Civil court partially allows appeal against traffic fine, awarding moral damages for physical and psychological pain.

Jugement Intérêts Civils no 2/2009 (Intérêts Civils 117239) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Line OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Italie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée au civil,

comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du

ministère public partie jointe,

les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 28 avril 2008 sous le numéro 330/2008 et dont le dispositif est conçu comme suit:

«PAR CES MOTIFS,

le tribunal de police de Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et

défendeur au civil entendu en ses moyens de défense, la demanderesse au civil

entendue en ses conclusions et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

statuant au pénal:

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge sub 1) à 8) et

qui se trouvent en concours idéal entre elles, à une amende de 500.- (cinq cents)

euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10

jours,

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 5)

et 7) deux interdictions du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques de 3 mois chacune,

dit qu’il sera sursis à l’exécution des interdictions de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où dans un délai de deux ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées

sans confusion possible avec la nouvelle peine,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à 6,50.- (six virgule cinquante) euros,

statuant au civil:

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit régulière en la forme et recevable,

la dit fondée,

avant tout autre progrès en cause,

nomme

1) expert-médical le docteur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.),

2) expert-calculateur Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à L-ADRESSE6.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans

un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, le

préjudice matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la

circulation du 7 novembre 2006 à ADRESSE7.), et dont l’entière responsabilité

incombe à PERSONNE1.), et ce en tenant compte d’un recours éventuel des

organismes d’assurances sociales intéressées,

autorise les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes,

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchements des experts, ils seront remplacés

par simple note au plumitif d’audience sur requête à adresser au président du tribunal

de police de céans par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une provision de 4.000.- (quatre

mille) euros à titre de provision à faire valoir sur le préjudice subi,

réserve les frais,

fixe l’affaire au rôle spécial pour être réappelée éventuellement par la partie la plus

diligente.»

L’affaire fut appelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 21 octobre 2008,

lors de laquelle elle fut d’abord fixée pour plaidoiries au 18 novembre 2008 et

finalement au 16 décembre 2008.

A l’audience de ce jour-là, elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit:

Maître Line OLINGER, avocat, mandataire d’PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Marc LUCIUS, avocat, mandataire d’PERSONNE2.), fut entendu en ses

explications.

Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut du procureur d’Etat, se rapporta à la

sagesse du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 13

janvier 2009, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 28 avril 2008 le tribunal de police de Luxembourg, après avoir retenu

qu’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) est entièrement responsable des

préjudices accrus à PERSONNE2.) par suite d’un accident de la circulation du 7

novembre 2006 à ADRESSE7.), a institué une expertise aux fins de déterminer le

préjudice matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident précité

et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurances sociales

intéressés.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil en date du 6

juin 2008.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande au tribunal d’entériner le

rapport d’expertise médicale amiable dressé par le docteur PERSONNE4.).

PERSONNE1.) explique que, suite à la prise en délibéré de l’affaire en première

instance au cours de laquelle il avait demandé au tribunal d’entendre l’expert

PERSONNE4.) quant au pourcentage d’IPP relative à la hanche gauche par lui mis

en compte, l’expert aurait répondu aux questions lui posées par lettre de son assureur

du 25 mars 2008, explications qu’il a déclarées accepter. L’appelant conclut

cependant à la confirmation de la nomination de l’expert-calculateur MINDEN, les

parties ne disposant que d’une expertise médicale.

L’intimée fait valoir que le rapport PERSONNE4.) est incomplet en ce sens que

l’expert n’a pas pris position quant à l’IPT dans son chef tout en reconnaissant que ce

point n’a pas figuré dans la mission confiée à l’expert par la lettre collective des

parties. Elle conteste, en outre, le taux d’IPP de 28% relative à la hanche gauche pris

en compte par l’expert en renvoyant à la lettre de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.), assureur d’PERSONNE1.),

qui ferait état d’un taux de 30%

normalement appliqué à un préjudice équivalent à celui qu’elle a subi à la hanche.

L’intimée estime, par ailleurs, que le chiffre 3,8 sur une échelle de 7 retenu par l’expert

pour évaluer ses souffrances physiques et morales est insuffisant au vu de la durée

de son hospitalisation, de l’intervention chirurgicale, de ses déplacements difficiles

(d’abord avec deux béquilles puis avec une béquille), des 15 séances de

kinésithérapie qu’elle a encore dû suivre par la suite, de son périmètre de marche très

réduit et de son impossibilité de garder une position assise ou debout prolongée.

