Appeal partially allowed; court confirms first instance judgment on construction defects but rejects procedural fee claim.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 4/2009

Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf

Numéro 116460 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), commerçant, exerçant sous la dénomination «SOCIETE1.)» établi et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 20 décembre 2007,

comparant initialement par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette, ayant déposé son mandat,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en

remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre BRASSEUR,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 10 octobre 2005, PERSONNE2.) avait été sommé de payer à

PERSONNE1.) le montant de 6.112,44.- euros du chef de travaux de maçonnerie.

Par lettre du 21 octobre 2005, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

en question en affirmant que les travaux facturés n’auraient pas été réalisés et que

ceux réalisés seraient affectés de vices et malfaçons.

A l’audience de plaidoiries du 28 novembre 2005, PERSONNE2.) a formulé une

demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts. A cette même audience,

les parties se sont déclarées d’accord avec la nomination d’un consultant.

Par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette:

-

a reçu le contredit en la forme,

-

a donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle,

-

avant tout autre progrès en cause, a nommé consultant, le sieur PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

1) de dresser un constat détaillé des travaux effectivement réalisés par l’entreprise

SOCIETE1.), eu égard à la convention en date du 15 juin 2004 et du bordereau de

masse,

2) de dresser un constat détaillé des vices, défauts, dégradations, dégâts, malfaçons,

non-conformités et non-façons qui affectent les travaux réalisés par l’entreprise

SOCIETE1.),

3) de déterminer l’origine des vices, défauts, dégradations, dégâts, malfaçons, non-

conformités et non-façons qui affectent les travaux réalisés par l’entreprise

SOCIETE1.),

4) de se prononcer sur les origines du retard important que le chantier en cause a

pris,

5) de décrire le ou les moyens apte(s) à y remédier,

6) d’évaluer le coût des travaux de remise en état et de réparation ou évaluer la

moins-value découlant desdits vices de retard,

7) d’évaluer le temps nécessaire et raisonnable à la réalisation des travaux

supplémentaires repris dans la facture n° 2005.033 du 1er mars 2005 et n°

2004.275 du 13 décembre 2004.

Le rapport PERSONNE3.) a été déposé en date du 26 février 2007.

Par jugement du 22 octobre 2007, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette:

-

a dit le contredit fondé,

-

a partant dit non-avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-

7380/05 du 10 octobre 2005,

-

a donné acte à

PERSONNE2.)

de l’augmentation de sa demande

reconventionnelle,

-

s’est déclaré compétent pour en connaître,

-

a dit la demande reconventionnelle recevable et fondée,

-

a partant condamné PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de (15.705,47+5.600+350=)

21.655,47.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 15.000.- euros à partir

du 28 novembre 2005, date de la demande en justice, et sur le montant de

6.655,47.- euros à partir du 24 septembre 2007, date de l’augmentation de la

demande, jusqu’à solde,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 700.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Pour ce faire, le premier juge a retenu:

-

que les parties avaient, dès l’audience du 28 novembre 2008, tacitement accepté

la prorogation de compétence ratione valoris du juge de paix concernant la

demande reconventionnelle d’PERSONNE2.), fût-elle augmentée par la suite;

-

qu’PERSONNE2.) avait déjà, suivant décompte, payé la somme de 70.887,56.-

euros;

-

que les travaux réalisés (y compris les travaux supplémentaires non compris dans

le devis initial) se chiffrent, d’après le rapport PERSONNE3.), à 55.182,01.- euros,

de sorte que PERSONNE1.) est à condamner à payer à PERSONNE2.) la

différence, soit le montant de 15.705,47.- euros;

-

qu’à ce montant s’ajoutent les sommes de 5.600.- euros à titre de pénalité de

retard et de 350.- euros à titre d’indemnisation de vices et malfaçons.

De ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en date du 21 novembre 2007, ce dernier

a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 20 décembre 2007.

PERSONNE1.) articule ses prétentions d’appel comme suit:

«Par réformation du jugement entrepris,

principalement, dire que le tribunal de paix était incompétent ratione valoris pour

connaître de la demande et ordonner toute mesure de droit en la matière,

subsidiairement, débouter la partie intimée de l’ensemble de ses demandes,

condamner la partie intimée à payer à la partie appelante le montant de 6.112,44.-

euros avec les intérêts légaux tels que de droit.»

Enfin, PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et il demande

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par courrier du 30 octobre 2008, le litismandataire de PERSONNE1.) a informé le

tribunal qu’il a déposé son mandat.

