Defamation claim dismissed; court acquits defendant on unproven charges and declares civil suit inadmissible.

Jugt n° 3301/2008 not. 877/08CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.), demeurant à L-(...), (...),

élisant domicile et comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

ET

Y.), demeurant à L-(...), (...),

élisant domicile et comparant par Maître Cathy EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

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F A I T S :

Par exploit d'huissier du 19 décembre 2007, X.) a cité Y.) à comparaître à l’audience du 14 janvier 2008 à 9.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes dudit exploit.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 novembre 2008.

Maître Jean-Jaques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe.

Le cité direct Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Ludivine PEYRISSAGUET, avocat, en remplacement de Maître Cathy EHRMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé a été fixé,

le jugement qui suit :

Par acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, en date du 19 décembre 2007, le citant direct X.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, a fait donner citation au cité direct Y.), préqualifié, à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Vu la citation directe du 19 décembre 2007 lancée par X.) contre Y.).

AU PENAL :

X.) reproche au cité direct d’avoir commis le délit de diffamation, sinon subsidiairement le délit de calomnie dans la revue hebdomadaire « Lëtzebuerg Privat » n°46 datée du 28.9.2007 au 4.10.2007 page 5, dont Y.) est l’éditeur et le rédacteur en chef, par la parution d’un article intitulé « Trotz vieler Ungereimtheiten : Appellationsgericht verwarf Haftstrafe. Kreditkartenbetrug : Freispruch erster Klasse für Kabarettbesitzer ».

Le citant direct estime : « que l’article précité, au-delà du simple droit à la critique, a, à l’encontre de la vérité judiciaire définitive, été présenté aux lecteurs :

- de nature à permettre l’identification facile de Monsieur X.) par la présentation de la photographie de l’immeuble lui appartenant, l’indication complète de son prénom et l’initiale de son nom, la référence à l’ancien établissement de nuit dans le village d’(...) ;

- en suggérant fortement aux lecteurs que Monsieur X.) est coupable des faits dont il avait été blanchi par une décision de justice définitive ;

- en renforçant encore cette affirmation par le mensonge en faisant mine de citer de pseudospropos amers qui auraient été tenus par Monsieur l’avocat général et faisant croire au lecteur que ce dernier aurait tourné en dérisoire la décision de la Cour. »

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60). Le Tribunal constate que tel est le cas en l’espèce. Pour ce qui est de la condition relative à l’intention méchante, il ne suffit pas que le cité-direct ait calomnié sciemment et volontairement des personnes déterminées, ce qui constitue la résolution criminelle générale, il faut de plus qu’il ait agi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser, ce qui constitue le dol spécial (cf. Nypels art. 443 no 23). Cette intention spéciale n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par les accusateurs, le cité-direct conservant, en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi (Cour 25.3.1986 B. c/P.; Tr.arr. 12.7.1987, 2060/87 V).

A l’audience publique du 3 novembre 2008, le cité direct Y.) conclut à son acquittement puisqu’il estime que notamment l’un des éléments constitutifs, en l’occurrence l’intention méchante, voire la mauvaise foi, fait défaut dans son chef. Il invoque sa bonne foi en faisant valoir qu’en principe, suivant les affaires pénales citées par le Parquet, deux collaborateurs de sa revue se déplacent pour assister aux audiences publiques dont ils publient un compte rendu aussi fidèle que possible. En l’espèce, son collaborateur aurait suivi ce procès dès le premier jour d’audience devant le Tribunal correctionnel jusque et y compris le prononcé de l’affaire devant la Cour d’Appel. L’article en question ne ferait que refléter les dépositions des témoins cités par le Parquet lors de la première instance, dont les indices dégagés par l’enquête policière et judiciaire et plus amplement repris à l’audience publique par l’enquêteur en charge du dossier, les prises de position des prévenus et, finalement, les condamnations prononcées par les premiers juges pour ensuite analyser les débats menés devant la Cour d’Appel, suite à l’appel interjeté par les trois prévenus, non sans remarquer que des arguments de défense présentés en instance d’appel et, considérés comme non fondés en première instance puisque infirmés, d’après les premiers juges, par des éléments objectifs du dossier, étaient néanmoins considérés comme plausibles en instance d’appel de sorte que les prévenus, par réformation du premier jugement, furent acquittés.

Quant au délit de diffamation, subsidiairement de calomnie :

X.) fait valoir à titre principal que l’article mentionné plus haut figurant à la page 5 du numéro

46 de la revue précitée constitue le délit de diffamation, sinon subsidiairement de calomnie.

Les éléments constitutifs des délits de calomnie et de diffamation sont les suivants :

1) l’articulation d’un fait précis, 2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée, 3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne, 4) la publicité de l’imputation, 5) l’intention méchante et

6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter la preuve; pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve (tr.arr. 27.10.1986, no 1426/86).

Il est établi en cause, et n’a par ailleurs pas été contesté par le cité direct, que Y.) est l’éditeur responsable de la revue précitée et, dans le passage incriminé, publié à la page 5 de la revue n°46, le rédacteur a repris, en résumé, des faits à la base de la poursuite pénale d’un dénommé “ X.) “, les charges dégagées par l’enquête policière et judiciaire, la condamnation intervenue en première instance, l’appel, le réquisitoire de l’avocat général, les arguments présentés en instance d’appel et la réformation du jugement de première instance, revirement suivi de l’acquittement du prévenu “ X.) “

Quant à l’exigence de l’imputation d’un fait précis, il est généralement admis qu’un fait est précis lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais 445, no 2). L’accusation qui ne renfermerait que l’imputation d’un fait indéterminé ou d’un fait qui manquerait de précision, ne serait partant pas de nature à assurer obligatoirement l’impunité du prévenu, mais devrait recevoir, sans qu’il y ait contradiction, la qualification d’injure (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo Injure no 12).

