Commercial court declared incompetent for civil debt arising from share purchase financing by non-merchant.

Jugement commercial VI No 1062 / 2008

Audience publique du jeudi, trente octobre deux mille huit.

Numéro 50762 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Nathalie HILGERT, juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière assumée.

E n t r e :

la dame A.) dite A’.), veuve B.), femme au foyer, née à (…) le (…), demeurant à L-(…),

ayant repris l’instance de

Monsieur B.), de son vivant chauffeur-machiniste retraité, né le (…) à (…), décédé le (…) à (…),

demanderesse,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

le sieur C.), employé privé, demeurant à L-(…), défendeur,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 483/2002 rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 juin 2002 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement :

Reçoit la demande en la forme,

Donne acte aux parties qu’elles limitent les débats à la question de la surséance à statuer,

Donne acte à B.) qu’il renonce à sa demande en tant qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1.), anciennement C.) s. à r.l., actuellement en faillite,

Donne acte à C.) de sa plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction à l’encontre de Monsieur B.) et de son épouse A’.), en leur qualité d’anciens gérants et associés de la s. à r.l. SOC.1.),

Ordonne la surséance à statuer en attendant l’issue de l’action publique,

Fixe l’affaire au rôle général. »

L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 15 avril 2008 et remise à celle du

21 mai 2008 devant la sixième chambre.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 7 octobre 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean Tonnar exposa les moyens de sa partie.

Maître Guillaume Rauchs répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui suit :

Vu le jugement interlocutoire rendu par cette chambre en date du 27 juin 2002.

A l’audience du 7 octobre 2008, le mandataire de B.) a déclaré que son mandant est décédé le (...) et que l’instance est reprise par A.) dite A’.), veuve B.). Il y a lieu de lui en donner acte.

Lors des plaidoiries, C.) soulève en premier lieu l’incompétence ratione materiae du « Tribunal de Commerce » pour connaître de la demande dirigée contre lui en faisant valoir qu’il n’a jamais été commerçant.

Quant au fond, il conteste dans un premier temps toute créance de B.) à son encontre et estime qu’il a payé personnellement toutes ses dettes envers la banque BQUE.1.). Confronté aux pièces versées en cause par la demanderesse, il se rapporte finalement à prudence de justice sans autrement contester la créance de B.).

La partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal de ce siège pour connaître de la demande dirigée contre C.), ce dernier étant à qualifier de commerçant.

Il y a lieu de déterminer en premier lieu si le tribunal de ce siège est compétent pour connaître de la demande dirigée contre C.), l’incompétence du « tribunal de commerce » pour connaître d’une contestation de nature civile étant d’ordre public.

Il résulte des plaidoiries de la demanderesse que C.) a contracté le 29 décembre 1999 une convention de crédit d’un montant de 4.200.000,- LUF auprès de la Banque Internationale à Luxembourg afin de financer l’acquisition des parts sociales de la société SOC.1.) s.à r.l.. B.), en tant que vendeur de ces parts sociales, avait un intérêt certain à cette vente de sorte qu’il a nanti ses avoirs auprès de la banque jusqu’à un montant de 4.200.000,- LUF afin de garantir le prêt accordé à C.). Ce dernier n’ayant pu rembourser ce prêt, la banque a procédé à l’exécution du nantissement et a débité des comptes de B.) le montant de 4.164.815,- LUF aux fins de remboursement du prêt accordé à C.). La demanderesse réclame désormais le montant de 4.164.185,- LUF à C.).

Il faut analyser le caractère civil ou commercial d’une créance afin de déterminer le tribunal matériellement compétent pour en connaître.

En l’espèce, la créance invoquée par B.) résulte du nantissement qu’il a accordé à la banque pour garantir le prêt octroyé à C.).

C’est la nature de la dette garantie qui détermine le caractère civil ou commercial du nantissement. Afin de l’apprécier, il y a lieu de se placer dans le chef du débiteur, en l’espèce C.).

D’après les informations fournies par le demandeur, C.) a contracté le prêt pour acquérir les parts sociales de la société SOC.1.) L’acquisition des parts sociales revêtant un caractère purement civil dans le chef de C.), alors qu’elle n’est pas réalisée entre commerçants [la participation à une société à responsabilité limitée et l’exercice des fonctions de gérant d’une telle société n’ont qu’un caractère purement civil et ne sont pas de nature à conférer à l’associé-gérant la qualité de commerçant (Cour, 4 juin 1975)], qu’elle ne se rattache pas à l’exercice d’un commerce et n’intéresse pas la société dont le patrimoine ne sera affecté en rien par la solution du litige (cf. TAL, 25 mars 1966), la dette contractée par C.) pour financer les parts sociales est également de nature civile.

Il résulte des développements qui précèdent que le nantissement accordé par B.) à la banque est donc un nantissement civil, partant que sa créance sur C.) est de nature civile, et que le tribunal saisi de la présente demande est incompétent ratione materiae pour en connaître.

La demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure est à écarter, alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement :

vidant le jugement interlocutoire du 27 juin 2002 ;

donne acte à A.) dite A’.), veuve B.) qu’elle reprend l’instance ;

se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande ;

rejette la demande de C.) à se voir allouer une indemnité de procédure ;

condamne A.) dite A’.), veuve B.), aux frais et dépens de l’instance.