Luxembourg court rejects defense's claim that breathalyzer reform invalidates evidence in drunk driving case.

Jugt no 3113/2008

i.c. étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)

né le (…)à (…) (F),

demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u ______________________________

F A I T S :

Par citation du 25 juillet 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : ivresse (2,38 mg/l).

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 25 juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 40782 du 21 juin 2008 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg – groupe 4.

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir conduit, le 21 juin 2008 vers 00.35 heures, à Luxembourg, Grand-Rue, un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi.

La prise de sang effectuée sur X.) le 21 juin 2008 a révélé un taux d’alcool de 2,38 g/l de sang.

L’examen sommaire de l’haleine avait été exécuté au préalable par les agents verbalisants au moyen d’un éthylotest Dräger 7410 sur la personne du prévenu et a révélé un taux d’alcool de 1,02 mg/l.

Le mandataire du prévenu soutient que suite à la réforme introduite par la loi du 18 septembre 2007, il n’existerait plus de base légale en ce qui concerne les éthylomètres utilisés pour déterminer le taux d’alcoolémie des conducteurs.

La preuve ainsi recueillie par l’utilisation d’un l’éthylomètre constituerait ainsi une preuve illégale et ne pourrait servir de base à une condamnation.

Il faut constater que la loi opère une distinction entre d’un côté les critères techniques à remplir par les éthylomètres, et d’un autre côté l’homologation des éthylomètres.

1) Quant aux critères techniques à remplir par les éthylomètres

La loi du 18 septembre 2007 a modifié le point 1, paragraphe 7 de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 comme suit :

version antérieure nouvelle version Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués.

Il y a dès lors lieu de constater que le législateur a maintenu le texte légal antérieur, sauf à exiger en ce qui concerne les règles d’homologation des appareils, un règlement grand-ducal en lieu et place d’un règlement ministériel.

Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém. A - 2 du 18.1.99, p. 15).

Lesdits arrêts avaient déclaré inconstitutionnel l’article 12 § 7 point 1 précité au regard de l’article 36 de la Constitution, étant donné qu’une loi ne peut prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

L’intention du législateur se limitait à modifier l’instrument juridique fixant les critères d’homologation des éthylomètres, la situation de droit existante devant être maintenue pour le surplus.

En reproduisant, dans sa majeure partie, le texte antérieur dans la loi modificative, le législateur n’a dès lors pas voulu exiger qu’un nouveau règlement grand-ducal soit pris.

Ainsi, la base légale de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 est restée inchangée. Eu égard à cette continuité de la base légale, l’arrêté de 1995 n’a à aucun moment été aboli.

Cette conclusion s’impose d’autant plus que même en cas d’abrogation d’une loi, les règlements légalement pris survivent dès lors qu’ils trouvent un support suffisant dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de laquelle est intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi.

La base légale pour l’article 88 précité est restée inchangée avant et après la loi du

18 décembre 1998. Ces dispositions continuent dès lors à régit l’utilisation des éthylomètres par les forces de l’ordre.

2) Quant à l’homologation des éthylotests

La loi, dans sa version actuelle, prévoit que les modalités d’homologation des éthylotest sont fixées par règlement grand-ducal.

Toutefois, la seule disposition normative réglementant ce domaine est le « règlement ministériel modifié du 1er juillet 1992 concernant les modalités d’application des vérifications prévues pour déterminer l’état alcoolique d’un conducteur ou d’un piéton ».

Suite à la révision constitutionnelle du 19 novembre 2004, l’article 76 al. 2 de la Constitution prévoit actuellement : « Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d'exécution».

Il faut toutefois constater que ni l’article 88 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, ni aucun autre règlement grand-ducal n’a chargé un ministre de prendre des mesures d’exécution.

En application de l’article 95 de la Constitution, il convient dès lors de ne pas appliquer les dispositions du règlement ministériel du 1er juillet 1992.

Il convient dès lors de déterminer si, en l’absence de dispositions d’exécution relatives à l’homologation des éthylotests, la preuve recueillie en l’espèce est à considérer comme illégale ou non.

Il faut constater que le susdit article 12 § 7, point 1, alinéa 1er modifié de la loi du 14 février 1955 ainsi que par ailleurs l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 réglementant, entre autres, les critères d’homologation des appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et le taux d’alcool par analyse de l’air expiré ainsi que les modalités de la prise de sang, n’ont pas été déclarés inapplicables, et continuent dès lors à s’appliquer (voir en ce sens CSJ, 29 février 2000, n° 73/00 V).

Or, l'article 12 § 7, point 1 alinéa 1er, modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et l'article 88 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques constituent des supports normatifs suffisants à l'application et l'exécution de la mesure d'instruction incriminée (Cassation, 1er juillet 1999, n° 23/99, S. P. c/ MP, LJUS n° 99819319).

Dès lors, les dispositions d’exécution donnent une base suffisante à l’élément de preuve recueilli par l’utilisation de l’éthylomètre dans la présente affaire.

Il s’ensuit que le taux d’alcoolémie révélé suite à l’examen sommaire de l’haleine a été déterminé à la suite d’une procédure légale tout comme la prise de sang qui s’en est suivie.

Le prévenu fait encore valoir que les agents verbalisants qui lui ont retiré son permis de conduire avant que ne soit établi son taux d’alcoolémie par une prise de sang auraient fait une opération contraire à notre droit.

Aux termes de l’article 13.14 de la loi modifiée du 14 février 1955, « en cas de constatation dans le chef du conducteur d’un des délits mentionnés à l’article 12, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, et paragraphe 6, alinéa 1, les membres de la police grand-ducale procèdent au retrait immédiat du permis de conduire ».

Il résulte de ce texte que les agents de police sont autorisés à procéder au retrait immédiat du permis de conduire d’un conducteur qui présente des signes manifestes d’ivresse.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que l’haleine du prévenu sentait fortement l’alcool, que ses yeux étaient rougis, que ses réactions étaient hésitantes et qu’il avait des problèmes d’équilibre. Il s’en suit que tous ces signes manifestes d’ivresse, ensemble le résultat de l’examen sommaire par éthylotest de l’haleine du prévenu, autorisaient les agents verbalisants à procéder au retrait immédiat du permis de conduire de X.) .

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2008 vers 00.35 heures, à Luxembourg, Grand-Rue, d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 2,38 g/l de sang. »

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et à une vitesse excessive, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention retenue à charge de X.) .

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ».

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies par le prévenu, il y a lieu de prononcer à l’encontre de X.) une interdiction de conduire de 24 mois.

Le prévenu ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal la fixe à 1.000.- euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

P a r c e s m o t i f s ,

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, r e j e t t e les moyens de X.) comme non fondés ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 278,50 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de VINGT-TROIS (23) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat et de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.