Le compte rendu de l’affaire pénale est suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve ou d’une contre preuve. L’article vise en outre « le portugais “ X.) “ propriétaire du cabaret (...) à (...) ». La condition de l’imputation d’un fait à une personne précise est partant remplie de même que celle de la publicité.

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne visée ou de l’exposer au mépris public, c’est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de diminuer l’estime que l’on doit avoir en elle. Cependant un des éléments constitutifs est bien l’intention méchante, en effet, il ne suffit pas que quelqu’un ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait agi également dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser (R.P.D.B., tome III, Diffamation, calomnie, divulgation méchante, n°90, p.771 ; Encyclopédie du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).

De prime abord il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 190 du Code d’instruction criminelle, toutes les audiences du Tribunal correctionnel, y compris celles de la Chambre Criminelle, sont publiques, sauf si le Tribunal, dans les cas prévus par la loi, ordonne, sur réquisitoire du Parquet, que les débats auront lieu à huis clos. Tel n’était, dans l’affaire pénale reprise dans l’article de presse en question, ni le cas en première instance, ni le cas en instance d’appel.

Il peut certes y avoir un conflit d’intérêt entre d’un côté la protection de la liberté d’expression et d’information et d’un autre côté celle du droit à la réputation des personnes mises en cause. Il s’agit évidemment de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des organes de presse dans la mesure où le premier devoir d’un journaliste consiste à publier que des informations dont il a vérifié l’exactitude afin de garantir donc un juste équilibre entre le respect dû à autrui et le droit légitime d’information du public, partant il s’agit de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée, les droits de la personne atteinte par la plume du journaliste et de la liberté d’expression en mettant l’accent sur la nécessité que la publication d’informations, de documents ou de photos dans la presse serve l’intérêt public et apporte une contribution au débat d’intérêt général.

Il ne faut cependant pas perdre de vue non plus que l’exercice de la liberté d’expression et de communication constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique et partant le rôle que la presse joue dans une société démocratique est non négligeable. Si la presse ne doit certes pas franchir certaines limites, notamment quant aux droits d’autrui, il lui incombe de communiquer dans le respect de ses devoirs et responsabilités des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. Donc l’appréciation de l’existence de l’élément intentionnel, c’est-à-dire du dol spécial, est du domaine exclusif du juge de fond dont la marge d’appréciation se trouve ainsi circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », tout en rappelant que quiconque, y compris un journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de la situation, du contenu et du procédé technique utilisé.

Il appartient donc en définitive au juge d’arbitrer le conflit entre le droit à l’information et en l’occurrence, ce « droit » à la dignité dans chaque cas lui soumis.

Contrairement au soutènement du citant direct la décision d’acquittement n’a pas été tournée en dérisoire pour appuyer avec force, dans l’esprit du lecteur, l’idée de culpabilité de “ X.) “ Il doit encore et toujours rester permis à un journaliste, tout comme à chaque autre citoyen intéressé, surtout en présence de deux décisions judiciaires diamétralement opposées, la première instance condamnant les prévenus, l’instance d’appel, par réformation, acquittant les prévenus, de se poser des questions, d’analyser le raisonnement à la base de ce revirement et d’exprimer son étonnement par rapport à certains arguments présentés par la défense, retenus comme fondés en fait et en droit, à la base de cet acquittement.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’aussi bien dans l’intitulé de l’article, que dans ses conclusions, l’auteur met en exergue l’acquittement de “ X.) “ La remarque que cet acquittement est intervenu « trotz vieler Ungereimtheiten » n’est certainement pas une imputation méchante à l’adresse de “ X.) “, mais reprend l’étonnement de l’auteur par rapport au revirement intervenu en instance d’appel et l’auteur ne se borne pas simplement à lancer une pareille remarque, mais il reproduit aussi les différentes positions défendues en cause et la controverse apparente entre le raisonnement suivi par la première instance et celui retenu par la Cour d’Appel. Le rappel des faits et arguments s’appuie sur un impératif de véracité et il est un droit de chaque citoyen non seulement d’être informé des procès en cours et des poursuites engagées par le Parquet et les décisions afférentes rendues par les Cours et Tribunaux, mais encore d’être mis en mesure de se forger son opinion sur le fonctionnement de la justice, sur la qualité des décisions rendues, sur le bien-fondé de telle ou de telle décision et dans ce contexte, les commentaires et les remarques contenus dans cet article, qui ne visent en rien la personne “ X.) “ en elle-même, s’inscrivent exclusivement dans un contexte d’analyse critique d’une affaire pénale, sans qu’aucune intention méchante spéciale de nuire ou d’offenser particulièrement la personne de “ X.) “, n’a pu être décelée par le Tribunal, même si le résumé peut paraître assez succinct et sélectif.

Il s’ensuit que les infractions libellées à charge de Y.), principalement et subsidiairement, ne se trouvent pas établies en droit de sorte qu’il en est à acquitter.

AU CIVIL :

Dans l’exploit de citation du 19 décembre 2007, X.) s’est constitué partie civile contre le cité direct Y.) et a réclamé à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 10.000 euros.

Le demande du citant direct est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de Y.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil X.) et son défenseur entendus en leurs explications, le cité direct et défendeur au civil Y.) et son défenseur entendus en leurs moyens de défense et le représentant du Ministère Public en ses conclusions;

AU PENAL:

d é c l a r e la citation directe recevable;

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais à charge du citant direct ;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais à charge du citant direct et demandeur au civil.

Le tout en application des articles 1, 3, 154, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.