Court convicts defendant for failing to execute community service hours under Article 23 of the Penal Code.

Jugt no 2934/2008

ex.p. etr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (...) à (...) / (...) (P),

demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u _____________________________

F A I T S :

Par citation du 29 mai 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 23 du Code pénal.

A l’audience du 25 juin 2008, l’affaire fut contradictoirement remise au 1er octobre 2008.

A cette audience la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Michel FOEHR, avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation du 29 mai 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le jugement numéro 353/2006 du 18 janvier 2006 rendu par le Tribunal arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné X.) à 240 heures de travail d’intérêt général.

Suivant information adressée le 13 novembre 2007 par T1.) du Service central d’assistance sociale au Ministère Public, le dossier de X.) a été retourné au Parquet Général le 9 janvier 2007 alors que X.) n’avait exécuté aucune des heures de travail d’intérêt général auxquelles il avait été condamné.

Le Parquet Général lui accorde une ultime faveur pour honorer ses engagements.

Une nouvelle convention de travail d’intérêt général est signée par X.) le 29 juin 2007. X.) travaillera uniquement du 2 juillet au 7 juillet 2007.

T1.) adresse le 12 septembre 2008 un nouveau courrier au Ministère Public pour l’informer que X.) a repris contact avec le Service central d’assistance en date du 26 août 2008 et qu’une nouvelle convention a été signée avec le prévenu mais que depuis le 1er septembre 2008 X.) n’a exécuté que 40 heures de travaux d’intérêt général et qu’il semble de nouveau récalcitrant.

A l’heure actuelle X.) reste en défaut d’avoir exécuté 135 heures de travaux d’intérêt général.

A l’audience du 1er octobre 2008, X.) fait valoir qu’il n’a pas pu effectuer les travaux d’intérêt général en temps utile parce qu’il s’était trouvé en vacances à l’étranger et qu’il était malade pendant une certaine période. Il aurait contacté le SCAS en août 2008 alors qu’il était prêt à exécuter ses heures de travail d’intérêt général.

L'article 22 du Code pénal dispose dans son alinéa 3 que l'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où la décision pénale ayant condamné le prévenu à la prestation de travail d'intérêt général est devenue irrévocable.

En vertu de l'article 23 du même Code, toute violation de l'une des obligations résultant de la sanction pénale prononcée en application de l'article 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

L'inexécution du travail d'intérêt général est dès lors sanctionnée par une peine d'emprisonnement tout en laissant subsister la peine de travail d'intérêt général qui devra être exécutée par le prévenu, la peine d'emprisonnement une fois purgée.

Aucune intention coupable n'est requise dans le chef du prévenu, une simple négligence ou imprudence étant suffisante pour constituer l'infraction libellée.

Une telle négligence est donnée en l'espèce étant donné que le prévenu n'a pas présenté la moindre excuse valable aux responsables du SCAS pour ne pas exécuter ses heures de travail d’intérêt général.

Il résulte du courrier du 12 septembre 2008 du service central d’assistance sociale que X.) doit encore effectué 135 heures de travail d’intérêt général et non 190 heures tel que libellé par le Ministère Public dans sa citation du 29 mai 2008.

Il résulte de ce qui précède que X.) n’a pas respecté l’obligation lui imposée par le jugement du 18 janvier 2006.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public en application de l’article 23 du code pénal.

Il y a lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en retenant une période de référence de mars 2006 jusqu’à aujourd’hui, étant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif que le jugement n°353/06, condamnant X.) à exécuter 240 heures de travail d’intérêt général, a été prononcé le 18 janvier 2006 et non le 8 mars 2006 tel que libellé par le Parquet.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu:

« comme auteur, ayant exécuté lui-même l'infraction, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le mois de mars 2006 jusqu’à aujourd’hui,

en infraction à l'article 23 du Code pénal, de ne pas avoir respecté les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 353/06 du 18 janvier 2006 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en l'espèce, de ne pas avoir commencé l’exécution des 240 heures de travaux d'intérêt général dans les dix-huit mois à partir du jour où la décision du 18 janvier 2006 est devenue irrévocable. »

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d'emprisonnement de 4 mois.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, r e ç o i t la demande en la forme ;

la d i t f o n d é e ;

c o n s t a t e que X.) n’a pas exécuté l’obligation lui imposée par le jugement numéro 353/2006 du 18 janvier 2006;

partant c o n d a m e X.) à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) mois ainsi qu’aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 52,49 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 22 et 23 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.