Par courrier du 6 janvier 2009, Maître Pierre-Marc KNAFF informe le tribunal qu’il est

le nouveau mandataire de PERSONNE1.) et sollicite de ce fait la révocation de

l’ordonnance de clôture afin de lui permettre «de prendre un corps de conclusions

additionnel». Il ajoute qu’une telle mesure lui semble appropriée au regard de

l’échéancier distribué à Maître BAUER et à Maître BRASSEUR, lequel avait fixé une

conférence de mise en état en date du 13 janvier 2009, date actuellement prévue pour

le prononcé.

Ce dernier argument est à rejeter dans la mesure où aucune conclusion ne peut être

tirée d’un échéancier devenu caduc à la suite du dépôt de mandat de l’avocat de

l’appelant (sans aucune autre information quant à un éventuel remplacement

d’avocat).

En outre, suivant l’article 225 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été

rendue. D’après le même texte, la constitution d’un nouvel avocat ne constitue pas,

en soi, une cause de révocation.

Le tribunal constate que Maître KNAFF ne précise nullement quels seraient les

éléments par rapport auxquels il souhaite prendre position et que, au vu des pièces

versées et des prises de position de part et d’autre, le tribunal est en mesure de toiser

le litige ce qui amène le même tribunal à considérer qu’il n’existe pas de cause grave

justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que la demande en

révocation est à rejeter. D’ailleurs aucune constitution de nouvel avocat n’est versée

au tribunal.

Quant à la compétence du juge de paix ratione valoris, le tribunal rappelle que

PERSONNE1.) avait accepté les débats au fond après qu’PERSONNE2.) ait formulé

sa demande reconventionnelle (initialement à hauteur de 15.000.- euros). Ainsi, dès

avant la nomination d’un consultant, les parties avaient tacitement accepté la

prorogation de compétence du juge de paix et le fait qu’PERSONNE2.) ait, sur base

des conclusions postérieures du consultant, augmenté sa demande reconventionnelle

n’affecte en rien cette prorogation de compétence et ne viole nullement (tel que le

prétend l’appelant) le contrat judiciaire.

En ces circonstances, le premier juge est à confirmer par adoption de ses motifs et

notamment par la référence à l’article 18 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile

en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande reconventionnelle

formulée par PERSONNE2.).

Quant au fond et pour être déchargé de sa condamnation, PERSONNE1.) avance

trois moyens:

Primo, il fait grief au premier juge d’avoir pris en compte divers paiements effectués

par PERSONNE2.) tout en précisant «qu’il reviendra en cours d’instance sur chaque

paiement», ce qui, au demeurant, n’a pas été fait depuis lors.

En l’état actuel, cette contestation est manifestement dénuée de toute substance, de

sorte qu’elle ne saurait affecter le calcul méticuleux effectué par le premier juge sur

base des pièces des parties et des conclusions du rapport PERSONNE3.). Le tribunal

précise que ledit calcul tient compte, par le biais de la compensation effectuée par le

premier juge, tant de la demande en paiement principale de PERSONNE1.) à hauteur

de 6.112,44.- euros que de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.), de sorte

que le premier juge est dès lors également à confirmer par adoption de ses motifs sur

ce point.

Secundo, PERSONNE1.) critique la mise en compte de la pénalité de retard de 5.600.-

euros faute de mise en demeure de la part d’PERSONNE2.). Or, tel que l’a retenu à

bon droit le premier juge en se référant à l’article 1146 alinéa 2 du code civil, la

détermination contractuelle du jour de l’exécution dispense le créancier de recourir à

une mise en demeure, de sorte qu’PERSONNE2.) peut effectivement prétendre à la

pénalité de retard fixée conventionnellement à 100.- euros par jour de retard.

Tertio, PERSONNE1.) estime que ce serait «à tort que des vices et malfaçons ont été

retenus à hauteur de 350.- euros». PERSONNE1.) ne précise cependant nullement

en quoi la description précise des vices ainsi que l’évaluation de leur coût d’élimination

(redressement linteaux de portes et reconstruction des murets) faites par le consultant

seraient critiquables. Dans ces conditions, il y a encore lieu de confirmer le jugement

entrepris sur ce point.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de

PERSONNE1.), ni dans celui d’PERSONNE2.).

Il s’en suit, d’une part, que la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance est, par réformation du jugement entrepris, à

déclarer non fondée et, d’autre part, que les demandes respectives des parties sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont

également à déclarer non fondées.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

partiellement fondé.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit qu’il n’y pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,

reçoit l‘appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’indemnités de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.