PERSONNE2.) ajoute qu’elle souffre en outre d’un syndrome de stress post-

traumatique. Ainsi, elle explique qu’elle éprouve toujours une très forte angoisse pour

monter dans une voiture et demande au tribunal de l’évaluer séparément, sinon d’en

tenir compte dans l’évaluation du préjudice moral total qui, dans ce cas, devrait être

augmenté dans une proportion encore plus importante.

Elle critique encore la valeur de 2 sur 7 retenue par l’expert pour chiffrer son préjudice

esthétique en faisant valoir qu’elle a non seulement une cicatrice de 3 cm sur le front

et de 22 cm sur la hanche, mais qu’elle présente également des troubles de la marche.

Elle est, d’autre part, d’avis que la prise en compte d’une aide ménagère à raison de

4 heures par semaine est insuffisante d’autant plus que, suivant l’expertise

PERSONNE4.), il existerait un risque de complications.

PERSONNE2.) demande dès lors la nomination d’un autre expert médical pour

dresser un rapport complémentaire tout en précisant qu’elle s’oppose à la nomination

du docteur PERSONNE4.) en faisant valoir que ce dernier ne reviendrait certainement

pas sur sa position.

Quant à l’IPP:

L’expert PERSONNE4.) a retenu un taux de 28% d’IPP pour les seules séquelles à la

hanche que présente PERSONNE2.) en se référant à la cotation Merle d’Aubigné.

PERSONNE2.) demande l’augmentation de ce taux à 30% en faisant état d’une lettre

de l’assureur d’PERSONNE1.) faisant référence à un taux de 30% attribué

normalement pour une ankylose de la hanche.

PERSONNE1.) demande l’entérinement du rapport PERSONNE4.) en faisant valoir

que,

contrairement à une ankylose,

la perte fonctionnelle de la hanche

d’PERSONNE2.) ne serait pas totale.

L’évaluation d’un préjudice doit se faire de manière aussi concrète que possible.

Si, contrairement à l’argumentation d’PERSONNE1.), une ankylose peut non

seulement se traduire par une disparition complète des mouvements d’une

articulation, mais également par une disparition partielle de ces mouvements (cf.

dictionnaires Larousse et Petit Robert), l’expert a cependant précisé dans sa lettre du

31 mars 2008 qu’il a fait référence à la cotation de Merle d’Aubigné étant donné que

l’édition de 1999 du barème de la société de médecine légale et de criminologie de

France auquel il se réfère normalement propose d’évaluer les séquelles fonctionnelles

des traumatismes des hanches à travers cette cotation.

L’expert explique ensuite que cette méthode est plus concrète pour évaluer la perte

de fonction d’une hanche étant donné que cette méthode fait référence à trois critères,

à savoir la mobilité, la marche et la douleur tandis que la notion d’ankylose ne se

réfère qu’à une diminution, voire une impossibilité absolue des mouvements d’une

articulation, mais ne prend pas en compte la répercussion pratique de cette perte de

fonction.

Ainsi, suivant les pièces actuellement fournies en cause, la cotation Merle d’Aubigné

fait référence à la marche (appui monopodal stable ou instable), à la douleur (en

faisant spécialement référence à la durée de marche possible) et à la mobilité (en

prenant en compte l’amplitude de flexion et l’attitude vicieuse en rotation externe ou

flexion, respectivement en abduction, adduction ou rotation interne).

Aucun élément du dossier soumis au tribunal ne permet de conclure que l’expert, qui

pour fixer le taux d’incapacité définitive de la hanche de la victime a pris en

considération les répercussions concrètes de la perte de mobilité, se serait trompé ou

qu’il n’aurait pas analysé tous les éléments nécessaires pour déterminer le taux d’IPP.

Il y a partant lieu de rejeter les contestations d’PERSONNE2.) comme non fondées.

Le rapport d’expertise PERSONNE4.) est donc à entériner en ce qu’il a fixé le taux

d’IPP relatif à la hanche à 28% et en ce qu’il a par conséquent fixé l’ensemble de l’IPP

au taux global de 35%, la différence de 7% retenue pour les autres préjudices dont

souffre la victime n’ayant pas fait l’objet de critiques.

Quant au préjudice esthétique:

PERSONNE2.) reproche encore à l’expert d’avoir évalué le dommage esthétique à 2

sur une échelle de 7.

Elle estime que ce taux est insuffisant compte tenu de ses cicatrices et des troubles

de la marche dont elle souffre.

