Court rejects defense requests for pre-defense prosecution statements and last word rights in Luxembourg criminal proceedings.

Jugt no 3655/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) P1.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) P2.) , né le (…) à Echternach, demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) P3.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) P4.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u s -

en présence de :

1) A1.), demeurant à L-(…), (…), prise en sa qualité personnelle et d’administratrice des biens de ses deux enfants mineurs E., née le (…) 1997 et A., née le (…) 1999 ;

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2) la SOCIÉTÉ SOC1.), établissement public à caractère industriel et commercial, établie et ayant son siège social à F-(…), (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

3) A3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

B3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

C3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

D3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

E3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

F3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

G3.) ,

demeurant à F-(…), (…)

H3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

I3.) ,

demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Bertrand MERTZ, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

4) A4.) , demeurant à F-(…), (…); prise en sa double qualité personnelle et d’administratrice des biens de ses deux enfants mineurs N.C., né le (…) 1994 et M.C., née le (…) 1999;

comparant par Maître Bertrand MERTZ, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

5) A5.) , demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

6) A6.) , demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Emmanuel BERGER, avocat au barreau de Strasbourg, demeurant à Haguenau, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

7) A7.) , demeurant à F-(…), (…),

B7.) , demeurant à F-(…), (…),

C7.) ,

domiciliée à (…),(…), agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, J., né le (…) 1997 ;

comparant tous par la SCP COMOLET – MANDIN & Associés, avocats au barreau de Paris, assistée de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

8) A8.) , demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Marcel-Aimé VEINAND, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg ;

9) A9.) ,

demeurant à F-(…), (…) ;

B9.) , demeurant à F-(…),(…), agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de civilement responsable de sa fille mineure L.A., née le (…) 2004 ;

C9.) ,

demeurant à F-(…), (…);

D9.) ,

demeurant à F-(…), (…);

E9.) ,

demeurant à F-(…), (…);

F9.) ,

demeurant à F-(…), (…);

comparant tous par Maître Caroline GUENAULT-JAJKO, avoca au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

10) A10.) , demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Laure DESFORGES, avocat au barreau d’Epinal, demeurant à Mirecourt, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

11) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur en fonctions ;

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

12) A12.) , demeurant à L-(…), (…),

13) A13.) , demeurant à L-(…), (…),

14) A14.) , demeurant à L-(…), (…),

15) A15.) , demeurant à L-(…), (…),

16) A16.) , demeurant à L-(…), (…),

17) A15.) et A16.) , en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le (…) 1999 ;

12) à 17) comparant par Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, assistée de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg ;

18) A18.) , demeurant à L-(…), (…); agissant tant en nom personnel qu’en tant que représentante légale des enfants mineurs B.D., né le (…) 1994 et K.D., né le (…) 1992 ;

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

19) A19.) , demeurant à (…),(…), (…), E-(…) (Espagne),

B19.) , demeurant à (…) , (…),(…), E-(…) (Espagne), comparant par Maître Pascale MILLIM ; avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

20) A20.) , demeurant à F-(…) , (…),

comparant par Maître Patrick LUCIANI, avocat, assisté de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg;

21) A21.) , demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne ;

22) A22.) , demeurant à F-(…) , (…),

B22.) ,

demeurant à F-(…) , (…),

comparant tous les deux en personne;

23) A23.) ,¨ demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg;

24) A24.) , demeurant à F-(…), (…),

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

25) A25.) ,

demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

26) A26.) , demeurant à F-(…), (…) ;

comparant par Maître Michel WEBER, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg ;

27) A27.) , demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne ;

28) A28.) , demeurant à F-(…), (…) , (…),

29) A29.) , demeurant à F-(…), (…),

30) A30.) , demeurant à L-(…), (…),

28) à 30) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Par citation du 17 octobre 2008, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 décembre 2008 pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 422 du Code pénal.

A la fin de l’audience publique du 10 décembre 2008, à 12.30 heures, Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a déclaré que la défense au pénal demande formellement à ce que le réquisitoire soit tenu avant la défense au pénal.

