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33112a Généré par l'IA

Court dismisses appeal when appellant voluntarily withdraws action and bankrupt trustee accepts withdrawal.

Numéro de cause 33112a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the appellant's withdrawal of her bankruptcy claim appeal and the bankrupt trustee's acceptance of this withdrawal. The appellant had previously challenged a lower court's rejection of her creditor declaration, but voluntarily abandoned her legal action before the appellate hearing. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party voluntarily withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court must record the withdrawal and declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action acceptation de désistement faillite désistement d'appel frais et dépens Code de procédure civile créance chirographaire créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
Généré par l'IA
33110a
Court dismisses appeal as plaintiff voluntarily withdrew action and defendant accepted withdrawal.
TAD-2024-01250
Court admits partial debt claim in bankruptcy for liquidated damages but rejects termination indemnity.
TAD_2025_00015
Court partially allowed creditor claims in bankruptcy, rejecting disputed damages and unproven coordination fees.
TAD-2025-01412
Court admits French tax claim in Luxembourg bankruptcy due to lack of contestation and valid title.
33774Da
Appeal dismissed as inadmissible because bankruptcy liquidation was closed and the trustee ceased representing the estate.

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Texte complet

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du onze novembre deux mille huit.

Numéro 33112 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, commerçante, demeurant à XXX,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2005, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à Luxembourg ;

e t :

Maître Christian GAILLOT, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société BBB préqualifiée, intimé aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la contestation par le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB de la déclaration de créance de AAA, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 25 avril 2005, rejeté cette déclaration de créance du passif chirographaire de la faillite.

Par exploit d'huissier du 11 juillet 2005 AAA a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2008 AAA a déclaré se désister de son action et par conclusions notifiées le même jour Maître Christian GAILLOT, curateur de la faillite de la société BBB, a déclaré accepter ce désistement.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à AAA de son désistement d'action;

donne acte à Maître Christian GAILLOT, curateur de la faillite de la société BBB, qu'il accepte ce désistement;

partant décrète le désistement d'action aux conséquences de droit;

condamne AAA aux frais et dépens de son action.