Appellate court dismisses appeal to reduce child support, confirming first instance judgment on financial grounds.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 9/2009

Audience publique du mardi, vingt janvier deux mille neuf

Numéro 114328 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 28 février 2008,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2008.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Thomas STACKLER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Sophie PIERINI,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2007, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir réduire le

montant de la pension alimentaire qu’il est tenu de verser pour l’entretien et l’éducation

des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de

200.- euros, soit à 100.- euros par enfant à partir du 14 septembre 2006, date à partir

de laquelle il s’est retrouvé au chômage, sinon à partir de la demande en justice.

Par jugement du 3 décembre 2007, le tribunal de paix a déclaré la demande non

fondée et en a débouté PERSONNE1.).

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 28 février 2008.

Par réformation du jugement de première instance, l’appelant demande au tribunal de

réduire le montant de la pension alimentaire pour les deux enfants au montant total

de 200.- euros tel que réclamé en première instance.

Il réclame également une indemnité de procédure de 400.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris. Elle requiert en outre

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait plaider que, suite à son licenciement avec

préavis expirant en date du 30 septembre 2006, ses revenus auraient été diminués

de manière importante de sorte qu’il ne pourrait plus acquitter les pensions

alimentaires fixées par jugement du 26 juin 2006 qui aurait pris en compte les revenus

qu’il touchait en sa qualité de gérant du restaurant du Golf de ADRESSE3.).

Il reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il n’a pas établi avoir recherché

activement un nouvel emploi en faisant valoir «que la pratique dans le milieu de la

restauration est de s’adresser directement à la gérance des établissements hôteliers

et de restauration et non d’adresser des candidatures écrites aux candidats

potentiels» et en ce qu’il a conclu du fait qu’il continuait à payer des pensions

alimentaires qu’il devait avoir des revenus «qu’il essaie de cacher alors que ses

revenues ne s’élèveraient, suivant les pièces versées en cause, qu’à 1.354.- euros

par mois».

L’appelant reproche également au premier juge d’avoir retenu que les revenus de

l’intimée seraient trop modestes pour assurer convenablement l’entretien et

l’éducation des enfants et qu’il a pris en considération l’emprunt souscrit pour l’achat

d’un véhicule de marque MEDIA1.) qu’il qualifie de somptuaire.

L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance.

Elle est d’avis que la situation financière dans laquelle se trouvait PERSONNE1.)

après son licenciement lui est entièrement imputable, ce dernier ne prouvant pas avoir

activement recherché un emploi alors que sa qualification et son expérience dans le

secteur de la restauration lui auraient permis de retrouver très rapidement un autre

poste.

Il résulte des éléments du dossier que par jugement du 26 juin 2006 PERSONNE1.)

a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 200.- euros à titre de

contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à partir du 1er mars 2006.

Pour fixer le montant des secours alimentaires à 200.- euros par enfant, le tribunal,

qui (contrairement à l’affirmation de l’appelant suivant laquelle le montant de ses

revenus de gérant de restaurant auraient été prise en compte pour fixer le montant

redu) ne disposait pas de renseignements quant à la situation financière du débiteur,

a pris en considération un revenu théorique dans le chef de PERSONNE1.) au motif

que toute personne est supposée se procurer au moins des ressources par son travail.

Il a par ailleurs relevé que le montant réclamé n’est pas exagéré eu égard aux besoins

des enfants et aux capacités contributives de la mère.

Le tribunal constate qu’à l’heure actuelle l’appelant ne verse toujours pas de pièces et

ne donne pas non plus d’informations concrètes quant à ses revenus touchés en tant

que gérant du restaurant du Golf à ADRESSE3.).

Les parties sont cependant d’accord pour dire que l’appelant a été licencié avec effet

au 30 septembre 2006 et il résulte des éléments du dossier qu’il a touché des

indemnités de chômage brutes de 1849,06 euros, soit 1569,72 euros nets ( cf

décompte de prestations de chômage de mai 2007).

Depuis le 9 avril 2008, PERSONNE1.) travaille auprès de la SARL SOCIETE1.) en

qualité de serveur pour un salaire mensuel brut de 2.200.- euros, soit un montant net

de 1.770,03.- euros dont un montant de 121,50.- euros est déduit par l’employeur à

titre de pension complète (l’horaire de travail de l’appelant étant de 10,30.- euros à 15

heures et de 18.- euros à 22.30 heures) de sorte qu’il touche finalement le montant de

1.648,53.- euros.

L’appelant affirme ne pas avoir eu de revenus pendant la période d’octobre 2007 à

avril 2008.

Or, tout comme le premier juge, le tribunal relève que les besoins des enfants priment

les considérations de PERSONNE1.) de ne pas accepter un travail moins rémunéré

(comme celui de serveur) au motif qu’il aurait du mal à se faire engager par la suite à

un poste de responsabilité et ce d’autant plus qu’il n’a pas trouvé un tel emploi pendant

les 12 mois où il touchait des indemnités de chômage.

