Court convicts defendant of rape and extortion, imposing ten years prison and lifetime bar on running a bar.

Jugt n° LCRI 34/2008

Notice du Parquet : 19165/07/CD

etr exp 10CP 11CP confisc. cabaret

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre le prévenu déclarant se nommer

X.) , né le (...) à (...) / Belgique, demeurant (...), (...) / Belgique, actuellement détenu,

- p r é v e n u -

en présence de:

Y.) , demeurant (...), L-(...),

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 24 septembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 octobre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Viols, extorsion, menaces d’attentat contre les personnes.

A l'audience publique du 28 octobre 2008 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS, et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le témoin et expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna le huis-clos.

Les témoins Y.) et Z.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle leva le huis-clos.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre le prévenu X.) .

Maître DUPONG donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître DUPONG développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil Y.) .

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 octobre 2008.

A l'audience publique du 29 octobre 2008 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Maître DUPONG fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2008 renvoyant le prévenu devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef de viols, extorsion et menaces d'attentat contre les personnes.

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2008.

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2007/2821-1 du 6.09.2007, le rapport n° SPJJEUN/2007/2821-7 du 10.09.2007, le procès-verbal n° SPJ JEUN 2007-2821-9 du 14.09.2007, le rapport n°SPJJEUN/2007/2821-8 du 13.09.2007, le rapport n° 2007/2821-19 du 8.11.2007, le rapport n° 2007/2821-17 du 4.10.2007 le rapport n° 2007/2821-13 du 25.09.2007, le procès-verbal no 2007/2821-10 du 21.09.2007, le rapport n° SPJ/JEUN/2007/2821-24 du 25.02.2008 de la Police de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.

Vu le rapport d'expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD du 11 janvier 2008.

Vu le rapport d'expertise génétique du Dr Rémi HIENNE du 20 mai 2008.

Vu l'instruction et les débats à l'audience publique de la Chambre criminelle.

E N F A I T :

Quant à Y.)

Il résulte du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 06.09.2007 que ce service avait été informé le même jour vers 13.30 heures par un agent du service d'enquête et de recherche criminelles de la Police grand-ducale qu'une fille mineure s'était présentée au Planning Familial, déclarant avoir été victime d'un viol. Ayant dans un premier temps refusé de porter plainte, elle a, suite à un examen médical effectué par le Dr Claudine MARDAGA, été amenée, au commissariat où elle a déclaré se nommer Y.) et être née le (...) à (...). Elle a confirmé avoir été victime d'un viol tout en déclarant ne pas connaître son agresseur.

Quant au déroulement de l'agression, elle a déclaré avoir été accostée le 05.09.2007 vers 17.00 heures par un inconnu à la Gare, alors qu'elle attendait sa copine pour faire un tour en ville. L'inconnu a déclaré se nommer X’.) , venir de Paris, et ne pas connaître le Luxembourg. Finalement il a demandé si elle accepterait de lui montrer la ville. Ayant d'abord refusé toute conversation, elle a finalement accepté de se promener avec lui.

Ils ont pris le bus en direction du Kirchberg pour aller au supermarché AUCHAN. Arrivés au centre commercial, ils se sont promenés un peu et Y.) a rendu visite à P.) , un ami, travaillant comme vendeur dans un magasin du centre commercial. Pendant ce temps X.) est resté devant la porte du magasin. Au départ de Y.) , P.) l'a avertie de faire attention à elle-même et de se méfier de X.) .

Dans la suite de la relation des faits, Y.) a déclaré qu'ils se seraient encore promenés au Kirchberg pour finalement entrer dans le parking du centre commercial. Elle l'aurait tout simplement suivi sans se poser de questions.

Par la suite, elle a changé sa déclaration, en ce sens qu'ils auraient décidé d'entrer dans le parking du centre commercial pour y fumer un petard. Elle a maintenu cette déclaration à l'audience de la Chambre criminelle.