Le préjudice esthétique est défini comme étant «la répercussion d’une atteinte

anatomique ou anatomo-physiologique à la personne entraînant chez la victime une

altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi,

atteinte psychologique que le médecin sait être habituelle (cf. Georges Ravarani, ibid

cité, no 1055).

L’appréciation de son importance est fonction de l’âge de la victime et de la

localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, ibid cite, no 1056).

Il résulte du rapport d’expertise qu’PERSONNE2.), née le DATE2.), présente une

cicatrice fine oblique de 3cm et d’aspect blanchâtre au milieu du front.

Au niveau de la face externe de la hanche gauche, elle a une deuxième cicatrice fine

arciforme d’aspect légèrement bleuâtre d’une longueur de 22 cm.

Même si en raison d’une certaine insécurité à la marche l’expert suggère

qu’PERSONNE2.) pourrait utiliser une béquille de sécurité, il ne résulte cependant

pas des éléments du dossier que celle-ci boiterait. Ainsi, l’expert a constaté que la

marche à plat se fait sans boiterie et qu’il n’y a pas de déviation externe ou interne du

pied gauche.

Comme le fait que la mobilité est réduite à 150 m n’est pas un élément à prendre en

considération pour la fixation du préjudice esthétique, mais qu’il est à prendre en

considération lors de la fixation du préjudice d’agrément et que la cicatrice à la hanche

est pour la plupart du temps cachée par les vêtements, respectivement non exposée

à la vue des tiers, le tribunal estime que l’expert a fait une juste appréciation du

préjudice esthétique de la victime.

Le rapport d’expertise est donc à entériner en ce qu’il a évalué le préjudice esthétique

à 2 sur une échelle de 7.

Quant aux préjudices pour souffrances physiques et psychiques:

Dans le cadre de sa partie civile, PERSONNE2.) avait réclamé le montant de 9.000.-

euros à titres de dommages et intérêts pour les douleurs physiques endurées ainsi

que le montant de 4.000.- euros pour le dommage psychique en faisant état de

survenances assez fréquentes de sensations d’angoisse et d’oppression thoracique

lorsqu’elle est engagée dans la circulation routière.

Elle est d’avis que l’évaluation de son dommage faite par l’expert, à savoir de 3,8 sur

une échelle de 7, est insuffisante compte tenu des douleurs engendrées par ses

blessures multiples. Elle lui reproche également de ne pas avoir pris en compte son

dommage psychique se manifestent par une angoisse de monter dans une voiture

depuis l’accident.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé

par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que

celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a

nécessité (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes physiques et

publiques, no 1052).

En cas de survie de la victime, celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs subies

suite à l’accident. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent

cependant être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant

indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité

permanente partielle de travail (cf. Georges Ravarani, ibid cité, no 1053.).

Suite à l’accident, PERSONNE2.) a subi un traumatisme crânien avec plaie frontale,

sans perte de connaissance, des fractures des arcs postérieurs des 7e et 8e côtes

gauches, une contusion du rachis dorso-lombaire et une luxation de la hanche gauche

avec une fracture du cotyle au niveau du pilier et du mur postérieur qui a dû être

ostéosynthésée le jour de l’accident.

Elle a dû être hospitalisée du 7 octobre 2006 au 20 décembre 2006, d’abord aux soins

intensifs puis au service de traumatologie.

Après cette hospitalisation, elle a été au Centre de Rééducation Fonctionnelle à

ADRESSE8.) du 20 décembre 2006 au 15 janvier 2007 inclus, date à partir de laquelle

elle fut transférée d’urgence à l’HÔPITAL1.) pour une dyspnée d’effort.

Elle est restée hospitalisée jusqu’au 27 janvier 2007.

Elle a dû se déplacer à l’aide de béquilles pendant 4 mois, période pendant laquelle

elle était sous antalgiques. Par la suite, elle s’est déplacée encore pendant quelques

semaines avec une canne, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de sa maison. Vers

les mois de mars et avril 2007, elle a encore suivi une quinzaine de séances de

rééducation fonctionnelle. Son périmètre de marche a été très limité et actuellement

encore il n’est que de 150 m. La victime n’a pas pu garder longtemps une position

assise ou debout.

La victime a également eu des sensations d’oppression thoracique qui ont été mises

sur le compte d’une dépression réactionnelle et elle a dû consulter un psychologue.

L’expert a encore retenu à la page 8 de son rapport qu’un léger syndrome de stress

post-traumatique persisterait.

