Court convicts employee of domestic theft and imposes community service and fine.

Jugt no 3383/2008

Notice no 10232/2008cd

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre t.i.g. X.),

née le (...) à Luxembourg,

demeurant (...),(...),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 11 juin 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol domestique.

A l’audience publique du 4 novembre 2008, Madame le vice-président constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Pascale MILLIM, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue X.).

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenue du 11 juin 2008 (not. 10232/2008CD) régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 64/2008, établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg en date du 3 avril 2008.

La matérialité des préventions reprochées à X.) résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que des aveux circonstanciés faits par X.) tant lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 22 avril 2008 qu’à l’audience publique du 4 novembre 2008.

Le vol domestique, ce n’est pas un abus de dépôt, de mandat, de louage etc. C’est l’abus d’une position, qui a son caractère à part, en dehors de ces contrats. (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 446) L’encaisseur salarié d’une banque, s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs, qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers. (cfr Cass. belge,

26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151)

En l’espèce, X.) s’est rendue coupable de l’infraction de vol domestique par le fait de ne pas avoir déposé au trésor de nuit de la banque, à 43 reprises, les montants encaissés en espèces en sa qualité de secrétaire des docteurs T1.) et T2.) et de les avoir détournés à son profit.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment ses aveux:

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, entre le 18 mai 2007 et le 15 janvier 2008, à Luxembourg, (...), (...) (...), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du Dr. T1.) et du Dr. T2.) :

- le 7 juin 2007, le montant de 1.437,20 euros, - le 18 mai 2007, le montant de 1.712 euros, - le 2 juillet 2007, le montant de 1.200 euros, - le 10 juillet 2007, le montant de 740 euros, - le 17 juillet 2007, le montant de 445 euros, - le 24 juillet 2007, le montant de 329 euros, - le 30 juillet 2007, le montant de 450 euros, - le 1er août 2007, le montant de 892,20 euros, - le 7 août 2007, le montant de 356 euros, - le 14 août 2007, le montant de 600 euros, - le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros, - le 28 février 2007, le montant de 690 euros, - le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros, - le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros, - le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros, - le 20 novembre 2007, le montant de 270 euros, - le14 novembre 2007, le montant de 350 euros, - le 18 octobre 2007, le montant de 300 euros, - le 29 octobre 2007, le montant de 350 euros, - le 8 octobre 2007, le montant de 720 euros, - le 13 septembre 2007, le montant de 800 euros, - le 25 septembre 2007, le montant de 930 euros, - le 27 septembre 2007, le montant de 380 euros, - le 21 novembre 2007, le montant de 790 euros, - le 22 novembre 2007, le montant de 400 euros, - le 26 novembre 2007, le montant de 330 euros, - le 26 novembre 2007, le montant de 140 euros, - le 27 novembre 2007, le montant de 330 euros, - le 28 novembre 2007, le montant de 740 euros, - le 29 novembre 2007, le montant de 250 euros, - le 3 décembre 2007, le montant de 220 euros, - le 4 décembre 2007, le montant de 330 euros, - le 6 décembre 2007, le montant de 300 euros, - le 11 décembre 2007, le montant de 900 euros, - le 9 janvier 2008, le montant de 900 euros, - le 15 janvier 2008, le montant de 400 euros, - le 12 décembre 2007, le montant de 550 euros,

- le 12 novembre 2007, le montant de 320 euros, - le 31 octobre 2007, le montant de 330 euros, - le 29 octobre 2007, le montant de 480 euros, - le 24 octobre 2007, le montant de 325 euros, - le 22 octobre 2007, le montant de 300 euros, - le 17 octobre 2007, le montant de 450 euros, partant des montants ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu’elle-même était employée auprès du Dr. T1.) et du Dr. T2.).

Tous les vols commis par X.) au préjudice de son employeur procèdent d’une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal entre eux. Il convient par conséquent de faire application de l’article 65 du code pénal.

L’article 464 du code pénal sanctionne le vol domestique d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le tribunal estime que les infractions commises par X.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus la prévenue a, à l'audience publique du 4 novembre 2008, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

240 heures.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie en outre la condamnation d’X.) à une amende de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, d o n n e acte à la prévenue X.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

240 (DEUX CENT QUARANTE) heures,

a v e r t i t la prévenue X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t la prévenue X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 45,31 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 (TRENTE) jours.

Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 461 et 464 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.