Ils sont encore restés quelque temps dans les escaliers pour discuter. X.) a essayé de l'embrasser, ce que Y.) a refusé gentillement. Du moment où la jeune fille a voulu partir, X.) l'aurait retenue et l'aurait poussée en arrière, en lui disant qu'on ne lui refusait jamais rien et en la menaçant avec les termes « Peu importe si tu dis non, ce que je veux, sera fait ». Il l'a fait asseoir en cachant un objet dans la main, de sorte que la victime a cru que son agresseur portait un couteau. Il a commencé à lui enlever son pantalon, tout en lui enjoignant de ne dire mot, et lui a dit si elle faisait des problèmes, il aurait vite fini avec elle, la laissant simplement par terre et qu'il s'en désintéresserait complètement.

Il a alors imposé des relations sexuelles à Y.) qui ne s'y prêtait que sous l'influence des menaces faites par X.) .

La plaignante a ensuite relaté que, suites aux relations sexuelles forcées, il ne l'a pas laissée partir, déclarant avoir besoin d'argent. Sous l'effet de menaces, il a su convaincre la jeune fille de lui procurer de l'argent au domicile de cette dernière. Ils ont quitté le parking, et ont pris le bus en direction de (...).

Près du domicile de la jeune fille, X.) , gardant le sac à main et le portable de la victime, lui a rappelé qu'il connaissait dès à présent son adresse, qu'il allait la trouver, qu'elle avait quatre minutes pour lui procurer l'argent réclamé, et que si elle n’était pas de retour dans ce laps de temps, il allait forcer la porte, peu importe que quelqu'un de la famille soit présent.

Y.) lui a alors remis la somme de 300.- euros, croyant qu'elle pouvait partir comme il l'avait promis, or l'agresseur l'a forcée de le suivre en bus au centre ville, où il a finalement accepté de la laisser partir.

Le soir même de l'agression, X.) a encore essayé de joindre Y.) par téléphone. Le lendemain matin, il a de nouveau téléphoné à Y.) en lui demandant de sortir, ce qu'elle a refusé. Suite à ce refus, l'agresseur a menacé de la retrouver à son domicile et Y.) a dû l'apaiser.

Ne sachant plus comment se débarasser de l'agresseur, elle s'est confiée à son amie T2.) , qui lui a conseillé de se rendre au Planning Famillial.

Elle décrit son agresseur comme étant âgé entre 20 et 25 ans, mesurant environ 180 cm, de stature svelte, d'origine arabe, cheveux noirs, coupés très courts autour de la tête, plus longs autour du haut du crâne, et ayant le signe de la marque « Nike » rasé dans la nuque. Il avait porté en outre une boucle d'oreille de couleur argentée, et aurait parlé le francais et l'arabe.

La personne qui s'est présentée comme X’.) , aurait déclaré être moitié tunisien, moitié sénégalien et avoir 20 ans.

Au moment des faits, il aurait porté des baskets blancs de type « Reebook », un jeans de couleur foncée, ainsi qu'une veste de couleur noire sans manches.

Basées sur la description fournie par la victime, des recherches ont été entamées par la Police grand-ducale. Le 6 septembre 2007 vers 17.30 heures, les agents ont pu répérer à la Gare, à hauteur d'un arrêt de bus une personne, correspondant à la description donnée. La personne a été interpellée et amenée au commissariat.

La personne a déclaré se nommer X.) , être née le (...) à Bruxelles et demeurer à (...), (...).

Après vérification de ces indications auprès des autorités belges, les agents ont dû constater que ces déclarations étaient mensongères, étant donné que ni l'adresse, ni l'identité n’étaient connues par les autorités belges.

