Court partially allows appeal, reducing fine and awarding civil damages for assault case with procedural delay.

Arrêt N° 460/08 V.

du 11 novembre 2008

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre

deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

M.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L- (…) , actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire de Schrassig

prévenu, défendeur au civil et appelant

e n p r é s e n c e d e :

D.), demeurant à L- (…)

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil M.) , préqualifié

demanderesse au civil, appelante

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e

chambre correctionnelle, le 14 janvier 2008, sous le numéro 137/08, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 décembre

2006, ordonnant un non-lieu à poursuivre du chef du crime de viol, et renvoyant le prévenu M.) devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y répondre de l'infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal;

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du 9 février 2007;

Vu la citation à prévenu du 11 septembre 2007;

AU PENAL:

L'ensemble du dossier répressif ainsi que l'instruction à l'audience ont permis de dégager les faits suivants:

Le 01.02.2001, la dame D.) a porté plainte contre le prévenu du chef de faits s'étant passés la veille, le

31.01.2001, à (…) , au domicile de M.).

La plaignante a exposé qu'elle avait une relation intime avec le prévenu depuis environ six mois et vivait en fait

avec lui en concubinage à (…) .

Le prévenu lui aurait à l'occasion fait des scènes de jalousie, non accompagnées de violence toutefois, jusqu'au

31.01.2001.

Ce soir là, ils seraient revenus d'une fête d'anniversaire chez la sœur de la plaignante, et à leur retour, M.) aurait

commencé à faire preuve d'une nervosité et d'une irritabilité inexplicable. Le couple s'étant couché vers 22.30

heures, M.) se serait levé à d'itératives reprises pour arpenter l'appartement en maugréant et en lui reprochant à

nouveau de lui être infidèle.

Au petit matin, vers 05.15 heures, le couple s'est levé et, à la fin d'une discussion, M.) aurait manifesté son

intention de rompre leur relation et aurait demandé à la plaignante de quitter son appartement. Le ton montait

progressivement et M.) aurait fait preuve d'une agressivité croissante. A un certain moment, M.) lui aurait porté

un coup de poing au plexus, ce qui aurait eu pour effet de faire tomber la plaignante et de lui faire perdre

conscience un bref moment.

M.) se serait montré effrayé des conséquences de son acte, aurait relevé la plaignante et l'aurait aidée à se

coucher sur le lit.

Malgré le malaise de la plaignante, M.) aurait cependant continué à lui reprocher de lui être infidèle. A partir

d'un certain moment, le couple aurait eu des rapports sexuels, non-consentis selon la plaignante, à l'issue

desquels M.) l'aurait mise à la porte, tout en annonçant son intention de se suicider.

La plaignante aurait alors sonné à la porte d'une voisine pour appeler la Police, et aux agents du Centre

d'intervention de DIEKIRCH, D.) raconta seulement que M.) aurait annoncé son projet suicidaire, sans faire

aucune mention d'une quelconque agression sexuelle, ne faisant état d'une allégation de viol que le lendemain.

Pareille agression a toujours été contestée par le prévenu qui a cependant reconnu lors de ses interrogatoires tant

devant la Police que devant le juge d'instruction, de même qu'à l'audience, avoir porté un coup violent à la

plaignante, coup qui aurait eu pour effet de faire tomber cette dernière et de lui causer un malaise accompagné de

vomissement.

Il y a lieu de relever que le mandataire de la plaignante a versé en cours de délibéré seulement un certificat du

docteur Romain WEIS du 01.02.2001, attestant une incapacité de travail du 01.02.2001 au 09.02.2001 inclus.

EN DROIT:

A l'audience du Tribunal du 29.11.2007, le mandataire de la partie civile a demandé à voir ordonner la surséance

à statuer, au motif que, la dame D.) n'ayant jamais été entendue sous la foi du serment auparavant, sa déposition

à l'audience constituerait "une charge nouvelle devant commander la réouverture de l'information du chef de

viol", fait pénal pour lequel la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg avait

ordonné qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre.

Sans vouloir toiser le mérite de l'affirmation qu'une déposition testimoniale sous la foi du serment, faite pour la

première fois à l'audience, constituerait une charge nouvelle susceptible de faire rouvrir une information

judiciaire s'étant soldée par un non-lieu, le Tribunal constate qu'il a été régulièrement saisi d'une poursuite contre

le prévenu du chef d'un délit et qu'il lui appartient de rendre un jugement sur les mérites d'une pareille poursuite,

sans ordonner un sursis à statuer pour lequel aucune raison péremptoire n'a été invoquée, et auquel le Ministère

Public s'est d'ailleurs opposé.

Il y a d'ailleurs lieu de noter dans ce contexte qu'une décision sur le fond de la prévention à charge du prévenu,

telle qu'elle a été déférée à la connaissance du Tribunal, ne saurait faire obstacle à une demande en réouverture

d'une information judiciaire sur base de charges nouvelles, pareille demande devant toutefois être présentée à la

juridiction compétente.

Il se déduit de ce qui précède que la demande présentée par la dame D.) est à rejeter comme non-fondée.

L'information judiciaire diligentée, sur réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat à Luxembourg du

05.02.2001, par le Juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, ayant été clôturée le

09.10.2003, le Parquet de Luxembourg décida dans un premier temps de ne pas poursuivre l'affaire devant une

juridiction de fond. La Chambre du conseil fut saisie par le Ministère Public de réquisitions aux fins de renvoi

seulement le 09.10.2006, à la suite d'un ordre de poursuites donné par Monsieur le Procureur Général d'Etat en

date de ce même jour, 09.10.2006.

Il se déduit de ce qui précède que le délai de prescription de l'action publique de trois ans, prévu en matière de

délits, s'est trouvé interrompu par l'ordre de poursuites mentionné ci-avant, ce délai n'ayant commencé à courir

seulement à partir du 10.10.2003, le dies a quo n'étant pas compté dans le calcul du délai de prescription.

Il se dégage de l'ensemble du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de la plaignante, étayées

par un certificat médical du docteur Romain WEIS du 01.02.2001 attestant l'incapacité de travail subie par la

plaignante et par un certificat médical du docteur François GALLEGO du 30.03.2001, décrivant les lésions

subies, ensemble l'aveu du prévenu fait au cours de l'instruction et réitéré à l'audience, que le prévenu M.) doit

être retenu dans les liens de la prévention libellée en ordre principal par l'arrêt de la Chambre du Conseil de la

Cour d'Appel mentionné ci-avant, à savoir:

D'avoir comme auteur, pour avoir lui-même commis l'infraction,

dans la nuit du 30 au 31 janvier 2001, à (…) ,

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, volontairement porté des coups à D.), née le (…) , en lui

portant des coups au niveau de la poitrine causant un traumatisme thoracique, avec la circonstance que ces

coups ont causé à D.) une incapacité de travail personnel.

Etant donné que le prévenu M.) a fait l'objet d'une condamnation par arrêt de la Cour d'Assises du 18.03.1986

du chef de meurtre à la peine des travaux forcés de dix-huit ans, le fait retenu ci-avant à charge de M.) et

commis dans la nuit du 30 au 31.01.2001 place le prévenu en état de récidive légale suivant les dispositions de

l'article 56 al.1er du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits retenus, ensemble les antécédents judiciaires du prévenu, il y a lieu de condamner ce

dernier à une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'à une amende.

AU CIVIL:

A l'audience du 29.11.2007, Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de la dame D.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée en principe, le défendeur au civil étant à déclarer seul responsable du préjudice subi par

la demanderesse.

Le Tribunal évalue ex æquo l'indemnité revenant à la demanderesse en réparation du préjudice subi à la somme

de mille (1.000) euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 31.01.2001, date des faits, jusqu'à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, après

en avoir délibéré, statuant contradictoirement, le prévenu M.) entendu en ses explications et moyens de défense,

la demanderesse au civil et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le Ministère Public en ses

réquisitions,

v i d a n t l'incident,

r e j e t t e comme non fondé la demande présentée par le mandataire de la partie civile à voir ordonner la

surséance à statuer;

AU PENAL:

d i t qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante prévue à l'article 399 du Code pénal;

d é c l a r e le prévenu M.) convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats à l'audience et son aveu,

de l'infraction prévue par les articles 392 et 399 du Code pénal, commise sur la personne de D.);

d é c l a r e le prévenu M.) en état de récidive légale, conformément à l'article 56 al.1er du Code pénal;

partant c o n d a m n e le prévenu M.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d'emprisonnement de

TROIS (3) ANS, et à une amende de MILLE (1.000) euros;

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile contre le défendeur M.)

s e d é c l a r e compétent pour en connaître au vu de la condamnation intervenue au pénal contre le défendeur

au civil;

d i t que le défendeur au civil est seul responsable du préjudice moral accru à la demanderesse;

d é c l a r e la demande recevable en la forme et justifiée, en réparation de ce préjudice, ex æquo et bono, au

montant de MILLE (1.000) euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil M.) à payer à la demanderesse au civil D.) du chef des causes

sus-énoncées la somme de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 31.01.2001, date des faits,

jusqu'à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil M.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 56 al.1er, 66, 392 et 399 du Code pénal; 5, 7ter, 154, 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 194, 194-1, et 195 du Code d'instruction criminelle; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du

01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude

METZLER, juge, prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, en présence de Marie-Jeanne KAPPWEILER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de

Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig

le 18 janvier 2008 au pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil, et au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 janvier 2008 par le

représentant du ministère public et le 29 janvier 2008 au civil par le mandataire

de la demanderesse au civil.

En vertu de ces appels et par citation du 22 août 2008, les parties furent

requises de comparaître à l'audience publique du 10 octobre 2008 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La demanderesse au civil fut présente dans la salle.

