Court allows contractor's claim for maintenance work against condominium syndicate by default judgment.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 3/2009

Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf

Numéro 118540 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 7 novembre 2008,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DIT «ENSEIGNE1.)», sis à L-

ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonction, Monsieur

PERSONNE1.), commerçant, établi à L-ADRESSE3.), inscrit au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

défaillant.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

par l’organe de son mandataire Maître Claude GEIBEN, avocat constitué, demeurant

à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2008, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après la SARL SOCIETE1.)) a assigné le SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE2.) (ci

après «le SYNDICAT») pour l’entendre condamner à lui payer le montant de

12.865,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 19

juin 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

La SARL SOCIETE1.) requiert, en outre, une indemnité de procédure de 1.000.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la SARL SOCIETE1.) expose que le montant réclamé

concerne la fourniture de matériel ainsi que des travaux d’entretien, respectivement

de remplacement d’un groupe hydraulique et de vannes magnétiques de parkings

hydrauliques situés dans l’immeuble en copropriété «ENSEIGNE1.)».

Au regard des explications fournies par la SARL SOCIETE1.) dans son exploit

d’assignation et eu égard aux pièces soumises à l’appréciation du tribunal, notamment

la confirmation de commande et le rapport de contrôle SOCIETE2.), la demande de la

SARL SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de 12.865,60.-

euros avec les intérêts au taux légal.

Quant au point de départ desdits intérêts, le tribunal retient la date de l’assignation

étant donné que la mise en demeure du 19 juin 2008 portait sur un montant principal

inférieur (la SARL SOCIETE1.) étant disposée à renoncer à sa marge bénéficiaire en

cas de paiement volontaire de la part du SYNDICAT).

Dans ces conditions, la demande de la SARL SOCIETE1.) est à déclarer fondée et il

y a lieu de condamner le SYNDICAT à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de

12.865,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008, jour de

la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande de la SARL SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser

à sa seule charge les frais qui ne peuvent être répétés. Il y a, par conséquent, lieu de

condamner le SYNDICAT à lui payer une indemnité de procédure de 500.- euros,

montant approprié eu égard à l’envergure du litige.

Le SYNDICAT, qui a été assigné à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut

à son égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard du SYNDICAT DE

LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DIT «ENSEIGNE1.)»,

reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la forme,

la dit fondée, partant,

condamne

le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DIT

«ENSEIGNE1.)» à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme

de 12.865,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008

jusqu’à solde,

condamne

le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DIT

«ENSEIGNE1.)» en outre à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne

le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DIT

«ENSEIGNE1.)» à tous les frais et dépens de l’instance.