X.) portait au moment de son arrestation des vêtements neufs, de sorte que les enquêteurs se sont renseignés dans différents magasins de la Gare. Cette recherche a été positive, en ce sens que X.) a été reconnu tant dans le magasin « Salsa » que dans le magasin « Footlocker ». Les vendeuses du premier magasin ont confirmé que l'agresseur avait acheté un pantalon jeans chez eux le 06.09.2007 vers 12.20 heures. Au second magasin, X.) a acheté une paire de baskets, ainsi qu'une veste et a payé en liquide. Il a demandé de pouvoir laisser ses anciens vêtements dans le magasin, ce qui lui a été refusé. A son départ, les vendeurs ont constaté, qu'il avait, nonobstant leur refus, laissé ses vêtements usés dans une cabine de la boutique. Un contrôle des vêtements abandonnés, a montré que ces vêtements correspondent à ceux que X.) avait porté au moment de l'agression de Y.) (effectivement le contrôle des vidéos d'enregistrement du centre commercial Auchan a permis de prouver son aspect extérieur)

Quant à Z.)

L'enquête a démontré que l'agresseur avait utilisé un numéro GSM luxembourgeois pour se mettre en contact avec Y.) . Il s'est avéré que ce numéro était attribué à une certaine S. A, jeune fille contactée par la suite par les enquêteurs.

Elle a été entendue le 12 septembre 2007 dans le cadre de l'enquête contre X.) , qu'elle a directement reconnu sur une photo. Il se serait également présenté comme X’.).

Elle a déclaré avoir fait la connaissance de X.) , respectivement d' X’.), le 04.09.2007 vers

02.00 heures du matin, alors qu'elle se rendait à son domicile dans la rue (...), rentrant de la fête foraine « Schueberfouer ».

A hauteur de la banque Fortis, se situant dans l'avenue de la Liberté, un homme l'a accostée. Il lui a raconté qu'il est venu de Paris, qu'il s'appelait X’.), qu'il ne possédait pas de papiers. Ne voulant pas poursuivre la conversation, Z.) a continué son chemin.

Le lendemain, le 05.09.2007 vers 23.30 heures elle a revu la personne en question dans la rue du Fort Neipperg. Ils sont entrés dans un restaurant-snack et en mangeant, X’.). a demandé à Z.) si celle-ci pouvait lui prêter son téléphone portable pour qu’il puisse passer un coup de fil, ce qu'elle a accepté. L'enquête a révélé par la suite que X.) a alors essayé de joindre Y.) . Après cet appel, Z.) ont discuté un peu, et ayant connaissance du fait qu'il passait ses jours et nuits à la rue, elle lui a proposé de passer la nuit dans l'appartement de sa sœur, sachant que celle-ci séjournait pour quelques jours au domicile de sa mère malade.

Arrivés dans l'appartement en question, se situant dans la rue de (...), il y a eu un échange de caresses entre les deux. Du moment où il a essayé de toucher ses seins, Z.) l'a repoussé et a quitté l'appartement, en l'enfermant.

Elle a ensuite informé sa sœur aînée, propriétaire de l'appartement, qu'elle avait un hôte. Celle-ci lui a enjoint de faire sortir l'inconnu de suite.

Sachant que sa sœur allait passer la nuit à (...) auprès de sa mère, elle a laissé dormir X.) à l'appartement de sa sœur, malgré le refus de celle-ci, ne revenant que le lendemain matin pour le faire sortir de l'appartement.

A son arrivée, X.) dormait encore sur le canapé, et elle a dû le réveiller. Sur ce, il y a de nouveau eu des échanges de caresses. Dans un premier temps, Z.) s’est donnée l’apparence d’être rétissante, mais se laissait faire par la suite. Se rendant dans la chambre à coucher, X.) à moitié nu, enlevait les derniers vêtements à la fille. Celle-ci a accepté d'avoir des relations sexuelles avec lui, sous condition que X.) utilise un préservatif. Ce dernier a refusé de l'utiliser et n'a pas tenu compte des objections de Z.) qui lui disait ne pas prendre de pilule et avoir peur de maladies contagieuses. Elle lui a clairement fait comprendre que dans ces conditions elle s'opposerait à tout rapport. Elle déclare ne pas avoir appelé au secours par peur de la réaction de X.) .

