Bankruptcy petition dismissed because salary debt lacks certainty due to pending labor court appeal.

Arrêt commercial

Audience publique du trois décembre deux mille huit.

Numéro 33320 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, pensionné, demeurant à XXX,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 août 2007,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à YYY, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 22 mai 2007 AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre déclarer en état de faillite.

A l'appui de cette demande AAA a exposé que par jugement rendu le

6 mars 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, la société BBB a été condamnée à payer au requérant la somme de 10.012,36 euros à titre d'arriérés de salaires, cette condamnation ayant été assortie de l'exécution provisoire; que l'assignée n'a toujours pas versé le moindre montant au requérant et que tout porte à croire qu'elle est en état de cessation de paiements.

La société BBB s'est opposée à sa mise en faillite. Elle a contesté la créance salariale alléguée à son égard et a fait valoir que le jugement pris à son encontre est frappé d'appel. Elle a formé une demande reconventionnelle en allocation d'une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire et d'une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par jugement rendu le 15 juin 2007 le tribunal a dit la demande en faillite non fondée, en a débouté AAA et l'a condamné à payer à la société BBB la somme de 500.- euros au titre d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire et celle de 500.- euros au titre d'indemnité de procédure.

De ce jugement non signifié AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 24 août 2007.

Dans le jugement entrepris le tribunal a constaté sur base des pièces versées que suivant exploit du 3 avril 2007 la société BBB a formé appel contre la décision du tribunal du travail du 6 mars 2007, contestant la créance salariale invoquée à son égard et demandant à être déchargée de toute condamnation prononcée contre elle. Relevant sa propre incompétence pour connaître de la contestation soulevée par la société BBB qui relève de la compétence d'attribution des juridictions du travail, il a dit que la juridiction d'appel siégeant en matière de droit du travail ayant été saisie, la créance du requérant n'a en l'état pas le caractère de certitude requis pour permettre de conclure que son défaut de paiement caractérise un état de cessation des paiements dans le chef de l'assignée.

Pour fonder la condamnation de AAA à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, le tribunal a dit qu'eu égard à la jurisprudence solidement assise suivant laquelle l'inexécution d'un jugement rendu contre le débiteur, fût-il exécutoire par provision, n'établit pas cessation des paiements s'il est frappé d'appel, il faut conclure que c'est de manière téméraire que le demandeur a lancé une assignation en faillite contre la société BBB après qu'elle avait interjeté appel contre la décision du tribunal du travail gisant à la base de la présente demande, sans attendre l'issue de cette voie de recours.

A l'appui de son appel AAA fait valoir que le mandataire de l'intimée ne s'est plus présenté pour les plaidoiries devant le tribunal du travail et que la demande de l'appelant a été déclarée justifiée par des pièces pertinentes; que les locaux du siège social de la société BBB sont vides, ce qui a été constaté par l'huissier de justice Jean-Lou Thill le 22 mai 2007, que par là-même le fonds de commerce n'est plus exploité et qu'il faut conclure à la cessation d'activité de la société intimée.

Selon AAA c'est à tort que les premiers juges ont dit que la créance salariale résultant du jugement du 6 mars 2007 n'a pas le caractère de certitude requis pour que le défaut de son paiement puisse caractériser un état de cessation de paiement, que même si les premiers juges n'ont pas la compétence pour toiser la contestation émise par la société BBB, un examen sommaire du dossier suffit pour constater que l'appel du 3 avril 2007 est un moyen dilatoire.

La société BBB répond qu'elle n'a effectivement plus d'activité et est en passe d'être liquidée, qu'elle est en attente de la clôture de la présente affaire et de l'appel contre la décision du tribunal du travail, n'ayant pas d'autre dette.

Elle fait valoir que les arriérés de salaire réclamés par AAA se basent sur un avenant du 8 mars 2006 portant sa rémunération à huit fois celle convenue antérieurement et qui a été signé, à l'insu des dirigeants de la société, par une personne qui, d'après les statuts, n'avait pas le pouvoir d'engager la société. Ces faits ont, selon l'intimée, motivé l'appel dirigé contre le jugement du tribunal du travail.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les juridictions du travail ont compétence exclusive pour connaître du litige existant entre parties relativement aux arriérés de salaire redus à AAA. Il appartient partant à la Cour d'appel siégeant en matière de droit du travail d'examiner si les salaires réclamés par AAA sur base de l'avenant du 8 mars 2006 sont dus ou non. Ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, en raison de l'appel interjeté par la société BBB contre la décision du 6 mars 2007 allouant à AAA les salaires par lui réclamés – et quelle que soit d’ailleurs l’issue réservée à cette voie de recours - la créance de ce dernier n'avait au moment de l’assignation en faillite pas le caractère de certitude requis pour conclure de son défaut de paiement à un état de cessation des paiements dans le chef de la société BBB.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu'il a dit la demande en faillite non fondée.

Il est encore à confirmer, pour les motifs y énoncés en ce qu'il a condamné AAA au paiement, tant d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, que d'une indemnité de procédure.

La société BBB conclut à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour chaque instance.

L'appel incident implicite contenu dans ces conclusions et portant sur le montant de 500.- euros alloué à ce titre en première instance n'est pas fondé, le montant retenu par les premiers juges étant adéquat.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est à dire fondé à concurrence de 500.- euros, étant inéquitable de laisser à charge de l'intimée l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer suite à l'appel non justifié interjeté par AAA.

La demande de la société BBB en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, non motivée, ni chiffrée, n'est pas fondée, aucun élément ne permettant d'établir que AAA ait fait dégénérer en abus son droit d'appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;

dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formée en instance d'appel par la société à responsabilité limitée BBB;

condamne AAA à payer à la société à responsabilité limitée BBB une indemnité de procédure de 500.- euros pour l'instance d'appel;

condamne AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel.