Court partially allows appeal on driving under influence but dismisses civil claim from non-aggrieved company.

Arrêt N° 471/08 VI. du 17 novembre 2008

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), prévenu et défendeur au civil, appelant en présence de :

1. la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

2. la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), demanderesses au civil, intimées

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 mars 2007 sous le numéro 785/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 21 novembre 2006 régulièrement notifiée au prévenu.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 6 octobre 2005, vers 1.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…), circulé avec un taux d’alcoolémie de 1,6 g/l de sang ainsi que plusieurs contraventions à la législation sur la circulation routière.

Vu le procès-verbal n° 31472 du 6 octobre 2005 de la Police grand-ducale, centre d’intervention secondaire, Differdange.

Vu le résultat de l’examen de sang de P.1.).

Il résulte du dossier répressif qu’aux date et heure sus-énoncées, P.1.) a circulé à bord de son véhicule de

marque BMW 316 immatriculé (…) sur la route (…) lorsqu’à hauteur de l’immeuble n° (…) il en a perdu le contrôle et a collidé avec un véhicule en stationnement avant de heurter un lampadaire et de finir sa course dans un échafaudage se trouvant à l’avant d’un immeuble.

Le prévenu s’est gravement blessé dans l’accident tandis que le lampadaire et l’échafaudage ont été totalement détruits.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les aveux du prévenu, P.1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique le 6 octobre 2005 vers 1.20 heures à (…),

1) avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,6 mg par litre de sang ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 65 du code pénal.

Eu égard à la gravité des faits et notamment à la circonstance que suivant les constatations faites par les agents sur place, la perte de contrôle est la conséquence d’une consommation excessive d’alcool et d’une vitesse non-appropriée, il y a lieu de condamner P.1.) outre à une amende de 1.000 euros à une interdiction de conduire de dix-huit mois.

AU CIVIL :

A l’audience du 9 février 2007, A.), administrateur délégué des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. a oralement réitéré sa partie civile qui se chiffre à un total de 42.373,90 euros.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., ayant été causé par les infractions ci-dessus retenues à charge de P.1.), celui-ci est tenu de le réparer.

A.) précise toutefois que des pourparlers avec les assureurs du chantier sont toujours en cours. A l’heure actuelle, une franchise de 17.505 euros serait accordée mais considérée comme insuffisante par les victimes.

Le tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer

définitivement les montants redus, il y a lieu de nommer un expert calculateur avec mission de déterminer le chiffre exact du préjudice réellement causé aux victimes suite à l’accident, ceci en tenant compte de la prise en charge par les assurances respectives.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un premier juge, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et le demandeur au civil entendu en leurs explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 176,07 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. de leur constitution de partie civile contre P.1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

l a d é c l a r e fondée en principe;

avant tout progrès en cause, n o m m e expert calculateur Maître Monique Wirion, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, le chiffre exact du préjudice réellement causé aux victimes suite à l’accident du 6 octobre 2005, ceci en tenant compte de la prise en charge par les assurances respectives ;

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa

mission et même à entendre des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un expert, il sera remplacé par Madame la Vice-

présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à

l’audience, et ce par simple note au plumitif;

r é s e r v e les frais de la demande civile;

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ; articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 mars 2007 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de P.1.).

Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 juillet 2007, P.1.), la société anonyme SOC.1.) S.A. et la société anonyme SOC.2.) S.A. furent requis de comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2007 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die. Par nouvelle citation du 18 septembre 2007, les parties furent requises de comparaître à l’audience du 12 novembre 2007, lors de laquelle l’affaire subit une remise contradictoire au 3 mars 2008. A cette audience l’affaire fut remise sine die et par nouvelle citation du 17 septembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 27 octobre 2008.

A l’appel de la cause à cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P.1.).

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour les demanderesses au civil, les sociétés anonymes SOC.1.) et SOC.2.), fut entendu en ses conclusions.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 novembre 2008, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 mars 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, P.1.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement rendu contradictoirement à son encontre le 2 mars 2007 par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire dans une affaire opposant le Ministère Public à P.1.) en présence des parties civiles SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A.. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a relevé appel du jugement susmentionné.

Ces appels, régulièrement intervenus, sont recevables.

Au pénal

Le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il fait appel à la clémence de la Cour d’appel et la prie d’assortir l’exécution de la peine d’interdiction de conduire prononcée totalement sinon partiellement du bénéfice du sursis. A défaut de pouvoir bénéficier de la faveur du sursis, il prie la juridiction d’appel d’excepter les trajets professionnels de l’interdiction de conduire prononcée.

Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité des appels et à la confirmation du jugement quant aux infractions retenues et quant aux peines prononcées. Il déclare ne pas s’opposer à ce que les trajets professionnels soient exceptés de la peine d’interdiction de conduire prononcée.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de toutes les infractions mises à sa charge. Celles-ci sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif et des déclarations de P.1.).

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et adéquates, partant à maintenir.

Afin de ne pas entraver le prévenu dans l’exercice de sa profession de mécanicien, il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire prononcée les trajets effectués par le prévenu par le plus court chemin pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa ainsi que les trajets réalisés dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Au civil

Maître Rosario GRASSO informe la Cour que la seule partie lésée par les agissements fautifs du défendeur au civil est la société anonyme SOC.1.) dont il réitère la partie civile présentée en première instance pour un montant de 42.373,90 euros.

Le défendeur au civil déclare se rallier aux dispositions civiles du jugement du 2 mars 2007.

A défaut d’avoir subi un préjudice et d’être investie de la qualité de personne morale lésée, la constitution de partie civile de la société anonyme SOC.2.) est, par réformation du jugement attaqué, à déclarer irrecevable.

Pour le surplus l’appel de P.1.) n’est pas fondé .

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la demande civile de la société anonyme SOC.1.), qu’elle l’a déclarée recevable, fondée en principe et qu’elle a, à défaut de disposer d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer définitivement le dommage subi par la société anonyme SOC.1.), institué la mesure d’instruction telle que reproduite au dispositif du jugement attaqué.

Sous ce rapport, le jugement attaqué est à confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les demanderesses et le défendeur au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire;

reçoit les appels ;

Au pénal :

dit l’appel du prévenu fondé pour partie ;

par réformation du jugement entrepris, excepte de la peine d’interdiction de conduire prononcée le trajet effectué par le prévenu par le plus court chemin pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt de son employeur ;

pour le surplus, confirme le jugement attaqué ;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 52,91 euros.

Au civil :

par réformation du jugement entrepris, dit la demande civile irrecevable pour autant qu’elle émane de la société anonyme SOC.2.) S.A. et en laisse les frais à charge de cette personne morale ;

pour le surplus, et pour autant que la demande civile émane de la société anonyme SOC.1.) S.A., confirme le jugement du 2 mars 2007 ;

réserve les frais de cette demande ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel Eliane ZIMMER, premier avocat général Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.