Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JPESAISIE_2475 Généré par l'IA

Court dismisses seizure claim against municipal worker for lack of sufficient security deposit.

Numéro de cause JPESAISIE_2475
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Peace Court of Esch-sur-Alzette dismissed the creditor's seizure claim against a municipal worker due to the absence of a valid security deposit. The creditor sought to seize the worker's wages to satisfy a debt, while the worker argued that the security requirements were not met. The court ruled that without a proper security guarantee, the seizure procedure could not legally proceed against the individual's income.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a creditor requests seizure of a debtor's wages, the court must first verify the existence of a sufficient security deposit before ordering the seizure.

Mots-clés

Généré par l'IA
seizure of wages security deposit requirement municipal worker Peace Court procedure creditor's rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de procédure civile

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Répertoire n°: 2475/08

Audience publique du 25 novembre 2008

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme

Sec X )

représentée par son conseil d'administration, inscrite au registre de commerce et des

sociétés à Luxembourg sous le numéro L ..) , établie et ayant son siège social à

L- L .)

- partie créancière saisissante - ,

- partie défenderesse sur reconvention - ,

comparant par Maître Celia LUIS, en remplacement de Maître Marc KLEYR, tous

les deux avocats à la Cour à Luxembourg,

et:

H )

ouvrier communal, domicilié à L- C- - )

- partie débitrice saisie - , - partie demanderesse par reconvention - ,

comparant par Maître Vanessa FOBER, en remplacement de Maître Roy REDING,

tous les deux avocats à la Cour à Luxembourg,

et encore:

1) VAdministration communale de la Ville de Luxemboure, représentée par

son collège des bourgmestre et échevins, p.a. recette communale, établie à L-2010

Luxembourg, 3, rue du Laboratoire (

boîte postale 17),

- partie tierce saisie -,

2) Maître

M ) huissier de justice, domicilié à L-

^

- partie mise en intervention -, comparant par Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour à Esch-sur-Alzette.