Maître Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocats à

la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel de la demanderesse au

civil.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 novembre 2008, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 janvier 2008 au greffe du centre pénitentiaire de

Schrassig, M.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement

contradictoirement rendu le 14 janvier 2008 par une chambre correctionnelle du

tribunal du même arrondissement judiciaire lequel jugement est annexé aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 21 janvier 2008 le Procureur d’Etat de Luxembourg a

également relevé appel jugement précité.

Par déclaration du 29 janvier 2008, la demanderesse au civil D.) a également

relevé appel au civil du jugement du 14 janvier 2008.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la

loi.

L’appelant M.) demande son acquittement en faisant valoir que les faits

seraient trop éloignés pour emporter une condamnation.

Il reconnaît avoir poussé D.) lors d’une altercation entre lui-même et la victime,

mais conteste que ce coup ait pu causer les blessures décrites dans le certificat

médical et par conséquent une incapacité de travail à la demanderesse au civil,

dès lors qu’il n’aurait rien entendu lors du coup donné et qu’il serait donc

impossible qu’il ait blessé au sternum la demanderesse au civil. En outre le

certificat aurait été établi en 2007, tandis que les faits remonteraient à 2001.

En ordre subsidiaire, le prévenu estime en tous les cas que la prévention

d’infraction à l’article 399 du code pénal n’est pas donnée en l’espèce et qu’il y

a lieu de ramener les peines prononcées à de plus justes proportions.

Il conteste encore la demande civile en faisant valoir que D.) n’aurait pas été

blessée.

Enfin, le prévenu fait plaider le dépassement du délai raisonnable en application

de l’article 6,1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le délai de

7 ans entre les faits et la condamnation étant certainement trop long et il

conviendrait de traiter le prévenu de la même façon que tout autre prévenu

malgré ses antécédents judiciaires.

La demanderesse au civil réitère sa demande civile présentée en première

instance et demande l’allocation de la somme de 25.000 euros pour douleurs

endurées et préjudice moral subi, sinon l’institution d’une expertise. Elle relève

encore qu’elle souffre de sclérose en plaques ce qui aggraverait les

conséquences des coups donnés et demande la confirmation du jugement

entrepris en ce qui concerne l’infraction de coups et blessures ayant entraîné

une incapacité de travail dans son chef. La partie civile se rapporte enfin à la

sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne le dépassement du délai

raisonnable.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision

attaquée quant à l’infraction retenue à charge du prévenu. Il estime que les faits

sont clairs et la violence des coups donnés serait établie à suffisance par la

déposition de la victime et le certificat médical.

Selon le représentant du ministère public la peine d’emprisonnement de 3 ans

et l’amende sont adéquates au regard de la gravité des faits, le prévenu étant

en état de récidive légale.

C’est à juste titre, sur base du dossier pénal, des déclarations de D.), du

certificat médical WEIS et de l’aveu, du moins partiel du prévenu, que la

juridiction de première instance a retenu la prévention d’infraction de coups et

blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel mise à

charge du prévenu M.).

Même si l’affaire a débuté par une instruction sur une prévention de viol et si le

parquet a décidé, dans un premier temps de ne pas poursuivre, rien ne justifie

les retards entre la clôture du dossier par le juge d’instruction et le réquisitoire

du parquet et l’ordonnance de renvoi. Il y a dès lors lieu de retenir qu’il y a

dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6.1. précité et d’en

tenir compte au niveau des peines à prononcer contre le prévenu.

En tenant compte du dépassement du délai raisonnable, de la gravité des faits

et des antécédents judiciaires du prévenu qui est récidiviste au sens de l’article

56, alinéa 1, du code pénal, la peine d’emprisonnement de trois ans, qui est

légale, reste adéquate, mais il convient de faire abstraction de la condamnation

à une amende par application de l’article 20 du code pénal.

Par réformation de la décision entreprise et eu égard au fait qu’il ressort des

pièces versées en cause que la victime D.) a suivi de 2003 à 2007 un

traitement psychiatrique, il y a lieu de lui allouer ex aequo et bono la somme de

2.500 euros en réparation du préjudice subi et de réformer le jugement

entrepris à cet égard.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense, les demanderesse et défendeur au civil en leurs conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels;

dit partiellement fondés l’appel au pénal du prévenu M.) et l’appel au civil de la

demanderesse au civil D.);

réformant partiellement:

décharge le prévenu de l’amende de mille euros (1.000 €) prononcée par la

juridiction de première instance, ainsi que de la contrainte par corps;

condamne le prévenu M.) à payer à D.) la somme de deux mille cinq cents

euros (2.500 €) avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2001 jusqu’à

solde;

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il a été entrepris;

condamne le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, liquidés à 10,62 €;

condamne M.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et par

application de l’article 20 du code pénal et des articles 199, 202, 203, 209, 211

du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Paul WAGNER, président de chambre, Mesdames Lotty PRUSSEN

et Christiane RECKINGER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Paul WAGNER, président de

chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.