Court dismisses default judgment claim but validates seizure-attachment against defendant.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 14/2009

Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf

Numéro 118459 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant osn siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL

de Luxembourg du 17 juillet 2008,

comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

par l’organe de son mandataire Maître Marc LACOMBE, avocat, en remplacement de

Maître François MOYSE, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Se basant sur une autorisation présidentielle rendue le 27 juin 2008, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait

pratiquer, par exploit d’huissier du 17 juillet 2008, une saisie-arrêt entre les mains de

1) la SOCIETE2.) SA, 2) la SOCIETE3.), 3) la SOCIETE4.) SA et 4) la SOCIETE5.)

SA sur les sommes ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à PERSONNE1.), pour

sûreté et obtenir paiement de la somme de 170.000.- euros, représentant le

remboursement d’un acompte de prix de vente d’un terrain (50.000.- euros) ainsi

qu’une clause pénale (120.000.- euros), les intérêts à faire valoir jusqu’à solde ayant

été réservés.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2008, la société SOCIETE1.) a donné assignation à

PERSONNE1.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 170.000,- sous

réserve des intérêts de retard et de voir valider la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation fut faite aux tiers-saisis par exploits d’huissier des 28 et 29

juillet 2008.

Il résulte des éléments du dossier, et la partie saisissante l’explique par ailleurs dans

sa requête en autorisation de saisir-arrêter, que la créance cause de 170.000.- euros

en principal trouve son assise dans un jugement de la 1ère section du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg du 15 mai 2008 (n° 113.291 du rôle).

Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) en date du 30 juillet 2008 et suivant

certificats émis par le mandataire de la partie demanderesse et le greffier en chef de

ce tribunal les 8, respectivement 9 janvier 2009, ce jugement n’a pas fait l’objet d’un

recours.

Etant donné que la SARL SOCIETE1.) dispose dès lors d’un titre, sa demande en

condamnation est à déclarer irrecevable.

En revanche, la demande en validation de la saisie-arrêt introduite dans les forme et

délai de la loi est, au vu du titre précité, à déclarer recevable et fondée.

PERSONNE1.), qui a été assignée à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut

à son égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

dit irrecevable la demande en condamnation,

reçoit la demande en validation,

la déclare fondée, partant,

pour assurer le recouvrement de la somme de 170.000.- euros, déclare bonne et

valable la saisie-arrêt formée entre les mains de 1) la SOCIETE2.) SA, 2) la

SOCIETE3.), 3) la SOCIETE4.) SA et 4) la SOCIETE5.) SA suivant acte d’huissier du

17 juillet 2008, au préjudice de la partie défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront

jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la partie demanderesse

en déduction et jusqu’à concurrence de la somme de 170.000.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.