Court convicts defendant of attempted theft with violence and orders confiscation of seized heroin.

Jugt no 2791/2008

exp. confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...),

prévenu

actuellement détenu

F A I T S :

Par citation du 25 juin 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

tentative de vol avec violences.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation du 25 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal procès-verbal de police n° 30757 du 4 juin 2008 du C.I. Luxembourg.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

1. Les faits

Il résulte des éléments du dossier, ensemble l’instruction à l’audience, et en particulier du procès-verbal de police n° 30757 du 4 juin 2008 établi par le C.I. Luxembourg, des déclarations à l’audience des témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.) , ainsi que des aveux du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

En date du 4 juin 2008, vers 16h40, TEMOIN 1.) se trouvait au niveau de l’intersection de l’Avenue de la Gare et de l’Avenue de la Liberté lorsque le prévenu X.) s’approcha d’elle.

Après s’être immobilisé quelques instants devant elle, il s’abaissa et saisit le sac à mains que TEMOIN 1.) tenait dans sa main.

Celle-ci perdit l’équilibre et tomba par terre. Toutefois, TEMOIN 1.) maintint son sac avec force et fût ainsi traînée sur le sol sur une dizaine de mètres, alors que le prévenu X.) tenta de s’enfuir en emportant le sac.

Constatant que TEMOIN 1.) n’allait pas lâcher son sac à mains, le prévenu X.) lâcha prise et s’enfuit.

Il fut rattrapé et immobilisé par des passants ayant observé la scène, pendant qu’il cherchait à se cacher non loin du lieu des faits.

La victime TEMOIN 1.) , ayant subi des lésions au niveau des genoux, a été transportée en ambulance à l’hôpital.

Le prévenu X.) explique qu’il était à l’époque toxicomane. Il déclare ne pas être de nature violente et avoir toujours financé sa consommation de stupéfiants en mendiant. Il expose que le jour en question, il avait pris un mélange néfaste de médicaments et stupéfiants, et qu’il ne se souviendrait que de manière fragmentaire des évènements qui lui sont reprochés. Ses déclarations auprès du Juge d’Instruction auraient été inventées. Au regard des multiples témoins ayant été entendus par les services de police, ainsi qu’à l’audience, il ne contesterait cependant pas les faits.

L’influence de stupéfiants est confirmée par les témoins, notamment par TEMOIN 1.) qui déclarait que les pupilles du prévenu scintillaient et qu’il était dans un état bizarre (« e komeschen Zoustand »).

Toutefois, X.) a déclaré vouloir assumer ses actes et n’a pas fait valoir d’irresponsabilité pénale ou d’altération des facultés mentales en raison de son état, état qu’il a par ailleurs fautivement provoqué lui-même en consommant des stupéfiants et dont il ne saurait dès lors se prévaloir.

2. En droit

Le vol avec violences ou menaces constituant un crime, la tentative est punissable en vertu de l’article 52 du Code Pénal.

Les éléments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de 3: 1° une résolution criminelle, 2° un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé de commettre, 3° une absence de désistement volontaire.

ad 1). Il résulte de l’ensemble des éléments que le prévenu X.) a agi dans l’intention de commettre un vol.

Le prévenu est en aveu d’avoir voulu s’approprier le sac à mains, en vue de se procurer l’argent nécessaire pour acheter des stupéfiants.

La résolution criminelle est dès lors donnée.

ad. 2). L’élément moral doit s'être manifestée par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction déterminée.

En l’espèce, en saisissant le sac à mains de TEMOIN 1.) , le prévenu a posé des actes extérieurs. En tirant sur le sac à mains, il a manifesté de manière non équivoque qu’il avait l’intention d’en prendre possession, donc de commettre un vol.

Pour qu’il y ait tentative d’une infraction qualifiée, il faut que les actes extérieurs laissent également apparaître la circonstance aggravante.

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis le vol avec violences ou menaces.

Aucun élément du dossier ne laisse apparaître des menaces proférées à l’encontre de la victime.

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».

Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui stipule que par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur la personne et que par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, code pénal interprété, article 373; Goedseels, commentaire du code pénal belge, articles 372 à

378 no. 2143; Rigaux et Trousse: les crimes et délits du code pénal, tome V, pages 300-302). Les violences, comme les menaces, doivent être considérées moins en elles-mêmes que comme test du défaut de consentement de la victime à l'acte entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n° 100/93, LJUS n° 99316137).

Dès lors, si le vol commis à l' aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante. Dès lors, l’individu qui arrache brutalement un sac des mains d’une femme commet un vol qualifié dans le sens de l’art. 468 du Code pénal, alors qu’il a usé de violences légères sur la personne qui a été la victime du vol (CSJ, 20 avril 1964, Pas. 19, 314).

En l’espèce, le prévenu X.) a fait tomber TEMOIN 1.) et l’a traînée par terre sur plusieurs mètres, et ce afin de briser la résistance de la victime et s’approprier le sac à mains.

Lors du dépôt de la plainte (annexe 3 au procès-verbal n° 30757 du 4 juin 2008 du CI Luxembourg), la victime TEMOIN 1.) déclara : « Ich will noch hinzufügen, dass diese Person mit extremer Gewalt an der Tasche zog ».

Le témoin TEMOIN 2.) a déclaré auprès des services de police (annexe 5 au prédit procès-verbal) : « er (war) ziemlich brutal gegenüber der Frau ». A l’audience, le témoin a confirmé ses dires.

La tentative a dès lors été commise avec violences.

ad. 3). Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé par une cause extérieure.

En l’espèce, le prévenu X.) a renoncé au vol du sac à mains parce qu’il a constaté qu’il n’allait pas y arriver.

Il s’agit dès lors d’une « tentative manquée », l’auteur abandonnant l’exécution de l’infraction qu’il s’était résolu à commettre parce qu’il constate qu’il ne pourra pas parvenir à ses fins.

Le motif ayant provoqué le désistement n’était ainsi pas spontané, mais était dictée au prévenu par des circonstances qui lui étaient extérieures.

Il n’y a dès lors pas de désistement volontaire.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 4 juin 2008, vers 16.40 heures, à Luxembourg, avenue de la Gare, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir tenté de voler un sac à main au préjudice de TEMOIN 1.) , tentative manifestée par le fait d’avoir essayé d’arracher le sac des mains de TEMOIN 1.) et manquée que par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu. »

3. Quant à la peine

Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol avec violences est puni d’une réclusion de cinq à dix ans.

En application de l’article 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol avec violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle manifestée par le prévenu X.) qui n’a pas hésité d’agresser et de blesser une personne âgée. Il convient encore de tenir compte de la particulière brutalité avec laquelle le prévenu a tenté d’arracher le sac à mains. De même, l’appréciation de la peine doit prendre en considération les antécédents judiciaires du prévenu.

Il faut toutefois également relever que le prévenu semble avoir fait des efforts de désintoxication et de resocialisation sérieux. De même, il a exprimé des regrets paraissant sincères à l’audience, et a notamment rédigé un courrier d’excuse à l’attention de la victime.

Il convient dès lors de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la boule d’héroïne de 0,2 g saisie suivant procès-verbal n° 30758 du 4 juin 2008 du Centre d’Intervention de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 54 euros ;

o r d o n n e la confiscation de la boule d’héroïne de 0,2 g saisie suivant procèsverbal n° 30758 du 4 juin 2008 du Centre d’Intervention de Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 53, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 2 octobre 2008, au le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.