Pour évaluer les souffrances «physiques ou morales» endurées à 3,8 sur une échelle

de 7 l’expert a tenu compte de la gravité de l’accident, de la gravité des blessures et

de l’importance de l’intervention chirurgicale, de la durée d’hospitalisation et de

l’obligation de se déplacer pendant plusieurs mois à l’aide de béquilles.

Au vu de l’évaluation faite par l’expert, compte tenu des données ci-avant reprises, ce

dernier ne semble pas avoir pris en compte les douleurs psychiques de la victime qui

a dû suivre un traitement psychologique.

En effet, si la plupart des victimes blessées lors d’un accident de la route éprouvent

immédiatement après l’accident une certaine appréhension pour monter dans un

véhicule, il reste qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un spécialiste pour

maîtriser sa peur.

Il y a partant lieu de tenir compte de ces douleurs lors de l’évaluation du préjudice

moral.

L’expert n’a pas non plus insisté sur le fait qu’après son hospitalisation PERSONNE2.)

n’a pas pu (et ne peut toujours pas) garder longtemps une position assise,

respectivement debout.

Or, ces limitations sont également à prendre en considération dans le cadre de

l’évaluation des douleurs physiques ou morales.

Comme, suivant le barème du docteur PERSONNE5.) (mis à jour), les indications sur

les souffrances endurées pour une luxation de la hanche et une fracture du cotyle

commencent à partir du niveau 4 (cf. Max Le Roy L’Evaluation du préjudice corporel,

16e édition p. 74), que les séquelles de l’intéressée (qui a séjourné 2 mois à l’hôpital,

c’est-à-dire du 7 novembre au 20 décembre 2006 et du 15 janvier au 27 janvier 2007

et pratiquement 1 mois au Centre de Rééducation Fonctionnelle à ADRESSE8.)) l’ont

nécessairement empêchée de rester longtemps debout, de garder une position assise

plus de 15 minutes et de marcher plus de 150 m (ces dernières séquelles persistant

encore actuellement), qu’PERSONNE2.) a en outre subi une fracture de 2 côtes et un

traumatisme crânien avec une plaie qui a dû être suturée et qu’elle a eu une

dépression réactionnelle à l’accident ayant nécessité un traitement auprès d’un

psychologue, le tribunal dispose de données suffisantes pour qualifier les douleurs

d’assez importantes sur l’échelle allant de «très léger» à «très important».

Il n’y a donc pas lieu d’instituer une nouvelle expertise médicale quant à ce point.

Quant à l’aide d’une tierce personne:

L’expert a retenu l’aide d’une tierce personne pour l’accompagner à faire les courses

et pour effectuer les travaux ménagers à raison de 4 heures par semaine.

PERSONNE2.) est d’avis que les 4 heures lui accordées par l’expert sont

insuffisantes.

Il résulte du rapport d’expertise que, du moment qu’elle était de retour à son domicile,

l’intéressée était incapable d’exercer les travaux ménagers ordinaires et son fils ainsi

que sa belle-fille ont dû intervenir non seulement pour effectuer ces travaux, mais

également pour faire les courses.

Il résulte par ailleurs de l’expertise qu’PERSONNE2.) a toujours besoin de l’aide d’une

tierce personne pour faire les travaux ménagers pénibles.

En outre, la victime n’est plus capable de porter des charges mêmes légères et son

périmètre de marche est limité à environ 150 m. Il est donc évident qu’elle a également

besoin de l’aide d’une tierce personne pour faire les courses, respectivement pour

l’accompagner à faire les courses ce qui prend déjà un certain temps par semaine.

Comme le tribunal n’a cependant pas de précision quant à la taille du domicile

d’PERSONNE2.) et de son éloignement d’un centre commercial, il est en l’état actuel

du dossier dans l’impossibilité d’évaluer concrètement les besoins de l’intéressée. Les

éléments du dossier ne lui permettent pas non plus d’évaluer le nombre d’heures pour

cette aide durant la période pendant laquelle une assistance plus complète, c'est-à-

dire une assistance pour tous les travaux ménagers a été nécessaire.

Les conclusions de l’expert relatives aux besoins de l’aide d’une tierce personne (à

savoir pour faire les travaux ménagers pénibles et pour faire les courses) n’étant

cependant pas contestées, le tribunal est d’avis qu’il est superfétatoire de renvoyer le

dossier devant un expert médical, mais qu’il y a lieu de confier à l’expert calculateur

le soin de déterminer le nombre d’heures hebdomadaires de l’aide d’une tierce

personne actuellement nécessaires compte tenu des conclusions médicales du

docteur PERSONNE4.) et des données concrètes à lui fournir par PERSONNE2.), et

ce tant pour la période où l’intéressée ne pouvait se déplacer qu’à l’aide de béquilles

que pour la période postérieure.