Elle a réussi à le repousser pendant un certain temps, mais étant donné qu'il se trouvait déjà entre ses cuisses, les efforts de la jeune fille étaient vains et de courte durée et X.) l'a pénétrée, malgré son refus.

Elle a par la suite pu se débarasser de lui, et s'est réhabillée. Voyant la réaction de la jeune fille, X.) l'a menacée avec les temes « Si tu dis quelque chose tu verras qui je suis. »

Quittant l'appartement, X.) lui a encore réclamé son portable pour pouvoir joindre une autre fille. Z.) a pu poursuivre une partie de la conversation. L'agresseur aurait essayé de convaincre la fille de faire un rendez-vous et a raccroché avec les termes : « Si tu sors pas, je viens te chercher, salle conne. ». Il a supprimé par la suite le numéro appelé et a rendu le portable à Z.) . Les deux se sont quittés par la suite sans autre incident.

La victime n'a parlé à personne du viol. Elle a seulement informé sa sœur qu'elle a eu des rapports avec X.) , sans pourtant l'informer des circonstances exactes de ce rapport.

E N D R O I T :

Le Ministère Public reproche à la personne de sexe masculin déclarant être X.) , né le (...) en Belgique, demeurant à (...), (...), mais dont l'identité n'a pas pu être établie avec certitude, étant donné qu’il résulte du dossier répressif qu’il est connu en France sous de multiples identités différentes (au moins huit) :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

I) le 5 septembre 2007, en fin d'après-midi, dans une cage d'escalier menant vers le parking sous-terrain du magasin AUCHAN, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur lapersonne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance;

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y.), née le (...) au (...), en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, à l'aide de violences, en la retenant de force, en la poussant dans un coin, en lui rabaissant son pantalon jusqu'aux genoux, ainsi qu'à l'aide de menaces graves, en lui disant notamment que si elle prononçait un seul mot, il en finirait rapidement avec elle, et en la menaçant avec une lame de rasoir.;

II) le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudicede Y.), née le (...) au (...), la remise d'une somme d'environ 300.-euros, à l'aide de menaces, en lui disant notament que si elle ne sortirait pas en quatre minutes avec l'argent, il entrerait dans la maison de la victime à l'aide d'effraction, qu'il n'hésiterait pas de la violer une nouvelle fois, et que sachant où elle habite, il la trouverait;

III) le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg et à (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.), née le (...)au (...), en lui disant que si elle allait alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

subsidiairement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.), née le (...) au (...), en lui disant que si elle allait alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

IV) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur lapersonne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance;

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Z.) , née le (...) à Luxembourg, en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, malgré le refus de Z.) de se faire pénétrer sans préservatif, et malgré les efforts de Z.) de le repousser, partant à l'aide de violences, sinon de ruse ou d'artifice;

V) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes, principalement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu dis quelquechose, tu verras qui je suis » ;

subsidiairement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu dis quelquechose, tu verras qui je suis ».

A) Quant au crime de viol exercé sur Y.) et Z.)

Le Ministère Public reproche à la personne de sexe masculin, déclarant se nommer X.) (ciaprès X.) ou prévenu) d'avoir commis plusieurs viols.

L'article 375, alinéa premier du Code pénal définit le viol comme étant "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la résistance ".

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir l'acte de pénétration sexuelle, l'absence de consentement de la victime et l'intention criminelle de l'auteur.

1. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle:

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il s'agit toutefois de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l'article 375 du Code pénal, l'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du champ d'application de l'article 375 du Code pénal et tenir compte de l'évolution des moeurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l'espèce, le prévenu a introduit, lors de deux rapports sexuels distincts, son sexe dans l'organe sexuel des jeunes filles. En conformité avec les dispositions de l'article 375 du Code pénal, il y a donc eu pénétration sexuelle.

