Court orders employer to pay worker compensation for workplace accident damages and procedural costs.

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 28 octobre 2008

Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

X.), chauffeur, demeurant à NL-(...),

demandeur aux termes de trois exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 août et 11 novembre 2005 et du 15 juin 2006, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 30 août 2005, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la personne juridique de droit néerlandais SOC.2.) U.A., établie et ayant son siège social à NL-(...), représentée par le Raad van Bestuur, sinon par tout autre organe actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins des prédits exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005, défaillante,

3) la société de droit néerlandais SOC.3.) BV, établie et ayant son siège social à NL- (...), représentée par son gérant sinon par tout organe statutaire actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins des prédits exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) l’Association d’Assurance contre les Accidents, établie à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 15 juin 2006, défaillante. __________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï X.) par l’organe de Maître Hakima GOUNI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. par l’organe de Maître Céline PIERRE, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué.

Ouï la société de droit néerlandais SOC.3.) BV par l’organe de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

RETROACTES

Suivant jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de céans a ordonné une expertise aux fins de déterminer, constater et évaluer le dommage corporel (matériel et moral) accru à X.), lors de la chute du 5 octobre 2002 sur l’aire de la station d’essence ST.1.) à l’aire de (...), en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale, ainsi que du recours exercé par l’employeur.

Le prédit jugement a sursis à statuer pour le surplus.

Le collège d’experts désigné a finalisé son rapport le 12 novembre 2007.

Suite au dépôt du rapport, les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juillet 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 septembre 2008.

DECISION

- Quant au bien-fondé de la demande en indemnisation d’X.)

Le droit commun de la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du préjudice selon les règles de droit ordinaires de la responsabilité civile, est écarté dans les cas visés par l’article 115 du code des assurances sociales.

Le recours contre tout autre membre de l’Association d’Assurance contre les Accidents est exclu dans l’hypothèse où l’accident a eu lieu dans le cadre, soit d’un travail connexe, à savoir un travail exécuté en commun sous une direction unique par des ouvriers de deux ou plusieurs patrons, soit d’un travail non connexe exécuté en même temps sur le même lieu, à condition que les deux sortes de travaux exécutés sur le même lieu et en même temps aient créé un risque unique d’accident.

En l’espèce, au vu des faits, il ne saurait être question d’un travail exécuté en commun sous une direction unique par X.) et les ouvriers de la station ST.1.).

Les faits de l’espèce ne rangent pas non plus dans le second cas d’exclusion, prévu par l’article 115 et cité ci-dessus, alors que l’employeur de X.) n’a pas ordonné à ce dernier d’effectuer un travail précis à l’endroit de la chute, c’est-à-dire à l’aire de (...). S’il s’est approvisionné en carburant à cette station ST.1.), il aurait aussi bien pu le faire dans l’enceinte d’une autre station d’essence. En tout cas, il n’est pas allégué, ni même prouvé, qu’il a choisi cette station précise sur ordre de son patron. L’on ne saurait, dès lors, parler d’un travail non connexe exécuté en même temps sur le même lieu.

La demande en indemnisation est en conséquence recevable quant au fond.

La société SOC.1.) discute dans ses dernières conclusions notifiées en cause sa garde et l’intervention causale du sol de la station d’essence dans la survenance de l’accident.

Le jugement du 28 novembre 2006 a retenu la qualité de gardien dans le chef de la société SOC.1.), qui ne contestait pas être l’exploitant de la station. Si elle fait, dans ses dernières conclusions, valoir qu’elle n’a jamais reconnu être l’exploitant de la station, toujours est-il qu’elle n’avance aucun élément de nature à étayer un transfert d’exploitation vers une tierce personne. Le tribunal note, au contraire, à cet égard que dans ses conclusions notifiées le 10 mai 2006, la société SOC.1.) invoque elle-même sa qualité d’exploitant dans le cadre des développements relatifs à son moyen d’irrecevabilité de la demande. A la page 3 elle écrit « …que dès lors on peut considérer les intervenants, en l’espèce le chauffeur de camion d’une part et les exploitants et le personnel de la station à essence d’autre part… ». Elle n’a à aucun moment invoqué le défaut de la qualité d’exploitant dans son chef.

