Court of Appeal dismisses appeal allowing divorce liquidation claim in arrondissement court due to value threshold.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-six novembre deux mille huit.

Numéro 33018 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, ouvrière, demeurant à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 septembre 2007, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, marbrier, demeurant à,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Faisant valoir que son épouse divorcée A aurait récupéré de l’administration des contributions la somme de 1.672,22 € relative à l’impôt sur le revenu de l’exercice 2001, année lors de laquelle les parties vivaient encore ensemble, B saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour se voir allouer la moitié en argumentant que ladite créance aurait trait à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux suite à la dissolution de leur mariage. Les parties ont été divorcées par consentement mutuel le 17 octobre 2002.

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A le 14 février 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg raisonnant que les litiges relatifs à des difficultés de liquidation d’une communauté sont une conséquence de la dissolution du mariage et sont en raison de la nature de la demande de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement, se déclara compétent pour connaître de la demande et déclara la demande fondée tout en rouvrant les débats pour voir conclure sur les intérêts légaux réclamés.

Ce jugement fut entrepris par A selon recours du 12 septembre 2007. L’appelante soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le fondement des articles 2 et 20 du NCPC. Elle invoque de même l’article 1789 du Code civil portugais selon lequel les effets patrimoniaux entre époux remontent au jour de la demande pour faire valoir que le litige ne serait pas relatif à des difficultés de liquidation d’une communauté.

Elle soulève ensuite la nullité du jugement entrepris pour violation de ses droits de la défense au motif que nonobstant le fait qu’un avocat se serait constitué pour elle, le mandataire adverse aurait requis défaut en première instance.

Au fond la demande est contestée tant dans son principe que dans son quantum.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il aurait d’abord cité son ex-épouse devant le tribunal de paix qui y aurait soulevé l’incompétence en raison précisément du problème de liquidation qui se pose. L’intimée qui aurait plaidé l’incompétence du tribunal de paix serait malvenue de plaider dans la présente instance l’incompétence du tribunal d’arrondissement.

Aux termes de l’article 20 NCPC, en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le tribunal de paix est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 €, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 €. Selon l’article 20 du même code, en matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

La question qui se pose est donc celle de savoir, si nonobstant le montant de la demande qui est du ressort du tribunal de paix, le tribunal d'arrondissement est compétent en raison du fait qu’il s’agit d’un point de liquidation de la communauté de biens d’époux divorcés, point qui en l’occurrence n’avait pas été prévu par la convention de divorce par consentement mutuel. En l’occurrence le divorce des parties a été prononcé sur le fondement de l’article 1775 du Code civil portugais.

La procédure relève de la loi du for.

Le divorce par consentement mutuel est prévu, par les articles 275 à 293 du code civil. Ces dispositions ne se prononcent pas sur la liquidation sauf que l’article 276 impose aux parties de régler leurs droits patrimoniaux par convention préalable.

En cas de divorce pour faute, aucune disposition légale n’impose à la juridiction saisie de la demande en divorce de statuer sur la liquidation dès lors qu’il est loisible à des époux divorcés de rester en indivision. Cette indivision sera réglée en droit luxembourgeois non pas par les dispositions relatives à la communauté – la communauté est dissoute au vœu de l’article 1441 du code civil par le divorce – mais par les articles 815 et ss.

Peu importe donc qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce pour faute, le tribunal ne statuera pas, sauf demande des parties, sur la liquidation. Il en suit que la liquidation n’est pas nécessairement liée au prononcé du divorce, ni qu’elle devra se faire par les juges ayant connu du divorce.

Aucune disposition légale n’attribue compétence expresse en raison de la matière à une juridiction déterminée.

Il en suit qu’en cas de demande de liquidation après le prononcé du divorce, les parties procèderont par nouvelle assignation qui sera portée soit devant le tribunal de paix, soit devant le tribunal d'arrondissement, le montant de la demande, partant la valeur du litige déterminant la compétence de la juridiction saisie.

Vu la valeur de la demande - 836,11 € - le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aurait dû se déclarer incompétent pour statuer.

Les demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter, faute par les parties de justifier de l’iniquité requise.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

r é f o r m a n t :

dit que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était incompétent pour connaître de la demande ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne l’intimé aux dépens avec distraction au profit de Maître João Nuno PEREIRA.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.