2. L'absence de consentement de la victime:

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol. Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime (cf. Novelles, t. III, v° viol n° 6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Peu importe le moment où les violences ont été employées, avant ou au moment de l'exécution de l'agression sexuelle, pourvu qu'elles n'ont été exercées qu'en vue de commettre cette infraction (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 372 à 378, n° 2143).

Il y a lieu de constater que la violence morale, au même titre que la violence physique, supprime le consentement libre de la victime.

La violence morale peut résulter de menaces reçues par la victime pouvant inspirer à celle-ci la crainte sérieuse et imminente d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un péril considérable et imminent. (JCL Pénal, attentats aux moeurs, 11, 1990, art. 330 à 330-1).

La violence morale de nature à vicier le consentement de la victime peut consister dans tout élément susceptible d'impressionner la victime et de l'inciter à consentir à des relations sexuelles, tel l'abus d'autorité ou une menace.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l'attentat la crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la condition de la victime (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, T. V., p. 300-302). Il y a lieu de constater que la violence morale, au même titre que la violence physique, supprime le consentement libre de la victime.

Les menaces, comme les violences doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l'agression sexuelle.

Bien que X.) soutient que les deux filles étaient consentantes et acceptaient de plein gré d'avoir des relations sexuelles avec lui, les déclarations des plaignantes ont une toute autre coloration.

Concernant les relations sexuelles entre le prévenu et la plaignante Y.) , il est établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu a utilisé des violences et des menaces pour parvenir à ses fins. En effet, il a menacé Y.) avec les termes « Peu importe si tu dis non, ce que je veux sera fait ». Il a forcé sa victime à s'asseoir en cachant un objet dans la main, de sorte que la fille a cru que son agresseur était en possession d'un couteau. Elle s'est donc sentie en danger de mort et sous la menace de cette arme blanche, elle s'est résignée à suivre ses injonctions. (L'enquête a, par la suite, relevé que l'arme utilisée était une lame de rasoir.) Il a commencé à lui enlever de force son pantalon, en la poussant dans le coin de la cage d'escaliers, et en lui enjoignant de ne dire mot, et si elle faisait des problèmes, il aurait vite fini avec elle, la laissant simplement par terre et qu'il s'en désintéresserait complètement.

Vu les déclarations maintenues par Y.) à l'audience, la Chambre criminelle estime que l'absence de consentement de la plaignante est clairement établie.

Concernant les relations sexuelles entre le prévenu et Z.) , il résulte des déclarations de la mineure auprès des agents de la Police grand-ducale, et à l'audience de la Chambre criminelle, qu'elle était d'accord d'avoir des relations sexuelles avec le prévenu. Or ce consentement se limitait aux relations sexuelles protégées. Ainsi elle avait directement insisté sur l'utilisation d'un préservatif.

Suite au refus de X.) d'utiliser le présevatif que la fille lui avait passé, Z.) a déclaré, que dans ces conditions, elle n'accepterait plus de coucher avec lui. Se trouvant déjà nu entre les cuisses de la jeune fille, ce dernier est passé outre ce refus et l'a pénétrée contre son gré.

L'absence de consentement de Z.) est donc établie.

3. L'intention criminelle de l'auteur du crime:

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime ( GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

Le prévenu affirme qu'il n'avait aucune intention criminelle et que les deux plaignantes se seraient arrangées entre elles, du moment où elles avaient connaissance l'une de l'autre, pour se venger de son infidelité.

Or cette version des faits ne résulte d'aucun élément du dossier et n'est pas coroborée par les déclarations des témoins à l'audience de la Chambre criminelle.

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'intention criminelle de ce dernier est établie par l'emploi des menaces très concrètes (lame de rasoir), ainsi par des actes de violences à l'égard et contre Y.) pour vaincre sa résistance et pour l'amener à se soumettre à des actes sexuels auxquels elle ne consentait pas.