La société SOC.1.), n’ayant pas démontré un transfert de garde, est à considérer comme gardienne de la station d’essence et du sol la devançant et sur lequel s’est produit la chute d’X.).

Quant à l’état anormal du sol, le tribunal renvoie aux développements contenus dans son jugement du 28 novembre 2006. Ce raisonnement, s’appuyant sur un examen circonstancié de l’attestation testimoniale du 11 juillet 2004 établie par Monsieur T.1.), n’est pas mis en échec par les dernières conclusions notifiées en cause par la société SOC.1.), soutenant que les termes de cette attestation seraient trop imprécis. Les suppositions, quant à la surélévation du trottoir comme cause de la chute, se trouvent à l’état de pures spéculations et ne sont établies par aucun élément du dossier.

L’état anormal du sol dont la société SOC.1.) a la garde fut la cause génératrice du dommage subi par le requérant, de sorte que cette dernière est présumée responsable du dommage essuyé.

Elle conclut encore à un partage de responsabilités au motif que la victime aurait, de par son inattention, contribué à la survenance du dommage.

Le jugement du 28 novembre 2006, ayant retenu qu’une faute dans le chef de la victime n’était pas prouvée, a écarté toute possibilité d’exonération dans le chef de la société SOC.1.). Une telle faute laisse actuellement toujours d’être établie, de sorte que la demande en indemnisation est fondée en principe.

- Quant au montant de l’indemnisation revenant à X.)

La société SOC.1.) reproche au rapport d’expertise d’avoir retenu des montants surfaits, notamment lors de l’évaluation du pretium doloris.

Le demandeur accepte les conclusions des experts, sous réserve de l’évaluation du préjudice d’agrément, qu’il estime trop basse.

L’expertise a retenu les montants suivants :

- dégâts vestimentaires 175,00.- EUR

- frais de déplacement 600,00.- EUR

- certificat médical 52,00.- EUR

- perte de revenus 22.161,60.- EUR

- atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875,00.- EUR

- IPP 16.125,00.- EUR

- perte d’agrément 800,00.- EUR

- pretium doloris 3.450,00.- EUR

- dégâts esthétiques 750,00.- EUR

Il échet de passer en revue les deux postes d’indemnisation encore discutés.

- pretium doloris

Les experts médical et calculateur fixent le pretium doloris à 3.450.- EUR.

Pour contrer les revendications du demandeur, la défenderesse fait remarquer que la victime n’a subi ni une hospitalisation longue ni des traitements médicaux et chirurgicaux lourds ; par ailleurs ses blessures se limitaient à sa rotule gauche.

L’expert médical a, lors de son évaluation, tenu le raisonnement suivant : « la lésion a pu être douloureuse pendant quelques semaines. La rééducation a été longue. Il y a eu immobilisation prolongée au genou gauche. D’un autre côté, il n’y a eu ni hospitalisation longue, ni traitement médical ou chirurgical vraiment lourd. »

Le tribunal note que l’expert a, lors de son évaluation, pris en compte les réflexions émises par la défenderesse (hospitalisation non longue, pas de traitement médical ou chirurgical lourd).

En outre, l’évaluation en l’espèce n’est pas exorbitante par rapport aux fixations des montants pour pretium doloris dans des cas d’espèce semblables. En particulier, si la société SOC.1.) cite deux décisions où le pretium doloris fut évalué à 2.000.- EUR (TA Lux., 2 mars 2005, numéro 51/2005 et TA Lux., 26 octobre 2005, numéro 20/2005), il s’agit de relever que dans la première espèce, une rééducation n’était pas nécessaire et que dans le deuxième cas il n’est pas spécifié si la victime était, comme en l’espèce, atteinte d’une quelconque immobilité prolongée.

Les conclusions des experts sont par conséquent à entériner.

- préjudice d’agrément

L’expert a fixé ce poste à 800.- EUR.

X.) réclame le montant de 2.500.- EUR au motif que le forfait proposé par l’expert ne tiendrait pas à suffisance compte du fait qu’il a dû abandonner le jogging et a des difficultés à pratiquer la bicyclette.

