Court dismisses appeal on child support reduction, upholding original judgment and awarding procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 11/2009

Audience publique du mardi, vingt janvier deux mille neuf

Numéro 114476 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 4 avril 2008,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), employée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jean TONNAR,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Guillaume RAUCHS,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 21 août 2006, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire que le secours

alimentaire mensuel tel que fixé par convention préalable au divorce au montant de

1.000.- euros pour l’éducation et l’entretien de leur enfant commun PERSONNE3.)

sera ramené au montant de 250.- euros à partir du mois de février 2006, sinon à partir

de la date de l’acte introductif d’instance.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement

d’arriérés de pension alimentaire d’un montant global de 26.000.- euros.

Par jugement, non signifié, du 26 avril 2007, le tribunal de paix:

- a déclaré recevable la demande principale en réduction d’PERSONNE1.),

- a ramené la pension alimentaire à charge d’PERSONNE1.) à titre de contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant de 500.-

euros par mois avec effet au 23 mai 2006,

- a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

mensuelle de 500.- euros (indice 652,16) à titre de contribution à l’éducation et

l’entretien de l’enfant commun, le premier de chaque mois et pour la première fois

le 23 mai 2006,

- dit que ce secours sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires,

- a reçu la demande reconventionnelle en la forme,

- a sursis à statuer sur son mérite,

- a refixé l’affaire à une autre audience étant donné que les parties n’avaient pas

plaidé sur cette demande.

Pour déclarer la demande recevable, le premier juge a rappelé qu’une modification du

montant de la pension alimentaire tel que prévu dans la convention préalable au

divorce devait être accordée lorsque les charges imposées au débiteur d’aliments

deviennent trop lourdes suite à une diminution importante et imprévisible de ses

revenus. Il a constaté que la situation financière d’PERSONNE1.) s’était dégradée et,

après examen des facultés contributives des parties et des besoins de l’enfant, il a

ramené le montant mensuel à payer par PERSONNE1.) à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 500.- euros.

A l’audience de plaidoiries du 26 juin 2007, PERSONNE2.) a ramené sa demande en

paiement d’arriérés de pension alimentaire au montant de 17.710.- euros pour la

période allant du 1er janvier 2004 au 23 mai 2006.

Par jugement du 25 septembre 2007, signifié en date du 29 février 2008, le juge de

paix:

- a donné acte aux parties qu’ils ont plaidé sous réserve d’appel contre le premier

jugement du 26 avril 2007,

- a dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) partiellement fondée,

- a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.399,67.-

euros,

- a laissé les frais à charge d’PERSONNE1.),

- a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le premier juge a rappelé la finalité et la forme de la pension alimentaire pour retenir

qu’PERSONNE1.) ne pouvait pas alléguer la constitution d’une épargne SICAV au

profit de l’enfant pour résister à la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). Il a

également écarté les autres moyens tirés du paiement de frais de crèche, d’un prêt et

de la gratification à

PERSONNE2.)

d’une somme d’argent, en retenant

qu’PERSONNE1.) restait en défaut de prouver que les paiements allégués ont été

faits à décharge de PERSONNE2.) ou qu’ils lui auraient profité indûment.

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 avril 2008 des

deux jugements précités.

Par réformation du jugement du 26 avril 2007, l’appelant conclut à voir ramener la

pension alimentaire au montant de 300.- euros à partir du 23 mai 2006. En ce qui

concerne le jugement du 25 septembre 2007, il demande, par réformation, à voir

débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’arriérés de pension

alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2004 au 23 mai 2006.

L’appelant sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.-

euros.

L’intimée conclut à la confirmation des jugements entrepris et demande l’octroi d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros.

1. Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 26 avril 2007.

Pour justifier sa demande en réduction du montant de la pension alimentaire,

PERSONNE1.) a exposé dans la citation introductive de première instance que, suite

à la perte de son emploi, il ne disposerait plus que d’une aide familiale mensuelle

servie par son père, PERSONNE4.), s’élevant à 3.500.- euros de sorte qu’il ne serait

plus en mesure de payer le montant de 1.000.- euros fixé dans la convention préalable

au divorce par consentement mutuel datant du 27 octobre 2003. Bien que le premier

juge ait fait droit en son principe à la demande d’PERSONNE1.) en ramenant la

pension alimentaire au montant de 500.- euros, l’appelant estime que ce montant

demeure trop élevé au regard de sa situation financière.

Il convient d’abord de constater que le moyen d’irrecevabilité de la demande en

réduction du montant de la pension alimentaire n’est plus invoqué en instance d’appel.

La convention conclue entre les époux dans la procédure de divorce par

consentement mutuel ne peut modifier ou limiter les obligations des parents envers

leurs enfants, telles qu’elles résultent des dispositions des articles 202 et 203 du code

civil, elle engage toutefois l’un envers l’autre.

