Appeal dismissed for procedural nullity due to failure to submit a reasoned written brief as required by law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the father's appeal inadmissible because he filed a simple declaration instead of the mandatory reasoned written brief required by Article 1050 of the Code of Civil Procedure. The lower court had granted the mother's request for exclusive parental authority and denied visitation rights. The appellate court ruled that violating this fundamental procedural rule renders the appeal void, regardless of the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1050 du Code de procédure civile; L'appel d'une décision du juge des tutelles est nul si le requérant ne dépose pas un mémoire motivé, violation d'une règle d'ordre public qui entraîne la non-recevabilité de l'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t T u t e l l e
du trois décembre deux mille huit rendu sur un appel formé au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg en date du 1er septembre deux mille huit par A comparant en personne et assisté par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du quatre juin deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B comparant en personne et assistée par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Numéro 33985 du rôle.
L A C O U R D ‘ A P P E L :
Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A le 4 juin 2008, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur une demande de B en institution d’une autorité parentale exclusive sur les enfants C et D fit droit à la demande et refusa au père tout droit de visite et d’hébergement.
Ce jugement fut entrepris par A selon déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg en date du 1er septembre 2008. Cette déclaration fut déposée au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles en date du 4 septembre 2008.
Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement et les parties sont informées de la date d'audience par une lettre recommandée du greffe de la Cour d'appel à laquelle le dossier est transmis.
En procédant comme il l'a fait, dépôt d’une simple déclaration d’appel au greffe du tribunal sans dépôt d’un mémoire motivé par un avocat à la Cour, l'appelant a violé une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief.
Son appel doit être déclaré irrecevable.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,
déclare irrecevable l'appel du 1er septembre 2008 ;
condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Catherine FABECK, substitut du Procureur général d’Etat, Patrick KELLER, greffier.
La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du trois décembre deux mille huit par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.