Le tribunal tient partant compte d’un revenu théorique équivalent à celui touché auprès

de la SARL SOCIETE1.) pour la période d’octobre 2007 à mars 2008.

Le tribunal retient par ailleurs que les éléments du dossier ne permettent pas non plus

de constater que le salaire gagné auprès du restaurant du Golf de ADRESSE3.) aurait

été beaucoup plus élevé que celui touché actuellement auprès de la SARL

SOCIETE1.) compte tenu du montant des indemnités de chômage perçues par

PERSONNE1.) et qui sont normalement équivalentes à 80% du salaire brut antérieur

du travailleur sans emploi.

L’appelant n’a partant pas établi que ses revenus auraient fortement diminué sans

faute de sa part.

L’appelant fait état de frais incompressibles mensuels de 990.- euros, soit 100.- euros

payés à titre de pension alimentaire pour un enfant issu d’une relation antérieure et le

paiement d’un loyer de 750.- euros ainsi que d’une avance sur charges de 140.- euros.

Le paiement du montant d’une pension alimentaire de 100.- euros n’est pas contesté

et résulte des pièces versées au dossier.

Le contrat de bail versé à l’appui de la dépense de loyer de PERSONNE1.) n’a pris

effet que le 1er septembre 2008.

Pour la période antérieure, l’appelant ne fait pas état du paiement de frais locatifs.

Le remboursement d’un prêt à la consommation par des mensualités de 244,20.-

euros dont il a fait état auprès du premier juge (et dont il ne fait plus état dans l’instance

d’appel) n’est établi par aucune pièce. Ce dernier n’est dès lors pas à prendre en

considération.

Compte tenu des seuls frais incompressibles justifiés de 100.- euros pour la période

antérieure au mois de septembre 2008, le tribunal retient que la situation financière

de l’appelant lui permettait de faire face au paiement d’une pension alimentaire de

(2x200=) 400.- euros par mois.

Concernant la période postérieure au 1er septembre 2008, PERSONNE1.) fait état de

frais de loyer et d’avances sur charges d’un montant de 890.- euros correspondant à

la moitié du loyer total indiqué dans le contrat de bail versé en cause en expliquant

qu’il a pris en location l’appartement avec un dénommé PERSONNE5.) et que les

colocataires paieraient chacun la moitié du loyer.

PERSONNE2.) ne conteste pas que l’appelant ait des frais locatifs à sa charge. Elle

conteste cependant le montant du loyer mis en compte par PERSONNE1.) en faisant

valoir que les éléments du dossier ne prouveraient pas que l’appelant paierait

réellement la moitié du loyer.

Suivant le contrat de bail (non signé) versé en cause, PERSONNE1.) a pris en location

un appartement ensemble avec le dénommé PERSONNE5.) pour un prix mensuel de

1.500.- euros outre des avances sur charge de 280.- euros.

Aucun virement concernant le paiement du loyer, respectivement de la moitié du loyer

par PERSONNE1.) n’est versé en cause.

Le tribunal retient donc, conformément à l’argumentation de l’intimée, que l’appelant

ne prouve pas qu’il paie réellement d’une façon régulière le montant de 890.- euros à

titre de loyer et d’avances sur charges et ce d’autant plus que, suivant une mention

spéciale contenue dans le contrat de bail, les preneurs ont le droit de domicilier leurs

sociétés à cette adresse avec l’accord du bailleur.

Le tribunal relève en outre que, compte tenu des revenus mensuels dont fait état

PERSONNE1.) et de la considération qu’il a une obligation alimentaire envers trois

enfants, le fait de s’engager au paiement d’un montant aussi important à titre de loyer

pour une personne seule est, compte tenu du montant du salaire invoqué, à considérer

comme excessif.

Il n’y a partant lieu que de prendre en considération un montant forfaitaire de 500.-

euros à titre de frais locatifs.

Compte tenu des frais incompressibles justifiés, l’appelant dispose donc d’un montant

mensuel de (1.648,53-500-100=) 1.048,53.- euros pour faire face à ses besoins

courants mensuels, tout en relevant que la majeure partie de ses besoins alimentaires

sont couverts par la pension complète dont il bénéficie auprès de son employeur.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE2.) perçoit un revenu mensuel net

moyen de 1.734,84.- euros (salaire septembre 2007) + 1.586,81.- euros (salaire août

2007):2=) 1.660,83.- euros.

Aucune pièce plus récente n’est versée en cause.

L’intimée affirme cependant être sans emploi et sans revenu depuis le mois de

septembre 2008.

PERSONNE1.) conteste cette affirmation faute de pièces justificatives versées en

cause.

