Luxembourg court convicts driver of driving without license and imposes fine but no ban.

Jugt n° 332/2009 not. 19599/08CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre etr.

X.),

né le (…) à (…) (Afrique du Sud),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 15 janvier 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Claudine BOHNENVBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 août 2008 vers 14.55 heures à Luxembourg, route d’Arlon, à hauteur de la maison n° 104, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 19599/08CC et notamment le procès-verbal n° 523/08 du 21 août 2008 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, service régional de police de la route.

X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les déclarations du prévenu lui-même:

«étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 août 2008 vers

14.55 heures à Luxembourg, route d’Arlon, à hauteur de la maison n° 104, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

Le point 13 de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamné à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et à une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une des ces peines seulement.

L’infraction retenue à charge de X.) justifie la condamnation du prévenu à une amende de 500 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Eu égard aux circonstances de la présente affaire, le tribunal décide, conformément au réquisitoire du Ministère Public, de ne pas prononcer de peine d’interdiction de conduire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 10 (DIX) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; article 74 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Steve VALMORDIDA, Juge-président, assisté de la greffière Myriam GALES, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.