Court orders access to living quarters under Article 933 CPC despite serious contestation of rights.

Référé n° 195/2008

Audience publique des référés tenue le mardi, 7 octobre 2008, à 14.00 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Monique SCHMITZ, juge du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge

des référés, en remplacement du président dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), technicien, né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

1) PERSONNE2.), employé d'Etat, né le DATE2.) à LIEU1.) et son épouse

2) PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), sans état particulier, demeurant ensemble à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, en date du 21 juillet 2008, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au palais

de justice à Diekirch, à l’audience publique du mardi, 22 juillet 2008, à quatorze heures, aux

fins spécifiées ci-après:

Après plusieurs remises de l’affaire, elle fut utilement retenue à l’audience publique du mardi,

30 septembre 2008.

Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de

PERSONNE1.), donna lecture de l'assignation et fut entendu en ses explications et moyens.

Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique

du mardi, 7 octobre 2008, à laquelle fut rendue

l'ORDONNANCE

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, immatriculé près le Tribunal

d'arrondissement de Diekirch, en date du 21 juillet 2008, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) à comparaître devant le

Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins

de les voir condamner à dégager la chambre 2) de la maison sise à ADRESSE1.), ainsi que le

garage afin que PERSONNE1.) puisse utiliser ces locaux conformément à l'acte notarié du 29

juillet 1993, ceci sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-exécution de

l'ordonnance, à courir à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Suivant acte notarié n° 1771 dressé le 29 juillet 1993 pardevant Maître Henri BECK, notaire de

résidence à Echternach, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit d’habitation viager et gratuit

s’exerçant dans deux chambres dans la maison d’habitation appartenant à son fils

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), lesdites chambres étant plus amplement spécifiées sur le

plan y annexé, ainsi que le droit d’utiliser le garage tout comme les installations communes.

PERSONNE1.) soutient que les parties défenderesses ne lui donneraient pas accès auxdites

pièces depuis un certain temps.

Il base sa demande principalement sur l’article 933 du nouveau Code de procédure civile et

subsidiairement sur l’article 932 du même code.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent principalement l’irrecevabilité de la demande

dirigée à leur encontre en raison de la clause d’arbitrage stipulée à l’article 8 du prédit acte

notarié et qui dispose qu’« en cas de difficultés d’exécution des stipulations qui précèdent, les

parties s’obligent avant tout recours en justice de saisir un arbitre pour voir trancher tout litige

éventuel (…) ».

L’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des

référés pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires, voire pour allouer une

provision au créancier d’une obligation non sérieusement contestable, sauf convention spéciale

soustrayant ces cas à la juridiction des référés (CA 25.6.1991, n° 13074 du rôle).

L’attribution de compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit commun, la clause

compromissoire doit s’interpréter restrictivement ; elle porte uniquement sur le fond de l’affaire

et rend seulement le tribunal incompétent sur le principal et, à défaut de manifestation de

volonté expresse, on ne saurait déduire de la clause compromissoire la renonciation par les

parties à se pourvoir en référé (CA S./IMMO. D. 30.01.1989, n° 11039 du rôle).

Une convention spéciale excluant expressément la saisine du juge des référés faisant défaut en

l’occurrence, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés

peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,

soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

illicite.

L’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de la prédite disposition légale est

l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux

droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il

croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas.

La voie de fait implique de la part de son auteur des actes matériels qui portent une atteinte

préjudiciable et intolérable aux droits, biens, prétentions d’autrui par l’usurpation de droits que

l’auteur de la voie de fait n’a pas.

En l’occurrence les parties défenderesses reconnaissent que l’une des chambres visées par le

droit d’habitation de PERSONNE1.) est occupée depuis un certain temps par leur enfant

récemment né. A cet égard elles soutiennent que les droits de l’enfant priment les droits du

bénéficiaire du droit d’habitation.

En ce qui concerne le garage, il servirait effectivement de dépôt, situation néanmoins acceptée

par PERSONNE1.) qui aurait renoncé à son droit d’utiliser le garage à des fins privées.

Finalement les parties défenderesses soutiennent que le comportement de PERSONNE1.) à leur

égard serait intolérable et qu’il commettrait en permanence des abus de jouissance.

Au regard des contestations sérieuses quant à l’existence des droits conférés à PERSONNE1.)

selon le prédit acte notarié, le trouble invoqué par le demandeur ne serait pas manifestement

illicite, si bien que la demande de PERSONNE1.) serait à déclarer irrecevable, la juridiction du

fond devant toiser le litige entre parties.

Nonobstant que les prédites affirmations des parties défenderesses restent à l’état d’allégations,

dans le cadre du référé-sauvegarde de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, une

contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés et les mesures qu'il

peut être amené à prendre pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement

illicite, assimilés à la voie de fait, ne sont pas subordonnées à la preuve de l'urgence ou à

l'absence de contestation sérieuse. Lorsqu'une atteinte préjudiciable et intolérable est apportée

à un droit existant, il n'appartient pas au juge statuant en référé d'analyser si ce droit est à l'abri

de toute contestation sérieuse (CA, VII chambre, 3 mars 2004, n° 28172 du rôle).

En l'espèce, les parties défenderesses, en refusant de donner accès à PERSONNE1.) aux

chambres et pièces de la maison dans lesquelles il a un droit d'habitation gratuit et viager, voire

un droit de jouissance, ont posé des actes matériels qui préjudicient à ses droits. Ils ont ainsi

porté une atteinte intolérable à un droit existant causant par là un trouble manifestement illicite

qu'il convient de faire cesser.

Partant la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 933 du nouveau

Code de procédure civile et il y a lieu de le rétablir dans les droits lui concédés selon l’acte

notarié n° 1771 dressé le 29 juillet 1993 pardevant Maître Henri BECK, notaire de résidence à

Echternach.

Il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte dès lors qu’il n’est pas au

stade actuel de la procédure à craindre que les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) vont se

soustraire à la mesure ordonnée.

La demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile

n’est pas fondée, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monique SCHMITZ, juge du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière des référés, en remplacement du président dudit tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

la déclarons recevable et fondée,

disons que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) devront donner accès à

PERSONNE1.) aux chambres et pièces dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), conformément

aux termes de l’acte notarié n° 1771 dressé le 29 juillet 1993 pardevant Maître Henri BECK,

notaire de résidence à Echternach,

déboutons PERSONNE1.) de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de procédure,

condamnons PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Diekirch, le juge et le greffier ayant signé la présente

ordonnance, date qu'en tête.