A l’audience du 11 décembre 2008 les mandataires des prévenus P2.) , P4.) et P3.) se sont ralliés aux conclusions du mandataire de P1.) .

La représentante du Ministère Public s’opposa formellement à ces demandes.

Le Tribunal prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Le 10 et 11 décembre 2008, les mandataires de P1.) , de P2.) , de P3.) et de P4.) ont conclu à ce que le réquisitoire du Ministère Public soit tenu avant toute défense au fond.

Maître WOLTER réclama à pouvoir, le cas échéant, répliquer au réquisitoire qui risquerait « d’avoir lieu en fin d’audience ».

La représentante du Ministère Public conclut au rejet des demandes.

Aucun des mandataires n’a expressément motivé sa demande. Pour autant à ce qu’ils ont voulu sous entendre qu’il y ait une possibilité de violation des droits de la défense, il y a lieu de faire les développements qui suivent :

L’article 190-1, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la citation à prévenu, ainsi que la communication du dossier répressif et est, ainsi, mis à même de connaître les faits dont il a à répondre devant la juridiction répressive.

Les plaidoiries de la défense développant la position du prévenu donnent ensuite au ministère public la possibilité de prendre ses réquisitions à bon escient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et d’une juste application de la loi, réquisitions par rapport auxquelles le prévenu ou son défenseur peuvent répliquer.

Le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense doivent être considérés globalement et non sur une période restreinte du déroulement du procès. La place des réquisitions du ministère public déterminée par l’article 190-1, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle s’explique par le fait que chaque prévenu est informé des faits et infractions lui imputés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ou la citation du ministère public. Tout prévenu ayant, en vertu du même article 190-1, alinéa 3, le droit de prendre la parole en dernier et donc de répliquer à tout ce qui a été débattu à l’audience, les droits de la défense sont garantis.

Par ailleurs, tant la présomption d’innocence que le principe du contradictoire et l’égalité des armes sont assurés à l'audience par la possibilité de faire citer des témoins, de recourir au ministère d'avocat, le cas échéant d’être assisté d’un interprète et par le droit de réfuter tous les moyens et éléments présentés par le ministère public, droit qui est respecté par l'obligation de donner la parole en dernier au prévenu ou à son représentant.

Il n’y a donc pas lieu de donner acte à un mandataire d’un droit dont il dispose en application des dispositions légales.

Ce droit de répliquer, garanti au prévenu par l’article 190-1 (3) du Code d'instruction criminelle constitue une partie essentielle de la défense (Cour 20 janvier 1917, 10, 439). Il assure au prévenu la possibilité de pouvoir « effectivement et efficacement contester les énonciations du ministère public ».

Imposer au Parquet de prendre ses réquisitions avant toute défense au fond de la part des prévenus, serait contraire au principe de l’égalité des armes. En effet, en procédant ainsi le Parquet se verrait privé de toute possibilité de réplique aux moyens soulevés par la défense.

Il est par ailleurs légalement exclu qu’une partie civile puisse prendre la parole après le réquisitoire. Or, en faisant droit à la demande formulée par la défense au pénal, les plaidoiries des mandataires de la défense au civil n’auraient donc également lieu qu’après le réquisitoire du Parquet ; ce qui empêcherait les demandeurs au civil de pouvoir y répliquer.

Dans la mesure où l’article 190-1, alinéa 3 dispose qu’après le résumé de l’affaire et les conclusions données par le procureur d'Etat, le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent répliquer et doivent donc avoir la parole en dernier, il n’est pas contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dès lors qu’il garantit le droit à un procès équitable s’inscrivant par ailleurs dans les principes généraux des droits de la défense qui dominent tout procès pénal.

Au vu des développements ci-avant et eu égard à l’absence de lésion ou violation des droits de la défense, les demandes tendant à un réquisitoire du Parquet avant toute défense au fond sont à rejeter comme non fondées.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires de P1.) , de P2.) , de P3.) et de P4.) entendus en leurs explications, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, d é c l a r e les demandes recevables mais non fondées ;

les r e j e t t e ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de donner acte à Maître Jacques WOLTER de son droit de réplique ;

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER premier juge et Patricia LOESCH, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.