S’il est vrai que l’expert PERSONNE4.) a retenu que des complications à moyen ou

long terme comme une nécrose de la tête fémorale ou une coxarthrose peuvent

survenir et que ces complications peuvent également entraîner le cas échéant la

nécessité d’une aide supplémentaire, toujours est-il qu’il s’agit seulement de

préjudices éventuels futurs qui sont à réserver à l’heure actuelle.

Quant au préjudice d’agrément:

Les parties sont d’accord pour dire que le préjudice d’agrément est à chiffrer par

l’expert calculateur à nommer en tenant compte des données du rapport médical

PERSONNE4.).

Quant à l’ITP:

L’expert PERSONNE4.) n’a pas pris position sur les taux d’ITP, ce volet n’ayant pas

été inclus dans la mission d’expertise lui confiée.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier devant l’expert médical aux fins de fixer les taux

d’ITP pendant la période du 15 mars 2007 (fin de l’ITT) au 1er décembre 2007, date

de la consolidation des blessures, les parties ayant marqué leur accord avec la

période de l’ITT et de la date de consolidation retenues par l’expert.

Compte tenu du fait que seuls les taux d’ITP restent à fixer par un expert médical, il

n’y a pas lieu de désigner un autre expert, mais de confier également au docteur

PERSONNE4.) la mission de fixer les taux d’ITP pendant la période ci-avant relevée.

Les parties étant d’accord avec les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu la

possibilité de complications à moyen ou long terme comme par exemple une nécrose

de la tête fémorale ou une coxarthose, il y a encore lieu de donner acte à

PERSONNE2.) de ses réserves quant au préjudice éventuel futur à mettre en relation

causale avec l’accident (dont le taux d’IPP et les besoins d’aide d’une tierce

personne).

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer partiellement fondé.

Les parties ayant demandé le renvoi devant le tribunal de première instance afin de

pouvoir bénéficier de deux degrés de juridictions pour connaître des suites de l’affaire,

il y a lieu de renvoyer le dossier devant le tribunal de police de Luxembourg, autrement

composé.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’PERSONNE1.) qui est

responsable du préjudice accru à PERSONNE2.).

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant

du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement du 28 avril 2008,

dit que le préjudice moral pour douleurs physiques et psychiques subi par

PERSONNE2.) est à qualifier d’assez important,

entérine le rapport PERSONNE4.) du 10 mars 2008 pour le surplus sauf en ce qui

concerne le nombre d’heures hebdomadaires mises en compte pour l’aide d’une

tierce personne,

nomme expert le docteur PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE9.), aux fins de

fixer les taux de l’atteinte à l’intégrité physique temporaire d’PERSONNE2.) pendant

la période du 15 mars 2007 au 1er décembre 2007,

confirme le jugement du 2008 en ce qu’il a nommé expert-calculateur Maître Jean

MINDEN aux fins de chiffrer le préjudice matériel, corporel et moral subi par

PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 7 novembre 2006 à

ADRESSE7.), en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurances

sociales intéressées, mais retenant que l’expert se basera sur les données médicales

du rapport PERSONNE4.) du 28 avril 2008 et sur les taux d’ITP à fournir par ce denier

conformément au dispositif du présent jugement sauf en ce qui concerne

a) le préjudice moral qui est à chiffrer en fonction des considérations contenues dans

la motivation du présent jugement et

b) le nombre d’heures hebdomadaires nécessités pour l’aide d’une tierce personne

qui est à déterminer par l’expert-calculateur en se basant sur les considérations

médicales du docteur PERSONNE4.) et les données concrètes à fournir par la

victime telles que reprises à la motivation du présent jugement (et ce tant pendant

la période où l’intéressée ne pouvait effectuer aucun travail ménager que pour la

période à partir de laquelle elle a seulement besoin de l’aide d’une tierce personne

pour effectuer les travaux ménagers pénibles et de faire les courses),

dit que dans l’accomplissement de leur mission les experts pourront s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, ils seront remplacés

par Madame la présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la

plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif,

donne acte à PERSONNE2.) de ses réserves quant au préjudice futur à mettre en

relation causale avec l’accident du 7 novembre 2006 à ADRESSE10.),

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de police autrement

composé,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge et prononcé en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg par Madame la vice-présidente, en présence de Madame Françoise

SCHANEN, premier substitut du procureur d’Etat, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.