Concernant Z.) , l'intention criminelle est également donnée, étant donné que suite aux rapports forcés, X.) a menacé la jeune fille avec les termes « Si tu dis quelque chose tu verras qui je suis. » Il a donc nécessairement su que son comportement à l'égard de Z.) était répréhensible.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant exécuté lui-même les infractions,

I) le 5 septembre 2007, en fin d'après-midi, dans une cage d'escalier menant vers le parking sous-terrain du magasin AUCHAN,

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui, à l'aide de menaces graves et de violences,

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y.) , en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, à l'aide de violences, en la retenant de force, en la poussant dans un coin, en lui rabaissant son pantalon jusqu'aux genoux, ainsi qu'à l'aide de menaces graves, en lui disant notamment que si elle prononçait un seul mot, il en finirait rapidement avec elle, et en la menaçant avec une lame de rasoir;

II) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui, à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Z.) , née le (...) à Luxembourg, en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, malgré le refus de Z.) de se faire pénétrer sans préservatif, et malgré les efforts de Z.) de le repousser, partant à l'aide de violence.

B) Quant à l'extorsion par violences ou menaces, d'une remise de fonds

L'article 470 du Code pénal dispose que « celui qui aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d'après les distinctions qui y sont établies. »

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L'intention frauduleuse,

- L'emploi de violences ou de manœuvre,

- La remise de l'objet de la main de la victime.

1) L'intention frauduleuse

Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la réalisation d'un but ou d'un gain illégitime.

En l'espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie.

2) L'emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal, éludées sub A).

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et surtout de la relation des faits par la victime Y.) que l'extorsion de fonds reprochée à X.) a été commise à l'aide de menaces verbales. La victime savait que le prévenu était dangereux, étant donné qu’il l’aurait violée auparavant et qu'il se trouvait en possession d'une arme blanche. Il lui a enjoint de revenir rapidement en la menaçant de rentrer avec force au domicile de cette dernière, peu importe si quelqu'un soit présent, qu'il allait raconter ce qu'il lui avait fait et qu'il allait le répéter encore une fois, si nécessaire. Elle s'est donc exécutée sous la pression des menaces.

3) La remise de l'objet par la victime

En l'espèce, il appert du dossier répressif et des déclarations de la victime Y.) qu'elle a remis la somme de 300.- euros à X.) .

Toutes les conditions d'application de l'article 470 étant réunies, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette infraction.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction, le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...),

d'avoir extorqué, par menaces, la remise de fonds, en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de Y.) , la remise d'une somme d'environ 300 euros, à l'aide de menaces, en lui disant notament que si elle ne sortirait pas en quatre minutes avec l'argent, il entrerait dans la maison de la victime à l'aide d'effraction, qu'il n'hésiterait pas de la violer une nouvelle fois, et que sachant où elle habite, il la trouverait.

C) Quant aux menaces

L'infraction reprochée sub C) au prévenu constitue un délit, il reste cependant de la compétence de la Chambre criminelle en raison de la connexité aux crimes reprochés sub A) et B).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Il résulte de l'audition de Y.) à la Police grand-ducale, et à l'audience de la Chambre criminelle que X.) l'a recontactée par téléphone pour fixer un rendez-vous. Suite au refus de celle-ci, X.) s'est enragé et l'a menacée en lui disant que si elle allait alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait. Cette déclaration est confirmée par Z.) qui était présente lorsque X.) a téléphoné avec son portable à Y.) sans pour autant connaître cette dernière. Elle a déclaré avoir entendu une partie de la conversation et déclare que X.) s'est énervé et a raccroché avec les termes « Si tu ne sors pas, je viens te chercher, salle conne. ».

L'infraction de menaces est donc clairement établie. Vu les faits antérieurement commis, à savoir le viol et l'extorsion et vu les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, à savoir sous la menace d'une lame de rasoir, la Chambre criminelle vient à la conclusion que l'article 327 alinéa 1er du Code pénal est applicable.

