Civil action dismissed for inadmissibility due to lack of intentional fault required for work accident compensation.

Jugt. n° 3302/2008 not. 1276/08CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

et

1. A.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. B.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. C.), demeurant (…), D-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. l’Association d’Assurance contre les Accidents, établie à 125, route d’Esch, L-1741 Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

défaillant

- cités directs et défendeurs au civil - en présence du Ministère Public, partie jointe. _________________________________________________________________________

F A I T S :

Par exploit d'huissier du 3, 4 et 6 décembre 2007, X.) a cité A.) , B.) , C.) et l’Association d’Assurance contre les Accidents à comparaître à l’audience du 21 janvier 2008 à 9.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes dudit exploit.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 3 novembre 2008.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des cités directs B.) et C.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe.

Maître Celia LUIS TEIXEIRA, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de B.) .

Maître Paulo FELIX, mandataire d’A.) , développa les moyens de celui-ci.

Maître Laurence FRISING, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, développa les moyens de C.) .

Maître Chris SCOTT développa les moyens de recevabilité.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par exploits d'huissier des 3, 4 et 6 décembre 2007, X.) a cité A.) , B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner du chef de coups et blessures involontaires, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 1.000.000 euros.

L’Association d’Assurance contre les Accidents, ayant reconnu l’accident de X.) comme accident de travail et ayant fait des prestations notamment en lui payant une rente, a été mise en intervention conformément à l’article 283bis du Code des Assurances Sociales.

Vu les pièces versées par le citant direct et les cités directs.

Vu les notes de plaidoiries versées par le citant direct et par le cité direct B.) .

1. Les reproches :

Le 10 décembre 2004 vers 14.15 heures, le citant direct travaillait sur un chantier sis à (…),(…) pour le compte de son employeur la firme SOC1.) SARL, dont le gérant était le cité direct C.) , sur un échafaudage érigé par la firme SOC2.) et SOC3.) SARL dont les gérants étaient les cités directs A.) et B.) .

Il était en train de fixer, en position agenouillée, des attaches à un ban de fenêtre et se leva pour mettre un nouvel accu dans sa foreuse. Lorsqu’il s’appuya sur une traverse latérale non régulièrement fixée de l’échafaudage, celle-ci céda de sorte que le citant direct tomba dans le vide, faisant une chute de plus de six mètres.

Suite à cette chute, le citant direct fut grièvement blessé et, paraplégique, il reste atteint d’une incapacité totale permanente.

2. Quant à la recevabilité de la citation directe

Le citant direct reproche à A.) , B.) et à C.) de l’avoir fait travailler sur un échafaudage non régulièrement monté, non-conforme et non opérationnel et de s’être ainsi rendus coupables, par défaut de prévoyance et/ou de précaution de coups et blessures involontaires.

A l’appui de sa demande, le citant direct fait valoir que les cités directs auraient commis plusieurs fautes en relation directe avec les coups et blessures involontaires dont il a été victime, ces fautes ayant notamment consisté en la violation de l’article 312-1 alinéa 1er du Code de Travail et du règlement grand-ducal du 12 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipement de travail.

Les cités directs concluent à l’irrecevabilité de la citation directe introduite par X.) à leur encontre en invoquant la teneur de l’article 115 du Code des Assurances Sociales. Ils exposent que le prédit article prévoirait que la victime d’un accident de travail ne pourrait agir judiciairement en dommages-intérêts contre son employeur ou la personne pour le compte de laquelle il exerce une activité, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré coupable le défendeur respectif d’avoir provoqué intentionnellement l’accident.

Ils insistent sur le fait que le Parquet a classé l’affaire pénale faute de pouvoir, malgré les investigations menées en cause, déterminer avec certitude un auteur responsable de l’accident du travail et que dans la mesure où aucun jugement pénal n’a condamné l’un des cités directs pour avoir intentionnellement provoqué l’accident en cause, les cités seraient irrecevables à procéder par voie de citation directe.

Il est constant en cause que le 10 décembre 2004 vers 14.15 heures le citant direct a été victime d’un accident lorsqu’il travaillait pour le compte de son employeur la firme SOC1.) SARL sur un échafaudage érigé par la firme SOC2.) et SOC3.) SARL.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le prédit accident, au cours duquel le cité direct fut grièvement blessé, fut reconnu comme accident de travail par l’Association contre les Accidents du Travail et que le cité direct a été indemnisé à ce titre par celle-ci.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif que par courrier du 31 janvier 2007 le Ministère Public a informé le citant direct que malgré les investigations policières menées, une détermination des responsabilités en relation avec l’accident n’était pas possible, de sorte que l’affaire fut classée sans suite pénale.

Il est encore constant en cause que les cités directs n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir provoqué intentionnellement l’accident en cause.

L’article 115 du Code des Assurances Sociales prévoit que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayant droit et leurs héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l’accident, agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles précités, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance ; toutefois, il n’y aura pas lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil. »

Eu égard au contenu du prédit article et dans la mesure où les cités directs n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir provoqué intentionnellement l’accident en cause, il y a lieu de vérifier si la présente citation directe introduite par X.) tend à obtenir, outre des dommages-intérêts sur le plan civil, la condamnation des cités directs à un fait pénal intentionnel quant à la survenance de l’accident en cause.

Il y a à ce sujet lieu de relever qu’en droit luxembourgeois, l’action civile ne peut pas, contrairement à la conception française, se limiter à l’actio vindicatam spirans mais son but est l’indemnisation pour le dommage encouru à la suite d’une faute pénale commise par autrui.

A cet effet, la démarche du demandeur est d’obtenir en premier lieu la condamnation pénale de l’auteur du chef des infractions qu’il lui reproche dans l’unique but de se créer ainsi une base légale à ses revendications à faire valoir devant la juridiction pénale.

Encore faut-il en droit commun, pour que le demandeur puisse prospérer en son action, que le préjudice soit susceptible de résulter des faits délictueux reprochés au cité, sinon l’action en réparation est irrecevable.

En matière d’accident du travail, il est exigé en plus, pour éviter l’obstacle constitué par l’article 115 du Code des Assurances Sociales, que l’action intentée par la victime tende sur le plan pénal à la condamnation du responsable du chef d’un fait intentionnel.

Or, en l’espèce la citation directe introduite par X.) tend à voir condamner les cités directs au plan pénal du chef d’infraction de coups et de blessures involontaires prévue à l’article

418 du Code pénal.

Donc, même à supposer, pour les besoins de la discussion, que les cités directs puissent être convaincus du chef d’infraction de coups et blessures involontaires, telle que leur reprochée par le citant direct, il restera toujours que la condition d’ouverture prévue à l’article 115 du Code des Assurances Sociales, à savoir celle du fait intentionnel n’est pas remplie.

Il suit de ce qui précède que la citation directe introduite par X.) est à déclarer irrecevable.

Pour être complet, le tribunal tient à relever, en se ralliant ainsi à la jurisprudence tant de la Cour de Cassation (CSJ 10 février 2000) qu’à celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Arrêt du 9 août 2006), que l’article 115 du Code des Assurances Sociales n’est pas constitutif d’une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme étant donné que la fin de non-recevoir résultant de l’article 115 du Code des Assurances Sociales ne constitue pas un refus d’accès à la justice au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme alors qu’il s’agit d’une question de fond du droit à faire valoir.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct et les défenseurs des cités directs entendus en leurs explications et moyens, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, d é c l a r e la citation directe irrecevable ;

l ai s s e les frais à charge du citant direct.

Par application des articles 1, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.