Court convicts defendant of hit-and-run traffic offense, orders civil compensation for vehicle damage.

Jugt n° 2784/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre etr.

X.) , i.c.

né le (…) à (…) (Portugal),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

A.) , demeurant (…), F-(…),

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié. ________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: délit de fuite; contraventions.

A cette audience, Madame la Vice-Présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick Konsbruck, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2008, régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Il se dégage du dossier répressif soumis au tribunal, en l’espèce du procès-verbal n° 31375/ 2007 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette, unité CIS Differdange, ensemble les dépositions du témoin T1.) , actées audit procès-verbal et réitérées à l’audience publique du 17 septembre 2008, qu’aux date et heure telles que libellées dans la citation à prévenu eut lieu un accident de la circulation impliquant un véhicule de la marque et de type Nissan Pick-Up, conduit par le prévenu et une voiture de marque et de type Fiat Punto appartenant à A.) . La voiture de cette dernière était stationnée le long du trottoir dans l’avenue du Parc des Sports. Le témoin est formel pour dire que le véhicule de marque et de type Nissan Pick-Up quitta un emplacement de parking sur la place Jean Steichen, en marche arrière, entra dans l’avenue du Parc des Sports et heurta de plein fouet la voiture Fiat et l’endommagea au niveau de la portière avant gauche. Le témoin précise en outre avoir reconnu le conducteur du véhicule Nissan Pick-Up, comme X.) . Le prévenu quitta aussitôt le lieu de l’accident et le témoin le suivit jusqu’à son domicile. T1.) lui fit part de ses observations, mais X.) contesta avoir été impliqué dans l’accident en question.

Lors de son audition par devant les agents verbalisateurs, en date du 15 juillet 2007, le prévenu déclare avoir quitté un emplacement de parking à côté du Café (…) en marche arrière. Il ajoute ne pas avoir remarqué d’avoir heurté un autre véhicule.

Le Ministère Public reproche à X.) , étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 14 juillet 2007 à 17 :00 heures, à Obercorn, avenue du Parc des Sports, en face du Café (…), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Il lui est encore reproché de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et de ne pas avoir été resté constamment maître de son véhicule.

Les contraventions libellées sub 2) et sub 3) étant connexes au délit libellé sub 1), le tribunal est compétent pour en connaître.

A l’audience publique X.) maintient ses déclarations antérieures. Bien qu’il soit en aveu d’avoir quitté le parking en marche arrière, il dit ne pas avoir heurté de véhicule, et partant ne pas avoir été impliqué dans un quelconque accident de circulation. A cet sujet le prévenu indique que son véhicule ne présente aucun dommage, ni même des traces de peinture provenant du véhicule Fiat. Il estime que le témoin se serait tout simplement trompé de véhicule.

L’infraction de délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique impliqué dans un accident de la circulation. Il faut par conséquent :

- un usager de la voie publique;

- une implication de cet usager dans un accident de la circulation;

- la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles.

La perpétration du délit de fuite présuppose l’existence d’un accident.

Tel a bien été le cas en l’espèce. Il résulte en effet tant du procès-verbal n° 31375/2007 du 14 juillet 2007 de la police CIS Differdange que d’une facture n° 99132300 de l’entreprise B.) chiffrant les coûts de réparation à 878,20 euros.

Il est encore établi à l’abri de tout doute au vu des déclarations du témoin T1.) actées au procès-verbal susvisé et réitérées à l’audience publique sous la foi du serment que X.) a percuté et endommagé la voiture Fiat avec son véhicule de marque et de type Nissan Pick-Up.

Les deux premières conditions du délit de fuite sont partant données en l’espèce.

Le prévenu conteste encore l’élément moral du délit de fuite en faisant valoir ne pas avoir remarqué d’avoir heurté un autre véhicule. En outre comme son propre véhicule ne présentait ni dégâts, ni traces de peintures d’une autre voiture, il n’aurait eu aucune raison de croire qu’il venait d’occasionner un accident de circulation.

Le témoin T1.) indique toutefois que le choc entre les deux véhicules provoquait un bruit intense. Il résulte par ailleurs des photos annexées au dossier répressif que la portière avant gauche du véhicule est enfoncée. Au vu des dépositions du témoin ensemble l’importance des dégâts accrus au véhicule Fiat, c’est en vain que le prévenu conteste ne pas avoir perçu de bruit au moment du choc. Le fait que son propre véhicule ne présente ni dégâts, ni traces de peinture du véhicule adverse est partant sans intérêt.

