Court allows administrators to seek creditor approval for restructuring plan via electronic means.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court permitted the administrators of Scc^ J S.A. to solicit creditor approval for a restructuring plan using electronic means. Administrators sought to bind creditors not receiving full immediate compensation, arguing that electronic submission satisfies legal requirements for expressing consent or refusal. The tribunal ruled in favor of the administrators, validating the electronic method for obtaining necessary creditor adhesion under the financial sector law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 60-2 (19) of the law of 5 April 1993 relative to the financial sector; The court holds that creditor consent or refusal regarding a restructuring plan may be expressed by any means, including electronic communication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
QL\)J2J2ûO'S
Jugement commercial II No 1571/08
Audience publique extraordinaire du mercredi, vingt-quatre décembre deux mille huit,
à 9.00 heures.
Composition :
Odette PAULY, 1®"^ vice-président ;
Nadine WALCH, 1®'juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.
LE TRIBUNAL
Vu la requête déposée le 13 décembre 2008 par la société à responsabilité
limitée
Sc:C>l ,)
,
représentée par Madame
cj
, et par Maître R )
, agissant en leur qualité
d'administrateurs de la société anonyme
Scc^ J
S.A.,
admise à la procédure du sursis de paiement par jugement du 9 octobre 2008,
saisissant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au
secteur financier telle que modifiée aux fins de modification des modalités du prédit
jugement.
Vu la note de Maître BULACH déposée le 23 décembre 2008 pour compte de
la société anonyme
S.A. (ci-après la
« BANQUE »).
Les administrateurs demandent à voir dire qu'en complément à leur mission telle que
définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008 ils doivent aux fins de
l'approbation d'un projet de redressement :
- à titre principal solliciter l'adhésion des créanciers pour lesquels le plan de
redressement ne prévoit pas une indemnisation complète et immédiate (les
« créanciers restructurés »), qui sera considéré comme approuvé et s'imposera à
ces créanciers si plus de la moitié du passif représenté par des créances
restructurées aura marqué son accord, les créanciers ne s'exprimant pas étant
considérés comme ayant approuvé le plan de redressement, l'adhésion ou le refus
au plan de redressement soumis aux créanciers restructurés pourra être exprimé par
tout moyen, y compris par voie électronique,
- à titre subsidiaire solliciter l'adhésion des créanciers restructurés à tout le plan de
redressement, qui sera considéré comme approuvé et s'imposera à ces créanciers si
plus de la moitié des créanciers restructurés représentant ensemble plus de la moitié
du passif représenté par des créances restructurées aura marqué son accord, les
créanciers ne s'exprimant pas étant considérés comme ayant approuvé le plan de
redressement, l'adhésion ou le refus au plan de redressement soumis aux
créanciers restructurés pourra être exprimé par tout moyen, y compris par voie
électronique.