Il s’en suit que la diminution des ressources du débiteur d’aliments, quand bien même

elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l’obligation d’entretien et

d’éducation imposée par la loi à l’égard des enfants, ne peut justifier à elle seule, la

modification par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l’un des

parents par la convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge 1ère ch. 17

septembre 1981, Pas. Belge, 1982, I, p. 201; Edmond LORANG: Les effets de la

convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, Livre Jubilaire, p. 481).

Il appartient, partant, au débiteur d’aliments qui entend voir modifier par le juge sa

contribution à l’entretien des enfants, telle que convenue entre parties, d’établir les

circonstances graves justifiant son «impossibilité» de maintenir ce qui avait été

convenu.

L’impossibilité doit s’apprécier raisonnablement. Il s’agit essentiellement d’éviter que

l’un des parents ne détourne le pouvoir correcteur du juge à son profit personnel,

parce qu’il veut se soustraire à l’effort accru que la convention exige de lui en se

servant de l’intérêt de l’enfant comme prétexte (cf. Daniel STERKX: De l’atteinte

portée aux conventions relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants. Limites et

palliatifs, J.T. 1991, p. 459 et 460, TAL 19.04.2002 no 76/2002, TAL 26.04.2002 no

80/2002).

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne critique pas le premier juge en ce qu’il a fait

droit à la demande en réduction d’PERSONNE1.) à concurrence du montant de 500.-

euros, il appartient à PERSONNE1.) pour prospérer dans son appel de prouver qu’il

se trouve dans l’impossibilité de servir une pension alimentaire de 500.- euros à partir

du 23 mai 2006.

Il y a partant lieu d’examiner la situation financière de l’appelant.

Il résulte des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) a été inscrit auprès de

l’Administration de l’Emploi en tant que demandeur d’emploi à partir du 4 avril 2005,

qu’il a retrouvé un emploi le 15 novembre 2006 auprès de la société SOCIETE1.) et

que, depuis le mois de janvier 2008, il travaille auprès de la société SOCIETE2.).

Pour documenter les revenus par lui touchés à partir du 15 novembre 2006,

PERSONNE1.) verse une fiche de salaire (relative au mois de décembre 2006)

suivant laquelle il a un revenu net de 1.503,74.- euros.

Pour l’année 2007, aucune pièce n’est produite en cause par l’appelant.

Depuis le 1er janvier 2008, PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE2.)

SA où il perçoit un salaire mensuel net de 3.214,11.- euros (cf. fiche de salaire du

mois de septembre 2008).

PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE1.) a volontairement dégradé sa situation

financière en quittant de son propre chef la société SOCIETE3.) auprès de laquelle il

aurait perçu des revenus mensuels brut de l’ordre de 15.000.- euros.

PERSONNE2.) conteste par ailleurs que les revenus invoqués par PERSONNE1.)

soient les seuls dont l’appelant dispose. Elle affirme ainsi qu’PERSONNE1.)

percevrait outre son salaire, des revenus provenant d’une société dans laquelle il

exercerait la fonction d’administrateur et en conclut qu’il est dès lors à même de payer

le montant de 500.- euros auquel le premier juge a réduit le montant de la pension

alimentaire initialement fixé par les parties dans leur convention préalable au divorce.

Le tribunal relève en premier lieu qu’PERSONNE1.) ne produit aucune pièce et ne

fournit aucune explication quant aux circonstances de la perte de son emploi auprès

de la société SOCIETE3.).

Le tribunal rappelle par ailleurs que, pour apprécier les facultés contributives d’un

débiteur d’aliments, il convient non seulement de prendre en considération le salaire

provenant d’une occupation salariée, mais également tous autres revenus de quelque

nature qu’ils soient.

En l’espèce,

il résulte des pièces versées en cause par

PERSONNE2.)

qu’PERSONNE1.) est administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE4.) SA

et que celle-ci a transféré en avril 2006 son siège social au domicile privé de l’appelant.

Le tribunal constate que malgré les demandes de PERSONNE2.) tendant à la

production de certains documents relatifs à la société SOCIETE4.) (bilans et contrat

de domiciliation), PERSONNE1.) n’a versé aucune pièce concernant cette société et

n’a pas davantage fourni d’explication quant aux revenus résultant de ses fonctions

dans le cadre de celle-ci.

Or, il est invraisemblable qu’une personne, qui affirme se trouver dans une situation

ne lui permettant plus d’honorer ses engagements financiers à l’égard de son fils, faute

de revenus suffisants, exerce gratuitement un mandat d’administrateur-délégué.

L’existence d’une autre source de revenu dans le chef d’PERSONNE1.) se trouve par

ailleurs confortée par le fait que l’appelant fait état de frais incompressibles supérieurs

aux prétendus revenus nets qu’il aurait touchés en 2006 et 2007.

