Luxembourg court admits Kauhthing Bank to payment suspension procedure due to liquidity crisis and Icelandic parent winding-up.

Jugement commercial II N°1183/08

Audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille huit, à 17.00 heures.

Présents :

Odette PAULY, 1er vice-président, Nadine WALCH, 1er juge Carole ERR, juge ; Georges OSWALD, procureur d’Etat adjoint; Michel Patrick GLOD, greffier.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

Par requête déposée le 9 octobre 2008, à 14.00 heures, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 35a, avenue J-F Kennedy, a demandé son admission à la procédure de sursis de paiement.

Suite au dépôt de cette requête Mes Michel BULACH et Anne-Laure JABIN en leur qualité de mandataires de la Banque, M. A.), représentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, et le représentant du Ministère Public ont été entendus en chambre du conseil.

A l’appui de sa demande, la Banque expose qu’elle est un établissement de crédit au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (ci-après « la Loi »), qu’elle est une filiale de la société de droit islandais KAUPTHING BANK HF, qu’en date du 9 octobre 2008 à 8.30 heures l’autorité de supervision prudentielle du secteur financier islandais a nommé un « winding–up committee » au sein de KAUPTHING BANK HF devant assumer avec effet immédiat le rôle du conseil d’administration, afin d’assurer la continuité des opérations bancaires et une protection temporaire à KAUPTHING BANK HF en Islande.

La Banque explique qu’elle se trouve dans une situation d’impasse de liquidité, qu’elle a besoin de liquidités d’un certain montant pour pouvoir assurer sa mission de banque et servir ses clients, que sa maison-mère avait promis de lui verser lesdits fonds. La Banque fait encore valoir que ses liquidités sont principalement des devises en couronnes islandaises qui sont devenues irréalisables sur le marché des échanges monétaires international.

A l’audience du 9 octobre 2008, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ( ci-après « CSSF ») confirme qu’elle a été préalablement avertie de la requête introductive d’instance et que les sommes demandées par la requérante à sa maison-mère ne lui sont pas parvenues, malgré une confirmation initiale. La CSSF ne conteste pas le fait que la Banque se trouve dans une impasse de liquidité et que l’exécution intégrale de ses engagements est compromise.

La Banque verse en cause une résolution de son conseil d’administration du 9 octobre 2008 demandant l’admission à la procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.

En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant remplies.

La CSSF explique que la Banque compte au Luxembourg 227 employés, que ses succursales à Bruxelles et Genève emploient 40, respectivement 12 salariés, de sorte qu’il y a lieu de nommer un collège d’administrateurs et elle propose la nomination de la société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS, représentée par Mme Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT.

Partant il y a lieu de nommer

la société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS s.à r.l., représentée par Mme Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT aux fonctions d’administrateurs contrôlant la gestion du patrimoine de la Banque

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique,

déclare la demande recevable et fondée, admet la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 63997, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 35a, avenue J-F Kennedy, au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée, nomme administrateurs la société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS s.à r.l., représentée par Mme Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT, avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., déclare applicable l’article 60-2 (15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée ;

dit que les modalités déterminées par le présent jugement peuvent être modifiées à la demande de la CSSF, de la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. ou des administrateurs nommés, limite la durée de la procédure de sursis de paiement à six mois, dit que le tribunal pourra, à tout moment, d’office ou à la demande de tout intéressé, après avoir entendu ou appelé la Banque, en présence des administrateurs, de la CSSF et du Ministère Public, remplacer le ou les administrateurs, les révoquer, en augmenter le nombre ou mettre fin à la procédure du sursis de paiement et à ses effets, s’il lui apparaît que celle-ci ne pourra pas permettre l’assainissement de la Banque, ordonne la publication du présent jugement par extrait aux frais de la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. et à la diligence des administrateurs au Mémorial et dans les journaux « Luxemburger Wort », « Tageblatt », « Financial Times » et « Morgunblaðið», dit que les frais et honoraires des administrateurs sont à charge de la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.