Court orders joint repayment of two loans to a plaintiff by two defendants in default.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 16/2009

Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf

Numéro 118799 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de

Luxembourg du 21 octobre 2008,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alec MEYER,

défaillants.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire

Maître Stéphane BOHR, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 21 octobre 2008, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 25.000.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2005, sinon à partir du jour d’une mise en

demeure, sinon à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde.

Elle demande en outre à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer la somme de

6.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2005, sinon à partir du

jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros et demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision.

PERSONNE1.) expose, à l’appui de sa demande, qu’en date du 17 avril 2005 elle

aurait prêté la somme de 25.000.- euros aux deux défendeurs, qui auraient signé une

reconnaissance de dette portant sur le prédit montant et précisant que le

remboursement interviendrait «… avant la fin mai 2005», que, nonobstant une mise

en demeure du 13 juillet 2005 adressée à PERSONNE3.), les défendeurs ne se

seraient pas exécutés de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Elle ajoute que

le prêt a été contracté au nom et pour le compte d’une société en formation qui n’aurait

cependant jamais acquis la personnalité juridique de sorte qu’en vertu de l’article 12bis

de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les défendeurs

seraient personnellement et solidairement responsables des engagements pris pour

la société en formation.

Au vu des pièces versées en cause et plus particulièrement d’un document intitulé

«reconnaissance de dette» portant la signature des deux défendeurs, d’un courrier de

PERSONNE3.) renseignant les coordonnées bancaires d’une société SOCIETE1.)

SA, ADRESSE3.), et d’un avis de débit du 20 avril 2005 établissant le transfert de la

somme de 25.000.- euros du compte de PERSONNE1.) vers le compte indiqué dans

le courrier précité et à défaut de preuve de remboursement, la demande dirigée à

l’encontre des deux défendeurs est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

Dans la reconnaissance de dette, les défendeurs font état d’une société qu’ils qualifient

comme étant «notre société»,

PERSONNE3.)

a par ailleurs transmis à la

demanderesse les coordonnées bancaires de la société SOCIETE1.) SA. Il y a dès

lors lieu d’en conclure que le prêt a été fait pour le compte de celle-ci.

Il résulte cependant des pièces produites en cause qu’aucune société correspondant

aux indications fournies par PERSONNE3.) dans le prédit courrier n’a été immatriculée

au registre du commerce de Luxembourg (il y a bien des sociétés anonymes portant

la dénomination SOCIETE1.), mais aucune n’a son siège social à l’adresse

mentionnée). Il y a lieu d’en conclure, conformément aux conclusions de la

demanderesse, que le prêt a été contracté pour une société en formation.

En vertu de l’article 12 bis de la loi sur les sociétés commerciales, les deux débiteurs

sont dès lors à condamner solidairement au remboursement du prêt.

Comme la reconnaissance de dette prémentionnée indique que le remboursement du

montant de 25.000.- euros interviendrait avant la fin du mois de mai 2005, il y a lieu

d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2005,

conformément aux conclusions de PERSONNE1.).

La demanderesse soutient par ailleurs qu’outre ce premier prêt elle aurait encore prêté

au seul PERSONNE3.) la somme de 6.000.- euros en date du 1er juillet 2005, que ce

dernier resterait également en défaut de la lui rembourser de sorte qu’il y aurait lieu de

le condamner également au remboursement de cette somme.

Au regard du document manuscrit du 1er juillet 2005 intitulé «reconnaissance de dette»

et faute de preuve du remboursement de la somme de 6.000.- euros, cette demande

en condamnation est également à déclarer fondée pour le montant réclamé.

Comme PERSONNE3.) s’est engagé aux termes du document précité à rembourser

la somme litigieuse «dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2005»,

il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts légaux à partir du 31 décembre

2005, conformément à la demande de PERSONNE1.).

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la demanderesse

tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner

le défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 250.- euros.

Les créances n’étant pas contestées, il y a lieu en application de l’article 244 du

nouveau code de procédure civile de prononcer l’exécution provisoire du présent

jugement.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), qui sont actuellement sans domicile connu suivant

procès-verbal de recherche du 21 octobre 2008, n’ont pas comparu. Par application

des articles 155 et 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de

statuer par défaut à leur égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE2.)

et de PERSONNE3.),

reçoit les demandes en la forme,

les déclare fondées,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer solidairement à PERSONNE1.)

la somme de 25.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2005 jusqu’à

solde,

condamne en outre PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2005 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité

de procédure de 250.- euros,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire, sans caution,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en

ordonne la distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.