En effet, il invoque les charges suivantes:

- un loyer et des charges locatives de 1.360.- euros,

- le remboursement mensuel de 526,20.- euros pour un crédit auto,

- le remboursement mensuel de 447,44.- euros pour un prêt contracté afin de

permettre le paiement des arriérés de pension alimentaire auxquels il a été

condamné.

Il verse par ailleurs des pièces faisant apparaître le paiement des primes d’assurances

suivantes pour l’année 2005:

- 465,71.- euros (soit 38,81.- euros par mois) pour une assurance de frais médicaux,

- 909,56.- euros pour une assurance vie.

Eu égard aux incohérences et lacunes des développements d’PERSONNE1.), le

tribunal ne peut que constater que ce dernier reste en défaut d’exposer avec clarté sa

situation financière. Il n’a dès lors pas établi qu’il n’est plus en mesure depuis le 23

mai 2006 de s’acquitter mensuellement de la somme de 500.- euros à titre de

participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

2. Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 25 septembre 2007.

PERSONNE1.) fait grief au juge de paix de l’avoir condamné à payer des arriérés de

pension alimentaire d’un montant total de 17.399,67.- euros pour la période allant du

1er janvier 2004 au 23 mai 2006.

Sans contester le fait qu’il n’a pas versé à PERSONNE2.) tous les mois le montant de

1.000.- euros conventionnellement fixé, l’appelant fait plaider qu’il aurait été convenu

qu’une partie des 1.000.- euros serait placée par ses soins au profit de l’enfant, ce

qu’il aurait fait mensuellement par le versement d’une somme de 247,89.- euros sur

le compte de PERSONNE3.) pour une épargne SICAV.

PERSONNE2.) conteste l’existence d’une telle convention et fait sienne la motivation

du jugement entrepris qui rappelle que la pension alimentaire est destinée à permettre

la couverture des besoins quotidiens du créancier d’aliments et qu’elle doit être

versée, sauf convention contraire, en espèces à ce dernier, respectivement à son

représentant.

Ni le libellé de la clause relative au paiement d’une pension alimentaire dans la

convention de divorce, ni aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal

ne permet de confirmer l’affirmation d’PERSONNE1.) suivant laquelle la somme de

1.000.- euros ne serait pas à verser intégralement à PERSONNE2.). Il y a partant lieu

de retenir à l’instar du premier juge qu’PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir de la

constitution d’une épargne SICAV pour le compte de son fils pour se décharger d’une

partie de sa dette alimentaire.

L’appelant soutient en second lieu qu’il s’est acquitté de frais de crèche d’un montant

de plus de 2.000.- euros. Il explique avoir payé ces frais alors que des rappels de

paiement lui auraient été envoyés et qu’il aurait voulu éviter que son fils ne soit exclu

de l’établissement.

S’il résulte d’un extrait de compte versé en cause par PERSONNE1.) qu’en date du

17 mai 2004 il a viré la somme de 2.416.- euros sur le compte du Foyer de jour

ENSEIGNE1.)

avec

la

communication

«participation

pour

PERSONNE3.),

NUMERO1.)», aucun élément du dossier soumis au tribunal ne lui permet de constater

à quels mois ces frais se rapportent. Il n’est partant pas établi en cause qu’ils

concernent une période au cours de laquelle les dispositions de la convention de

divorce et notamment celles relatives à la prise en charge des frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant étaient déjà en vigueur.

C’est partant à bon droit que le tribunal n’a pas déduit le montant de 2.416.- euros

précité des arriérés de pension alimentaire réclamés.

PERSONNE1.) fait finalement état du remboursement d’un prêt de la communauté

SOCIETE5.) ainsi que d’un montant unique de 6.790.- euros qu’il aurait payé à son

ex-épouse. A défaut par PERSONNE1.) de fournir des explications sur la cause de

ces paiements et les circonstances dans lesquelles ils sont intervenus, le tribunal ne

peut que retenir, à l’instar du premier juge, qu’il n’est pas établi que PERSONNE2.) a

indument profité de ces paiements. Ces paiements ne sont donc pas non plus à

déduire des arriérés de pension alimentaire.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel est également à déclarer non

fondé en ce qu’il entreprend le jugement du 25 septembre 2007. Ce dernier est partant

à confirmer.

3. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure.

Eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens, PERSONNE1.) est à débouter

de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

La demande de PERSONNE2.) en paiement d’une telle indemnité est à déclarer

fondée à concurrence du montant de 650.- euros étant donné qu’il serait inéquitable

de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais irrépétibles de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme les jugements entrepris du 26 avril 2007 et du 25 septembre 2007,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 650.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Guillaume RAUCHS, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.