Court imposes 240 hours community service and confiscates livestock for animal welfare law violations.

Jugt n° 262/2009 not. 6272/08CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , tig.

né le (…) à (…),

demeurant (…), L(…),

- p r é v e n u - ________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 5 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2009 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions à la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et du bien-être des animaux et au règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 6272/08/CD à charge d’X.) et notamment les procès-verbaux n° 1051/08 du 7 février 2008, n° 1133/08 et n° 1175/08 du 2 mai 2008 de la police grand-ducale de Mersch, centre d’intervention principal et n° 126/2008 du 17 juillet 2008 de la police grand-ducale de Capellen, C.P. Steinfort.

Le Ministère Public reproche à X.) sub I) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas le 7 février 2008 entre Hunsdorf et Lorentzweiler, au lieu-dit (…), en infraction à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être des animaux, tenu un nombre indéterminé de moutons et de chèvres, mais au moins 28 chèvres, malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003. Il lui est encore reproché de ne pas avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins, apposé de marque auriculaire à un nombre indéterminé de moutons et de chèvres, mais au moins à 28 chèvres dont il était détenteur.

Le Ministère Public reproche à X.) sub II) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas le 17 juillet 2008 vers 14.35 heures à (…), (…), en infraction à l’article 21 de la loi du

15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être des animaux, tenu 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003. Il lui est encore reproché de ne pas avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins, apposé de marque auriculaire à 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier dont il était détenteur.

X.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets à l’audience:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions suivantes,

I) depuis un temps non prescrit et en tout cas le 7 février 2008 entre Hunsdorf et Lorentzweiler, au lieu-dit (…),

1) en infraction à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être des animaux,

avoir tenu des animaux malgré une interdiction judiciaire, en l’espèce, d’avoir tenu 28 chèvres et 5 moutons, malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003 ;

2) en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins, de ne pas avoir, en tant que détenteur d’ovins et de caprins, procédé au marquage de ses animaux par l’apposition de marques auriculaire avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15 jours,

en l’espèce, de ne pas avoir apposé de marque auriculaire à 28 chèvres et 5 moutons dont il était détenteur ;

II) depuis un temps non prescrit et en tout cas le 17 juillet 2008 vers 14.35 heures à (…), (…),

1) en infraction à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être des animaux,

avoir tenu des animaux malgré une interdiction judiciaire, en l’espèce, d’avoir tenu 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003 ;

2) en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins, de ne pas avoir, en tant que détenteur d’ovins et de caprins, procédé au marquage de ses animaux par l’apposition de marques auriculaires avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15 jours,

en l’espèce, de ne pas avoir apposé de marque auriculaire à 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier dont il était détenteur. »

Les infractions retenues sub I) 1) et 2) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention frauduleuse unique. Il en est de même des infractions retenues sub II) 1) et 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

L’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux prévoit que « toute personne qui tient des animaux malgré l’interdiction judiciaire est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

L’article 12 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins prévoit que « les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement ».

Il s’ensuit que conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine prévue par l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux est applicable, étant donné qu’elle constitue la peine la plus forte.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « si de l’appréciation du tribunal le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

En l’espèce, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge d’X.) sont, nonobstant ces antécédents judiciaires spécifiques, plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement au vu de son âge avancé et du repentir actif et sincère exprimé par le prévenu à l’audience.

A l’audience du 7 janvier 2009, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, X.) a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de le condamner à prester des travaux d’intérêt général pendant une durée de 240 heures.

Il y a encore lieu, conformément à l’article 31 du Code pénal, de procéder à la confiscation des 28 chèvres et des 5 moutons saisis suivant procès-verbal de saisie n°1133/08 du 2 mai 2008 dressé par le C.I de Mersch, étant donné qu’ils forment l’objet des infractions retenues à l’encontre du prévenu.

Dans la mesure où les prédits animaux se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, d o n n e a c te à X.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 240 (DEUX CENTS QUARANTE) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros ;

o r d o n n e la confiscation des 28 chèvres et des 5 moutons saisis suivant procès-verbal n°1133/08 du 2 mai 2008 dressé par le C.I de Mersch.

Par application des articles 22, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal; article 21 de la loi du 15.03.1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ; articles 3 et 12 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et des caprins ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.