La défenderesse rétorque qu’au vu de l’âge de la victime, elle n’aurait de toute façon plus pu pratiquer d’activités sportives de façon assidue pendant très longtemps. Elle fait encore plaider que la victime ne démontrerait pas avoir antérieurement pratiqué le jogging et la bicyclette.

Pour étayer ses contestations, le demandeur se fonde sur deux décisions (TA Lux., 13 mai 2004, numéro 12/04 ; TA Lux., 12 février 2003, numéro 7/2003). Or, les faits d’espèce de ces décisions, ayant accordé des montants supérieurs à 800.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice d’agrément, diffèrent des données de l’espèce. D’une part l’IPP retenue en l’occurrence par l’expert médical est de 15% et non pas 30% ; d’autre part il n’est pas question, en l’espèce, d’un abandon de toutes les activités sportives pratiquées avant l’accident.

Les autres postes de préjudice tels qu’évalués par l’expert calculateur ne sont pas discutés.

Si la société SOC.1.) fait plaider, dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2008, que les dommages subis par le requérant, tels que fixés par l’expert, sont surfaits ; elle n’apporte cependant pas de contestations précises.

Les conclusions des experts sont, partant, à confirmer pour le surplus.

La défenderesse fait encore plaider que les intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la date de naissance de chaque préjudice pris individuellement ; pour les préjudices s’échelonnant sur une certaine période, il y aurait lieu de fixer une date moyenne comme date de départ du cours des intérêts.

Si le dommage subi par la victime prend son origine dans l’accident qui fonde son droit à réparation, il faut distinguer selon les éléments du dommage dont il est demandé indemnisation et retenir le jour où le dommage se révèle comme étant celui où le droit au dédommagement prend naissance (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro 1127).

Au vu des principes énoncés ci-dessus, la demande en indemnisation d’X.) étant fondée pour les montants suivants, les intérêts légaux prennent cours comme suit :

- dégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident

- frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement

- certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement

- perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives des salaires

- atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875.- EUR, à partir du jour de l’accident

- IPP 16.125.- EUR, à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20 décembre 2003

- perte d’agrément 800.- EUR, à partir du jour de l’accident

- pretium doloris 3.450.- EUR, à partir du jour de l’accident

- dégâts esthétiques 750.- EUR, à partir du jour de l’accident.

En conclusion, les montants pour lesquels une condamnation sera prononcée, peuvent être regroupés comme suit :

- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident

- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20 décembre 2003

- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, soit le 15 mars 2003

- 600.- EUR

- 52.- EUR, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs.

- Quant à la demande en remboursement de l’employeur d’X.)

Le montant de 36.175,82.- EUR, réclamé par l’employeur, n’étant pas contesté et correspondant par ailleurs aux conclusions de l’expert calculateur, la demande de la société de droit néerlandais SOC.3.) BV est fondée pour le montant réclamé. Les intérêts sont à allouer sur ce montant à partir des échéances mensuelles respectives des salaires.

- Quant aux revendications basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Au vu de l’issue du litige, la demande afférente de la société SOC.1.) est à déclarer non fondée.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de X.) l’entièreté des sommes déboursées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 750.- EUR.

Il y a en encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’Association d’Assurance contre les Accidents et à la personne juridique de droit néerlandais SOC.2.) U.A..

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

revu le jugement du 28 novembre 2006,

déclare la demande en indemnisation dirigée par X.) contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à X.) les montants suivants :

- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident,

- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20 décembre 2003,

- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des échéances mensuelles respectives des salaires,

- 600.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,

- 52.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, déclare la demande en paiement dirigée par la société de droit néerlandais SOC.3.) BV fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l.,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à la société de droit néerlandais SOC.3.) BV le montant de 36.175,82.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des échéances mensuelles respectives des salaires, déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. de ses prétentions fondées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à X.) une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- EUR, déclare le présent jugement commun à l’Association d’Assurance contre les Accidents et à la personne juridique de droit néerlandais SOC.2.) U.A., condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.