Court dismisses objection to witness testimony under Civil Code Art. 1341 in fraud case.

Jugt no 2915/2008

JUGEMENT SUR INCIDENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , étr.

né le (…) à (…) (Allemagne),

demeurant (…), D-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

Y.),

né le (…),

demeurant (…), L-(…),

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

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F A I T S :

Par citation du 26 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 23 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

princ. escroquerie, subs. abus de confiance.

A cette audience, Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg, assistant le prévenu X.) , déposa sur le bureau du Tribunal des conclusions écrites et en donna lecture.

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, assistant le demandeur au civil Y.) , fut entendu en ses observations.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à prudence de justice.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE J U G E M E N T QUI SUIT

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008.

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2008 (not. 14262/2006cd) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) :

le 19 août 2006 à (…), au café (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, principalement,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pourvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, de s’être fait remettre la somme de 80.000 euros par Y.) , né le (…) à (…), à titre d’acompte sur le prix de vente d’un appartement situé à (…) (D), (…), et d’avoir disparu avec les fonds reçus sans établir de quittance attestant la remise de l’argent et d’avoir nié par la suite avoir touché la somme de 80.000 euros de la part de Y.) , abusant ainsi de la crédulité de Y.) ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir détourné la somme de 80.000 euros reçue, à titre d’acompte sur le prix de vente de l’appartement préqualifié, de la part de Y.) , préqualifié, en omettant sciemment de déduire la somme en question du prix total de vente de l’immeuble en question et en niant avoir touché la somme de 80.000 euros de la part de Y.) .

A l'audience du 23.9.2008, le mandataire de X.) a, in limine litis, demandé sur base de l'article 1341 du Code Civil -l'annulation, sinon la non-prise en considération de l'audition du témoin T1.) devant le juge d'instruction, -l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 25.10.2007, -l'annulation de l'arrêt du 22.2.2008 sur base de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il a marqué son accord à ce que ces incidents soient joints au fond.

Il s'est encore opposé à l'audition de tout témoin devant le juge du fond à propos de la prétendue remise du montant de 80.000 EUR sur base de l'article 1341 du Code Civil en faisant valoir qu'en matière d'abus de confiance ou d'escroquerie, la preuve des

faits juridiques devrait se faire selon les règles du droit civil et plus particulièrement en application de l'article 1341 du Code Civil.

Il s'est opposé à la jonction au fond de cet incident alors qu'il impliquerait une décision à prendre sur l'instruction de l'affaire à l'audience.

D'après le dossier répressif, le prévenu conteste tant la réunion du 19.8.2005 que le remise de la somme de 80.000 EUR qui aurait eu lieu au cours de cette réunion.

Il convient de rappeler que les préventions mises à charge du prévenu en rapport avec ces faits sont celles d'escroquerie à titre principal et d'abus de confiance en ordre subsidiaire.

Le moyen tiré de l'article 1341 du Code Civil ne saurait, le cas échéant, avoir de portée qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, l'escroquerie libellée à titre principal ne comportant pas la remise d'une chose à charge de la rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé en vertu d'un contrat.

Eu égard aux préventions libellées à charge du prévenu, l'incident dont s'agit ne saurait dès lors être vidé sans une analyse du fond de l'affaire, notamment en ce qui concerne la qualification à donner aux faits tels que reprochés au prévenu. Cette analyse implique la détermination des faits à retenir comme constants en cause.

Il apparaît dès lors qu'il est indispensable de procéder d'abord à l'audition, tant du prévenu, que de Y.) à titre de renseignement en tant que demandeur au civil, mais également de T1.) en tant que témoin à entendre sous la foi du serment, sur les faits pertinents pour l'espèce. (cf Trib. Arr.12e chambre, 16.5.2007, no 1549/2007)

Il s'en déduit qu'il échet de joindre l'incident sur base de l'article 1341 du Code Civil concernant l'audition de témoin et plus particulièrement de T1.) au fond et de fixer la continuation des débats à l'audience du 20 novembre 2008.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) entendu en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, d i t qu'il y a lieu de joindre au fond l'incident tiré de l'article 1341 du Code Civil concernant l'audition de témoin ;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du jeudi

20 novembre 2008, 9.00 heures, salle 104, r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.