Court of Appeal dismisses appeal confirming lower court's finding of breach of contract against bankrupt company.

Arrêt commercial

Audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

Numéro 32180 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2007, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

BBB, sans état connu, demeurant à YYY, intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le 4 avril 2000, BBB a remis à la société AAA le montant de 53.000 DM pour l’investir en actions dans le contexte d’une augmentation de capital. Le certificat établi en conséquence devait donner lieu à la remise d’actions, suite à l’augmentation de capital prévue pour le mois d’avril de l’année suivante.

Disant que la conversion en actions et la remise d’actions n’ont pas eu lieu, BBB, reprochant à la société AAA l’inexécution de ses obligations contractuelles, a actionné, par exploit d’huissier du 21 juin 2006, la société AAA en responsabilité contractuelle devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et lui a réclamé le remboursement de la somme investie, intérêts en sus.

Dans son jugement du 22 novembre 2006, le tribunal a retenu que la société AAA a omis de rapporter la preuve de la conversion du capital investi en actions et sa proposition de délivrer les actions.

En voie de conséquence, le tribunal a déclaré la demande de BBB fondée et il a condamné la société AAA à payer à BBB le montant de 26.587,18 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2006 jusqu’à solde et à payer une indemnité de procédure de 650 € et les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 8 février 2007, la société AAA a relevé appel du jugement du 22 novembre 2006.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire débouter BBB de sa demande, la société AAA a fait valoir qu’il y a eu conversion du capital investi en actions et que BBB a, malgré mise en demeure, omis de retirer les actions.

La société AAA a été déclarée en état de faillite le 5 octobre 2007.

Suivant le dernier état des conclusions les curateurs de la faillite se rapportent à sagesse de la Cour.

BBB demande la confirmation du jugement entrepris.

Le seul récépissé d’envoi d’une lettre recommandée versé par BBB n’est pas de nature à établir qu’il n’y a pas eu manquement de la société AAA à ses obligations contractuelles.

L’appel n’est donc pas fondé.

Au regard de la faillite prononcée il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation.

La société faillie, qui a à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de BBB les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

BBB est donc également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris sous la restriction qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation ;

fixe la créance de BBB au montant de 26.587,18 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2006 jusqu’au 5 octobre 2007, jour de la faillite, et au montant de 650 € ;

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, BBB aura à se pourvoir devant qui de droit ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.