Court convicts driver of drunk driving and driving without license, granting suspended sentence.

Jugt no 2778/2008

Audience publique du 26 septembre 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

IC X.) ,

né le (…) à (…) (P), Etr. demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 26 juin 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable, ivresse (1,08 mg/l);

A l'appel de la cause à cette audience Madame le 1ier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2008 régulièrement notifiée à X.).

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 octobre 2007 vers

01.30 heures à Alzingen, route de Thionville,

1) d’avoir conduit ce véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire totale de 42 mois, exécutée entre le 19 juillet 2007 et le 31 décembre 2008, résultant du jugement no 3315 rendu le 26 novembre 2004 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, décision notifié le 12 janvier 2006 ;

2) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,08 mg/l. »

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.

Quant aux peines

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ».

En effet, en modifiant et en complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques par la loi du 18 septembre 2007, le législateur a estimé que l’interdiction de conduire ne peut servir son objectif pédagogique d’incitation au respect des règles que si les conducteurs ont une raison de craindre son application (cf. travaux parlementaires, document 5366).

L’interdiction de conduire à prononcer peut être assortie, en tout ou en partie, du sursis à son exécution, lorsque les fautes commises par le prévenu et les infractions retenues à sa charge peuvent être considérées comme relativement peu graves, et lorsqu’en outre le prévenu a fait preuve d’un comportement irréprochable par le passé.

Pareille mesure de clémence ne se justifie cependant plus lorsque, comme en l’espèce, le prévenu a commis des infractions graves et inexcusables à la législation en matière de circulation routière et qu’il a déjà été condamné par le passé pour des infractions en matière de circulation.

Il faut en conclure que X.) est dépourvu des qualités morales qui sont indispensables à la conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique.

La gravité des faits commis ainsi que les antécédents judiciaires justifient la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement, à deux interdictions de conduire adéquates et à une amende appropriée.

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son 1ier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de VINGT-SIX (26) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame le 1ier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Simone PELLES, 1ier juge-président, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.