Bankruptcy appeal dismissed; court finds no cessation of payments and orders bankruptcy set aside.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du trois décembre deux mille huit.

Numéro 33923 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 mai 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 mai 2008, comparant par Maître Moustapha NOUASSI, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Joëlle NICLOU, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée AAA préqualifiée,

intimée aux fins des prédits exploits THILL et CALVO, comparant par elle-même ;

2) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à YYY, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits THILL et CALVO, n’ayant pas constitué avoué.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 5 mai 2008 la société à responsabilité limitée AAA a été déclarée en faillite sur assignation de la société à responsabilité limitée BBB.

A l’appui de cette décision le tribunal de commerce de Luxembourg a dit qu’il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis qu’il y a cessation de paiement et ébranlement du crédit dans le chef de la société AAA et que les conditions d’une déclaration en faillite se trouvent partant données.

De ce jugement non signifié CCC, agissant en tant qu’associé de la société AAA, a relevé appel par exploit d'huissier du 14 mai 2008. La société AAA en a relevé appel par exploit d'huissier du 16 mai 2008. Ces appels sont réguliers en la forme.

Les parties appelantes concluent au rabattement de la faillite, soutenant qu’il n’y a pas dans le chef de la société AAA cessation des paiements et ébranlement du crédit.

Le curateur relève qu’après vérification des créances qui a eu lieu le

19 septembre 2008 il s’avère que l’actif de la société AAA dépasse largement le passif et il déclare se rapporter à prudence de justice quant à la question de savoir si les conditions de la mise en faillite étaient réunies au moment de la déclaration en faillite.

Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Au vu des explications fournies par le curateur de la faillite et des pièces versées, dont résulte que la société AAA dispose de fonds suffisants pour désintéresser ses créanciers, il faut admettre qu'elle n'était pas en état de cessation de paiements au moment du jugement de déclaration en faillite.

La faillite est dès lors à rabattre.

Il résulte de l'exploit d'assignation en faillite que la société BBB, créancière de la société AAA pour un montant de 4.957,87 euros, a assigné cette société en faillite quinze jours après avoir reçu un acompte de 3.173,57 euros. L'assignation en faillite a donc été lancée pour le moins précipitamment et à la légère et il y a lieu de condamner la société BBB aux frais et dépens engendrés par son action en justice, y compris les frais occasionnés par la faillite et les honoraires du curateur.

Il ne résulte pas du dossier de procédure que la société BBB, qui n'a pas été assignée à personne, ait constitué avocat en instance d'appel, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l'égard de la société à responsabilité limitée BBB, contradictoirement à l'égard des autres parties et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit les appels en la forme;

les dit fondés;

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA est rabattue;

condamne la société à responsabilité limitée BBB aux frais et dépens des deux instances, et ordonne la distraction de ceux de l'instance d'appel au profit de Maître Moustapha Nouassi, qui affirme en avoir fait l'avance;

condamne la société à responsabilité limitée BBB encore aux frais engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.