Court convicts driver for running red light and driving without valid license, imposing fines and driving bans.

Jugt no 2697/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.), étr.

né le (...) à (...) (Sri Lanka), demeurant (...), L-(...),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 août 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: défaut de permis de conduire valable, défaut d’assurance valable.

A l’audience publique du 18 septembre 2008, Monsieur le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 6 août 2008 (not. 05567/2006CC) régulièrement notifiée.

Il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-verbal no. 12082 du 8 mars 2006 établi par la Police grand-ducale, Centre d’Intervention Dudelange, qu’en date du 8 mars 2006, vers 18.35 heures, les agents verbalisateurs ont pu observer que le conducteur d’un véhicule de la marque VW Golf, immatriculé (...) (D) a brûlé un feux rouge à Luxembourg, dans l’avenue de la Gare. Suite à son interpellation, le conducteur s’identifia au moyen d’un permis de conduire établi par les autorités des Etats-Unis, et plus particulièrement par les autorités de l’état de l’Illinois. Le permis de conduire renseignait comme date d’établissement le 29 août 2003, et était valable jusqu’au 18 décembre 2007.

Suivant informations recueillies par les agents verbalisateurs auprès des autorités policières de la Spangdahlem Air Base, les permis de conduire américains ne sont plus valables dès que le titulaire du permis de conduire a établi pendant plus de 30 jours sa résidence dans un autre pays. En l’espèce, le permis de conduire du prévenu ne serait plus valable, et les autorités des Etats-Unis auraient demandé que le permis de conduire dont objet soit retiré et détruit.

En vertu des dispositions de l’article 74 alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, la validité d’un permis de conduire délivré par les autorités compétentes d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen est limité à un an à compter de l’établissement de sa résidence normale au Luxembourg par son titulaire, sans préjudice des dispositions de l’article 73 relatif à l’âge minimal prescrit pour conduire un véhicule automoteur ou un cyclomoteur sur les voies publiques du Grand-Duché de Luxembourg.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu avait établi sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg dès le 7 septembre 2004. Il en résulte que le prévenu avait omis de demander la transcription de son permis de conduire dans le délai d’un an.

En conséquence, le prévenu n’était plus titulaire d’un permis de conduire valable au moment de son interpellation en date du 8 mars 2006.

Suivant constatations des agents verbalisateurs, le prévenu n’a pas pu exhiber de contrat d’assurance valable. Il s’est avéré que le prévenu avait acquis le véhicule par lui conduit en date du 31 décembre 2005, et qu’il avait omis d’assurer le véhicule en responsabilité civile.

A l’audience du 18 septembre 2008, le prévenu n’a pas contesté les infractions mises à sa charge.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est partant convaincu des infractions suivantes :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 8 mars 2006, vers 18.40 heures à Luxembourg, avenue de la Gare,

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

La gravité de infraction retenue sub 1) justifie la condamnation d’X.) à une peine d'interdiction de conduire de 15 mois.

La gravité de infraction retenue sub 2) à sa charge justifie son condamnation à une peine d'interdiction de conduire de 15 mois.

Le prévenu n'est pas indigne de clémence, ce qui permet de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux peines d'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Le tribunal correctionnel fixe l'amende à prononcer à 1.000 euros compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et de sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 29,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 15 (QUINZE) MOIS applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 15 (QUINZE) MOIS applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de ces interdictions de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal; articles 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003 ; articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Daniel LINDEN, premier juge-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.