Court dismisses appeal confirming contract resolution and partial restitution due to company bankruptcy.

Arrêt commercial

Audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

Numéro 32181 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 décembre 2006, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

BBB, ouvrière, demeurant à YYY,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le 4 octobre 2000, BBB a remis à la société AAA le montant de 130.000 DM pour l’investir en actions dans le contexte d’une augmentation de capital. Le certificat établi en conséquence devait donner lieu à la remise des actions d’une valeur nominale de 10 € chacune, suite à l’augmentation de capital prévue pour le mois d’avril de l’année suivante.

Disant que la conversion en actions et la remise d’actions n’ont pas eu lieu, BBB, reprochant à la société AAA l’inexécution de ses obligations contractuelles, a actionné, par exploit d’huissier du 7 mars 2006, la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et lui a réclamé le remboursement de la somme investie, intérêts en sus.

Dans son jugement du 27 octobre 2006, le tribunal a retenu qu’il est établi que la société AAA n’a remis que cinq actions à BBB. Il a en outre retenu que la société AAA a omis de rapporter la preuve de la remise à BBB de la majeure partie des actions qu’il devait recevoir.

En voie de conséquence, le tribunal a condamné BBB à restituer à la société AAA les cinq actions qui lui ont été remises, il a déclaré résolu le contrat conclu entre parties en raison du manquement de la société AAA à la majeure partie de son engagement contractuel, il a condamné la société AAA à rembourser à BBB le montant de 66.467,94 € avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2006 jusqu’à solde et à payer une indemnité de procédure de 750 € et les frais et dépens de l’instance et il a finalement débouté la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2006, la société AAA a relevé appel du jugement du 27 octobre 2006.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire débouter BBB de sa demande, la société AAA a fait valoir qu’il y a eu conversion du capital investi en actions et qu’il y a eu remises des actions à BBB.

La société AAA a été déclarée en état de faillite le 5 octobre 2007.

Suivant le dernier état des conclusions, les curateurs de la faillite se rapportent à sagesse de la Cour.

BBB demande la confirmation du jugement entrepris.

La pièce versée par la société AAA, qui concerne une autre société, n’est pas de nature à établir qu’il n’y a pas eu manquement de la société AAA à ses obligations contractuelles.

L’appel n’est donc pas fondé.

Au regard de la faillite prononcée il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation.

La société faillie, qui a à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de BBB les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

BBB est donc également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris sous la restriction qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation ;

fixe la créance de BBB au montant de 66.467,94 € avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2006 jusqu’au 5 octobre 2007, jour de la faillite et au montant de 750 € ;

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, BBB aura à se pourvoir devant qui de droit ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.