Concernant les menaces à l'égard de Z.) , il résulte des déclarations de Z.) à la Police Grandducale et à l'audicience de la Chambre criminelle que X.) a menacé sa victime avec les termes : « Si tu dis quelquechose, tu verras qui je suis ». La Chambre criminelle retient également l'infraction prévue à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

I) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-Gare et à (...),

d'avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.) , née le (...)au (...), en lui disant que si elle allait alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

II) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), d'avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu dis quelque chose, tu verras qui je suis ».

Les faits retenus à charge de X.) constituent des crimes et délits qui se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des articles 61 et 62 du Code pénal qui stipulent qu'en cas de concours de plusieurs crimes la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra être augmentée de cinq ans au-dessus du maximum si la peine consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans.

Quant à la peine à prononcer

Le viol est puni aux termes de l'article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.

L'article 470 du Code pénal punit l'extorsion commise à l'aide de violences ou de menaces d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans.

Les menaces sont punies par une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

En faisant application de l'article 62 du Code pénal, la peine se situe entre 5 et 15 ans de réclusion.

La Chambre criminelle tient compte, dans l'appréciation de la peine à prononcer, du comportement du prévenu pendant l'instuction et à l'audience-même. Ainsi il ressort du dossier qu'il a été interrogé, vu son manque de collaboration, à cinq reprises par le juge d'instruction. Interrogé par les agents de la Police grand-ducale, le prévenu a contesté connaître les plaignantes, attitude maintenue dans un premier temps devant le juge d'instruction. Par la suite, il a changé de version et a affirmé chez le juge d'instruction comme à l'audience de la Chambre criminelle qu'il a été victime d'une magouille entre filles, voulant se venger pour son infidelité. Il a contesté les faits jusqu'à la fin de l'audience.

Il résulte du rapport 2007/2821.19 OSJP-WECL du 08/11/2007 de la Police Judiciaire que le prévenu, déclarant se nommer X.) au Luxembourg, est connu par les autorités françaises sous

12 identités différentes et qu'il y est connu pour avoir commis multiples infractions, et notamment pour dégradation de biens mobiliers, vol de véhicule, usurpation d'identité, extorsion sous la menace, port d'arme prohibée et coups et blessures volontaires. A l'audience de la Chambre criminelle, le prévenu a maintenu ses déclarations concernant son identité, dont la fausseté est prouvée. Son identité réelle reste à ce jour inconnue.

Il résulte du rapport d'expertise du Dr Edmond REYNAUD du 11 janvier 2008 que le prévenu était parfaitement responsable au moment des faits.

Eu égard aux développements faits ci-avant et vu la gravité incontestable des faits, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de dix ans constitue une sanction adéquate des crimes et délits retenus à sa charge.

Au civil

Partie civile de Y.) contre X.)

A l'audience du 28 octobre 2008, Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre X.) et a demandé la restitution des effets personnels.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la partie civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage moral accru à la demanderesse au civil, du fait des infractions commises par le défendeur au civil X.) à la somme de sept mille cinq cents (7.500) euros.

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de trois cents (300) euros.

La demande tendant à la restitution des objets personnels est également recevable et fondée, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et d’ordonner la restitution des effets personnels à Y.) .

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu déclarant se nommer X.) , entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, au pénal

c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 464,07.- euros, p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) l'interdiction pour la durée de dix

(10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) à perpétuité l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à son exploitation ou d'y être employé;

o r d o n n e la restitution des objets personnels saisis à Y.) ;

o r d o n n e la restitution des objets personnels de X.) , saisis selon procès-verbal n° SPJ Jeun/2007/2821-5;

au civil

Partie civile de Y.) contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de sept mille cinq cents (7.500.-) euros, la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage matériel subi, pour le montant de trois cents (300.-) euros,

partant c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) à payer à Y.) la somme de sept mille huit cents (7.800.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 05.09.2007, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 327, 375, 470, 483 du Code pénal; 3, 114- 1, 130, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001; et 24 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.