Court dismisses appeal as inadmissible because interest amounts are excluded from jurisdictional value thresholds.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 7/2009

Audience publique du mardi, vingt janvier deux mille neuf

Numéro 114477 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN,

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 11 avril 2008,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

2) la compagnie d’assurances

SOCIETE3.)

SA, société anonyme de droit

luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) SA par l’organe de leur mandataire Maître Alexandre

DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu

PERSONNE2.),

la

compagnie

d’assurances

SOCIETE3.)

SA

et

PERSONNE3.) par l’organe de leur mandataire Maître Karima HAMMOUCHE, avocat,

en remplacement de Maître Paul DIESCHBOURG, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 14 octobre 2008.

Les appelants concluent à la recevabilité de leur appel au regard du taux de ressort

de 1.250.- euros en faisant valoir qu’il faudrait déterminer la valeur de leur demande

en ajoutant au principal de 1.209,81.- euros les intérêts légaux échus entre le jour de

l’accident et le date de la citation introductive d’instance, ce qui ferait un total de

1.268,46.- euros dépassant le taux de ressort.

Les parties intimées rejettent cette argumentation et elles concluent à l’irrecevabilité

de l’appel tout en sollicitant une indemnité de procédure de 625.- euros.

Il convient de relever que l’article 2 du nouveau code de procédure civile est libellé

comme suit: «En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière

immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de

1.250.- euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000.- euros».

La deuxième phrase de l’ancien article 2 du titre préliminaire du code de procédure

civile, qui disposait que «ces chiffres s’entendent y compris, le cas échéant, les

intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande»,

a été abrogée par la loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence

des justices de paix.

En effet, c’est à l’initiative de la commission juridique que la deuxième phrase de

l’article 2 du titre préliminaire du code de procédure civile a été supprimée. Pour

justifier son amendement, elle a précisé qu’«Actuellement, les intérêts, arrérages,

fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande sont compris dans

la somme déterminant la valeur du litige. La commission est cependant d’avis que

l’exclusion de ces sommes du montant qui détermine la valeur d’un litige faciliterait le

calcul de cette valeur et permettrait d’éviter, dans quelques rares cas, des erreurs

quant à la compétence des tribunaux» (cf. Travaux parlementaires du projet de loi

portant augmentation du taux de compétence des justices de paix, n°4155-3,

commentaire des amendements).

Contrairement à l’argumentation des appelants, les intérêts ne sont dès lors pas à

prendre en considération dans la détermination de la valeur du litige (cf. TAL 20 janvier

2002, n° 67996 du rôle).

Par ailleurs, l’article 12 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose que si

chacune des demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa

compétence en dernier ressort, il (le juge de paix) statue sur le tout en dernier ressort,

alors même que réunies leur total excèderait le dernier ressort.

Ni la demande principale, ni la demande reconventionnelle ne dépassant le seuil de

1.250.- euros, l’enjeu du litige reste dès lors en-dessous du taux de ressort.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

irrecevable.

Les intimés ayant dû assurer la défense de leurs intérêts dans une instance d’appel

déclarée irrecevable, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais

non compris dans les dépens.

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de condamner les appelants à payer aux

intimés une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

revu le jugement du 14 octobre 2008,

déclare irrecevable l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE1.) SA,

PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA,

dit fondée la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la compagnie

d’assurances SOCIETE3.) SA basée sur l’article 240 à concurrence de 500.- euros,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et la

compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA à payer à PERSONNE2.), à PERSONNE3.)

et à la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA le montant global de 500.- euros à

titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne

la distraction au profit de Maître Paul DIESCHBOURG, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.