Civil court dismisses appeal against non-informing order regarding alleged breach of non-compete clause.

Arrêt n° 617/08 Ch.c.C. du 5 décembre 2008.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq décembre deux mille huit l’arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance de non-informer rendue le 14 octobre 2008 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE S.A. le 16 octobre 2008;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 17 octobre 2008 par déclaration du mandataire de la partie civile la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23 octobre 2008 à la partie civile et à son conseil pour la séance du vendredi, 28 novembre 2008;

Entendus en cette séance:

Maître Jerry MOSAR, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile Fiduciaire FIDUCIAIRE S.A., en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 17 octobre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE S.A. a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2008 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours n'est pas fondé.

En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte. En effet, la partie civile a exposé dans sa plainte déposée en date du 2 juillet 2008 qu’un ancien salarié « aurait abusé de la confiance de ses employeurs pour détourner la clientèle de l’entreprise », ce fait de nature civile constituant une violation de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du 1er juillet 1994, résilié d’un commun accord avec effet au 31 mars 2008, mais n’étant pas susceptible d’être qualifié pénalement.

D’une part, la transmission d’une liste de clients à l’amie du salarié visé dans la plainte, à un moment où le contrat de travail de celui-ci était toujours en cours, ne saurait être qualifiée ni d’abus de confiance, ni de vol domestique, ni d’escroquerie étant donné que le document a été retourné au salarié au siège de la partie civile et qu’il ne résulte pas de l’énoncé de la plainte qu’un usage pénalement répréhensible aurait été fait de ce document.

D’autre part, même à supposer que le salarié ait tenu les paroles mensongères énoncées dans la plainte, il n’en resterait pas moins qu’il n’aurait par ces propos pas porté atteinte à l’honneur de la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE en lui imputant un fait précis. Il a dès lors été retenu à raison que l’affirmation concernant des prétendues résiliations de contrats par les clients de la partie civile ne saurait être constitutive des infractions de diffamation ou de calomnie.

L’ordonnance du juge d’instruction du 14 octobre 2008 est dès lors à confirmer.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t non fondé;

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

c o n d a m n e la société anonyme Fiduciaire FIDUCIAIRE aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 15,25 euros.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.