jugement, signifié en date du 3 mars 2008 à la SA SOCIETE1.), cette dernière

a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 mars 2008.

Par réformation du jugement entrepris, la SA SOCIETE1.) demande à être déchargée

des condamnations prononcées à son encontre et elle sollicite une indemnité de

procédure de 800.- euros pour la première instance de même qu’une indemnité de

2.000.- euros pour l’instance d’appel.

La SA SOCIETE1.) estime ne pas être tenue des honoraires d’expertises alors que

«les deux ordonnances de référé ont clairement imposé à la dame PERSONNE1.) le

paiement des honoraires de l’expert» et qu’aucune juridiction n’a toisé une éventuelle

responsabilité dans son chef. Or, faute de responsabilité judiciairement reconnue dans

son chef, les frais d’expertise ne lui seraient pas imputables. Le responsable des

défauts expertisés serait la société belge SOCIETE2.) SA laquelle aurait d’ailleurs

procédé au redressement des désordres constatés par l’expert.

LA SA SOCIETE1.) ajoute qu’elle serait actuellement en litige sur ce point avec la SA

SOCIETE2.) et qu’il y aurait lieu à surseoir à statuer jusqu’à l’issue du litige

actuellement pendant devant la XIe section de ce tribunal.

Enfin, la SA SOCIETE1.) met encore en doute que la facture se rapporte à

l’ordonnance de référé du 27 juillet 2006 et elle qualifie le paiement des honoraires

d’expert effectué par PERSONNE1.) «d’inconsidéré» étant donné qu’aucun rapport

d’expertise n’a été dressé.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris tout en sollicitant une

indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance s’appel.

Conformément à l’argumentation de PERSONNE1.), il suffit de se rapporter au courrier

de l’expert PERSONNE2.) du 28 novembre 2007 pour constater que son mémoire

d’honoraires se rapporte bel et bien à l’ordonnance de référé de juillet 2007.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que, même si aucun rapport final n’a été

rédigé, il y a quand même eu 2 visites des lieux avec 2 comptes rendus écrits afférents.

On ne s’aurait dès lors nier les prestations facturées.

Il est certes vrai que le juge des référés à ordonné à PERSONNE1.) de provisionner

les frais d’expertise. Or, la charge de la provision et la condamnation définitive aux

frais d’expertise, en tant qu’élément du dommage, sont deux choses différentes.

En l’espèce, les parties se sont arrangées en ce sens que la SA SOCIETE1.) a invité

son sous-traitant SOCIETE2.) SA à remédier aux désordres constatés par l’expert

(pose défectueuse du système de drainage). Elle a donc reconnu sa responsabilité en

tant que vendeur en l’état futur d’achèvement et il n’y a donc nullement besoin d’exiger

de la part de PERSONNE1.) qu’elle entame une action judiciaire pour voir reconnaître

judiciairement cette responsabilité laquelle, semble-t-il, n’a d’ailleurs plus fait l’objet

d’une discussion après l’expertise. Le vendeur doit d’ailleurs cette garantie à son

acquéreur et il ne saurait opposer à ce dernier une exécution fautive de la part de son

sous-traitant. Dans ces conditions, il importe peu de connaître l’issue du litige se

mouvant actuellement entre la SA SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.).

Dans ces conditions, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a retenu que les frais

d’expertise sont à mettre à charge de la SA SOCIETE1.) en sa qualité de vendeur.

Dans la mesure où

la SA

SOCIETE1.)

a, d’une part,

implicitement, mais

nécessairement reconnu sa responsabilité tout en refusant d’autre part de rembourser

à PERSONNE1.) les frais d’une expertise qui a permis de constater et de remédier

aux malfaçons, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.) les

frais non compris dans les dépens.

Il y a dès lors lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné la SA

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros, de

même qu’il y a lieu de condamner la SA SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de 650.- euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, les demandes de la SA SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sont à déclarer non fondées, tant pour la première instance

que pour l’instance d’appel.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’appel est à déclarer non

fondé.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit fondée à concurrence de 650.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

650.- sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

et en ordonne la distraction au profit de Maître Lucy DUPONG, avocat concluant qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.