L’appelant fait valoir en outre que, même à supposer que l’intimée aurait perdu son

emploi, elle ne démontrerait pas qu’elle est sans ressources compte tenu du fait que

PERSONNE2.) devrait normalement toucher des indemnités de chômage. Il ajoute

que rien ne prouverait non plus qu’elle serait toujours sans emploi.

Devant les contestations de PERSONNE1.), les affirmations de l’intimée restent à

l’état de pure allégation.

Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros

(valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de

1.702,38.- euros à partir du mois de mars 2008.

L’intimée a à sa charge le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances

sur charges de 100.- euros.

A titre de frais incompressibles, elle fait encore état de primes d’assurances à payer

de (60+15=) 75.- euros par mois, du remboursement d’un prêt pour une voiture par

des mensualités de 331,89.- euros et du remboursement d’un montant mensuel de

250.- euros par mois qu’elle affirme avoir dû contracter pour payer une «voiture

accidentée», du fait qu’elle est encore débitrice d’une dette de 1.179,42.- euros auprès

de l’huissier STEFFEN suite à une procédure d’expulsion de l’ancien appartement

commun engagée à son encontre et qu’elle redoit de même un montant de 704,81.-

euros du chef d’une prime d’assurance demeurée impayée du fait des difficultés

financières rencontrées.

Les montants redus à l’huissier STEFFEN sont documentés par les pièces versées

en cause.

Concernant le remboursement du prêt par des mensualités de 331,75.- euros, le

tribunal constate qu’il a été conclu pour l’acquisition d’une voiture de marque

MEDIA1.). Si le montant du capital emprunté qui s’est élevé à 17.000.- euros pourrait

se justifier par une vie en couple où les deux partenaires peuvent faire face ensemble

aux frais du ménage, il reste qu’en l’espèce la première échéance du crédit

SOCIETE2.) a été fixée, suivant les pièces versées en cause, au 18 août 2006. Elle

est donc postérieure au premier jugement rendu sur la requête de l’intimée qui à son

appui a fait valoir que l’appelant ne participerait pas aux frais d’entretien des enfants

commun.

Il s’en suit qu’au moment de la signature du contrat de prêt PERSONNE2.) ne pouvait

plus compter raisonnablement sur les revenus de son partenaire pour faire face aux

besoins de son ménage.

Il aurait donc appartenu à l’intimée d’acheter un véhicule moins onéreux et plus adapté

à ses facultés financières ce qui lui aurait non seulement permis le remboursement

d’une mensualité inférieure, mais également de limiter les frais d’assurances et les

frais d’entretien.

Il n’y a partant lieu que de prendre en considération le remboursement mensuel d’un

montant de 250.- euros.

Concernant le contrat de prêt que l’intimée affirme avoir dû contracter pour assurer le

paiement d’une voiture accidentée, le tribunal constate qu’il résulte de la seule pièce

y relative versée au dossier que ce prêt a été contracté une année après la conclusion

du contrat de prêt pour la voiture MEDIA1.).

En effet, le paiement de la première échéance était prévu pour le 30 juillet 2007.

La nécessité de contracter le prêt précité ne résulte donc pas des éléments du dossier

soumis au tribunal. Il ne sera donc pas pris en considération.

Le tribunal relève, à titre superfétatoire, que le paiement de la dernière échéance de

ce contrat d’une durée normale inférieure à 8 mois a été prévu pour le 30 janvier 2008

et les éléments du dossier ne permettent pas de retenir, conformément à l’affirmation

de PERSONNE2.), qu’il n’est toujours pas intégralement remboursé à l’heure actuelle.

Après déduction des frais incompressibles justifiés, PERSONNE2.) a partant

seulement à sa disposition un montant de (1702-1000-250-75=) 377.- euros auquel

s’ajoutent les allocations familiales pour les deux enfants (soit environ 440.- euros)

pour faire face aux dépenses de son ménage (composé d’un adulte et deux enfants)

et rembourser ses dettes auprès de l’huissier STEFFEN. Sa situation est donc

toujours très modeste et ne lui permet pas d’assurer convenablement l’entretien et

l’éducation des enfants communs avec le montant de 100.- euros proposé par

l’appelant.

Compte tenu des situations financières des parties telles qu’elles se dégagent des

considérations qui précèdent ainsi que des besoins normaux d’enfants âgés de 5 et

de pratiquement 4 ans, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande

de l’appelant en réduction du secours alimentaire.

Il s’en suit que l’appel est à déclarer non fondé.

Compte tenu de la confirmation du jugement, l’appelant est à condamner aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Eu égard à la condamnation à intervenir quant aux dépens, la demande de l’appelant

dirigée contre l’intimée pour obtenir l’allocation d’une indemnité de procédure est à

rejeter.

PERSONNE2.) n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

les frais par elle dépensés non compris dans les dépens, sa demande formulée sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est également à rejeter.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement du 3 décembre 2007,

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Sophie PIERINI, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.