Appeal dismissed; court confirms police conviction for dog divagation and confirmed ferocity causing death.

Jugt n° 261/2009 not. 23613/08CD

Appel de Police

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

née le (…) à (…),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 30 septembre 2008 sous le n° 689/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:

P a r c e s m o t i f s:

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens et déclarations et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250 € (deux cent cinquante euros),

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq

(5) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,50 € (six euros cinquante cents).

________________________________________________________________________

Par acte passé le 3 octobre 2008 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître Laure STACHNIK, en remplacement de Maître Alain GROSS, a interjeté appel au pénal contre le prédit jugement du 30 septembre 2008 au nom et pour le compte de X.) .

Par citation du 4 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, Maître Christian ENGEL, défenseur de X.) , fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu le jugement n° 689/08 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg le 30 septembre 2008.

Vu l’appel au pénal interjeté par X.) , le 3 octobre 2008.

Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2008 régulièrement notifiée.

L’appel formé par la prévenue est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 7 janvier 2009, le mandataire de la prévenue a critiqué le premier juge pour avoir condamné X.) à une peine d’amende de 250 euros. Il a notamment fait valoir que les conditions de l’article 559 du Code pénal concernant la divagation ne seraient pas remplies.

En effet, le chien « JOKER » aurait été attaché sous surveillance dans un garage d’un copain à X.) mais il se serait libéré en mordant son collier. Dans ses conditions, le chien ne pourrait pas être considéré comme un animal en divagation sans surveillance. Par ailleurs, le chien « JOKER » ne pourrait être considéré comme un animal malfaisant ou féroce.

Il a conclut principalement à l’acquittement de sa cliente, subsidiairement à la suspension du prononcé et plus subsidiairement à la réduction de la peine.

Il résulte du procès-verbal n° 107 du 13 août 2007 dressé par la police grand-ducale de Grevenmacher, C.P. Wormeldange qu’en date du 30 décembre 2006 un habitant de la commune de (…) avait téléphoné à la police pour se plaindre du comportement du chien de la famille X.) alors que le chien de la famille X.) se serait retrouvé à plusieurs reprises en liberté et sans surveillance sur la voie publique et qu’il y aurait déjà eu plusieurs incidents entre ce chien « Joker » et d’autres animaux.

Force est de constater que les agents de police se sont rendus le 2 janvier 2007 auprès de la famille X.) pour les interroger sur les faits mentionnés par l’habitant de (…). A cette occasion le père de X.) a déclaré qu’effectivement le chien de sa fille X.) avait à plusieurs reprises réussi à s’échapper de leur jardin mais il a assuré que cela n’arriverait plus à l’avenir.

Lors de sa déposition devant les agents de police X.) a déclaré avoir été en visite chez un ami habitant (…) à (…) et qu’elle aurait attaché à son arrivée son chien « JOKER » dans le garage de son ami. Le chien « JOKER » se serait ensuite libéré et aurait couru après un autre chien.

Le Tribunal constate que la version des faits telle que décrite par X.) , à savoir que le chien « JOKER » était attaché et qu’il s’est lui-même libéré, n’est corroborée par aucun élément du dossier.

Au contraire, il y a lieu de retenir, au vu des éléments consignés au dossier répressif, que le chien « JOKER » est à considérer comme animal divagant vu qu’il s’est retrouvé sans surveillance sur la voie publique de surplus, il y a lieu de constater que la férocité du chien « JOKER » est établie en l’espèce, non seulement au vu des faits antérieurs portés à la connaissance des policiers mais encore par le fait qu’il s’est immédiatement rué sur un autre chien qui était accompagné par son propriétaire et finalement par le résultat de cette attaque, laquelle nonobstant l’intervention de la propriétaire de « FORTINO », s’est soldée par la mort de ce chien..

Le Tribunal retient donc que le premier juge a à bon doit retenu la prévenue X.) dans la prévention libellée à son encontre et a également parfaitement apprécié le montant de la peine d’amende de sorte qu’il y a lieu de confirmer le premier jugement.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière d’appel de police, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendu en ses explications et conclusions, la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

d i t que l’appel interjeté par la prévenue X.) est recevable, d i t l’appel de X.) non fondé ;

partant c o n f i r m e le jugement du 30 septembre 2008 ;

c o n d a m n e X.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 7,02 euros.

Par application des articles cités par le juge de police, en y ajoutant les articles 1, 172, 174, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.