Il est notamment établi sur base du témoignage recueilli à la barre que le prévenu a quitté les lieux de l’accident sans avoir révélé au préalable son identité à la victime. Il a au contraire poursuivi sa route à dessein pour échapper à son identification sans laisser consciemment sur les lieux de l’accident un signe distinctif, tel que par exemple le numéro d’immatriculation ou tout autre élément permettant de procéder aux constatations utiles, à l’engagement éventuel de la responsabilité et à son identification.

Il s’ensuit par conséquent que l’infraction libellée sub 1) à l’égard du prévenu est établi dans son chef. Les contraventions lui reprochées sub 2) et 3) sont également données, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du code pénal.

X.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juillet 2007 à 17.00 heures à Obercorn, avenue du Parc des Sports, en direction du Café (…),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pèris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Au vu de la gravité de l’infraction sub 1), il y a lieu de prononcer, outre une amende, une interdiction de conduire à l’égard du prévenu.

Il convient de relever que dans l’intervalle entre la perpétration des faits délictueux et la mise en jugement du prévenu, une nouvelle loi pénale que celle qui existait à l’époque des délits a été promulguée. Le juge ne peut pas combiner la loi ancienne et la loi nouvelle et faire une application distributive des deux lois en prenant dans chacune d’elles la partie la plus favorable. Il convient dès lors d’analyser lequel des deux textes est le moins sévère.

En effet aux termes de l’article 2 du code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

L’article 12 §2.1. prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement pour tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, (…) s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, alors que dans sa rédaction antérieure l’amende maximale n’était que de 5.000 euros.

Il convient d’ajouter que si sous la loi ancienne, le juge avait la faculté lorsqu’il prononçait une interdiction de conduire de la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours et à certaines heures de la journée, et ce même pour les délits visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 12, il ne dispose plus de cette faculté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour les infractions à l’article 12.

La loi du 18 septembre 2007 étant plus sévère, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007.

Eu égard à la gravité des infractions, il y a lieu de prononcer pour l’infraction libellée sub 1) une amende de 700 euros ainsi qu’une interdiction de conduire de quinze mois à son égard et pour les infractions retenues sub 2) et 3) deux amendes de police de 50 euros chacune.

Au vu de ses bons antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis quant à l’exécution de douze mois de cette interdiction de conduire et d’excepter des trois mois restants le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

AU CIVIL :

A l’audience publique du 17 septembre 2008, A.) déclare se constituer partie civile à l’égard de X.) et demande à le voir condamner à lui payer le montant de 878,20 euros à titre de dommages matériels et de 1.500 euros à titre de préjudice moral subi.

La demande est recevable en la forme et le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal.

X.) conteste les demandes tant en leur principe qu’en leur quantum.

La demande relative à la réparation du préjudice matériel se trouve cependant à suffisance justifiée par une facture établie en date du 30 août 2007 par la société B.) . Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner X.) au paiement du montant de 878,20 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

Quant au préjudice moral allégué, le plaignante soutient avoir été traumatisé après avoir retrouvé son véhicule endommagé dans la rue, sans que l’auteur de l’accident ne se soit manifesté. En outre la victime aurait-elle été privée de véhicule pendant un certain temps en attendant que les réparations soient achevées.

Au vu des explications fournies par la victime, le tribunal fixe le préjudice moral ex æquo et bono au montant de 120 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Viceprésidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, défendeur au civil, son mandataire et la demanderesse au civil entendues en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de 700 (SEPT CENTS) euros et à deux amendes de police de 50 (CINQUANTE) euros , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 16 (SEIZE) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire de 15 (QUINZE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire ;

e x c e p t e des 3 (TROIS) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de 878,20 euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral partiellement fondée;

f i x e le montant dû en réparation du préjudice moral ex æquo et bono à 120 euros ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 998,20 (NEUF CENT QUATRE- VINGT-DIX-HUIT VIRGULE VINGT) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 septembre 2008, date de la demande, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du code pénal; articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955; articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.