Court partially allows appeals, splits procedural costs between parties and confirms seizure validity.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Numéros 33867 et 33892 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, premier conseiller, président; Françoise MANGEOT, conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Jeanne GUILLAUME, avocat général, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

I) E n t r e : A.), employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2008, comparant par Maître Martine Lauer, avocat à Esch-sur-Alzette, e t : 1) B.), retraité, et son épouse 2) C.), ouvrière, les deux demeurant ensemble à (…), intimés aux fins du susdit exploit Yves Tapella, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg, 3) DEXIA BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 69, route d’Esch, 4) Maître D.), notaire de résidence à (…), intimés aux fins du susdit exploit Yves Tapella, défaillants, et

II) E n t r e : C.), ouvrière, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 17 juillet 2008, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg, e t : 1) DEXIA BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 69, route d’Esch, intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, défaillante, 2) A.), employé, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, comparant par Maître Martine Lauer, avocat à Esch-sur-Alzette, 3) B.), retraité, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1) Faits et rétroactes procéduraux

Revu l’arrêt rendu entre parties le 27 août 2008 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs,

la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière civile, statuant par défaut envers Me D.) et contradictoirement envers les autres parties, le conseiller rapporteur et le représentant du ministère public entendus,

joint les appels inscrits sous les numéros du rôle 33867 et 33892 pour être instruits ensemble et pour y être statué par un même arrêt, prononce la révocation des ordonnances de clôture du 21 août 2008, renvoie les appels en vue de leur instruction devant la 2e chambre de céans,

dit que les conclusions des parties sont à déposer au greffe de la 2e chambre civile au plus tard le 10 septembre 2008, dit que l’affaire dont appels est fixée pour clôture, rapport et plaidoiries à l’audience publique du mercredi 17 septembre 2008, à

15.00 heures,

réserve les frais. »

Il est rappelé que A.) a fait procéder à une saisie immobilière à l’encontre d’B.) pour obtenir exécution du jugement du 1er juin 2006 rendu en matière correctionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant condamné le susnommé à payer à A.) la somme de 93.130,85 € (3.853.490 frs pour préjudice matériel, plus 10.000 € pour préjudice moral, moins paiement de 500.000 frs) avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2006, jour de la demande en justice.

En application des articles 828 et 829 NCPC, A.) avait fait signifier la requête judiciaire visée à l’article 827 du même code à la partie saisie, aux créanciers inscrits et encore à la « femme du saisi », à savoir C.).

Par jugement du 27 juin 2008, le tribunal d’arrondissement, statuant en prosécution de cause, a réglé le litige incident portant sur le montant de la créance originaire de A.) et sur les paiements à y imputer.

Pour déterminer la créance en principal de A.), le tribunal d’arrondissement s’est référé au susdit jugement correctionnel servant de base à la saisie immobilière et suivant lequel le préjudice matériel subi par A.) par suite des vols commis par B.) était d’un montant de 3.853.490 francs compte tenu des vols commis par des tiers d’un import évalué par A.) à un million de francs, et qui lui avait accordé à titre de dommage moral une indemnité de 10.000 €. Compte tenu du paiement de 500.000 frs intervenu le 10 mai 2000, le tribunal statuant en matière correctionnelle avait, au civil, prononcé condamnation d’B.) à payer à A.) le montant de 93.130,85 €.

Quant au paiement de un million de francs intervenu en exécution d’une saisie-arrêt spéciale sur la rente d’B.), validée par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2001, et se rapportant à la dette de réparation en cause, le tribunal d’arrondissement a retenu qu’il n’en a pas été tenu compte dans le jugement correctionnel du 1er juin 2006 et que ce montant est à faire entrer en compte pour déterminer le solde restant dû, ce au même titre que les paiements intervenus en exécution d’une seconde saisie-arrêt spéciale, toujours en cours, validée par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2007.

Dans le dispositif de son jugement déféré à la Cour, le tribunal d’arrondissement, en substance, a validé la saisie immobilière en cause, a statué sur les conditions et clauses régissant la vente forcée tout en commettant un notaire pour y procéder, et a « ordonné à A.) de dresser un nouveau décompte en tenant compte du montant de 24.789,29 € (un million de francs) et des paiements renseignés dans la lettre du 7 mai 2008 de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité ».

Par acte d’huissier du 17 juillet 2008, C.), épouse B.), a relevé appel de ce dernier jugement pour voir « annuler purement et simplement la vente d’ores et déjà fixée au 30 juillet 2008, en conformité avec les dispositions des articles 865 et suivants NCPC » au motif que l’appelante est indivisaire avec son mari à raison de moitié chacun de l’immeuble saisi, et pour voir dire qu’il n’y avait pas lieu à validation de la saisie immobilière par le tribunal d’arrondissement avant « d’avoir en sa possession le décompte dûment rectifié au regard des observations qu’il a soulevées ». Elle conclut envers A.) à une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par acte d’huissier du 31 juillet 2008, A.), de son côté, a relevé appel dudit jugement pour voir « réformer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné Monsieur A.) à déduire de son décompte la somme de 24.789,29 €, soit un million de francs, et voir décharger ce dernier de cette condamnation ».

Les parties intimées C.) et B.) ont repris en défense, pour l’essentiel les moyens des premiers juges.

2) Quant à la régularité des actes d’appel

a) La partie A.) a attaqué la régularité de l’acte d’appel de C.) au regard de l’article 869 NCPC dont la teneur est la suivante : « L’appel sera signifié au domicile de l’avoué, et s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé ; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis … le tout à peine de nullité ».

Elle objecte que l’acte d’appel n’a pas été signifié au domicile de l’avoué ni au notaire commis.

L’acte d’appel de C.) a été régulièrement notifié au notaire commis Me D.) par lettre du 17 juillet 2008.

Par contre, il a été signifié, quant à A.), en son domicile réel, et quant à B.), à ce dernier en personne, bien qu’ils aient été représentés par avoué en 1re instance. et non pas, comme le prescrit l’article 869 en pareille circonstance, au domicile de l’avoué.

Il est admis en droit que la signification de l’appel au domicile de l’avoué ne constitue qu’une exigence de forme et que, par conséquent, en application de l’article 264, al. 2 NCPC, sa violation n’est sanctionnée de nullité que si elle a causé un préjudice à l’intimé (J. cl. proc. civ., vol. VIII, fasc. 869, éd. 1995, numéro 23 ; fasc. 871, éd. 1995, numéros 46, 55).

La partie A.) n’a pas fait état d’un grief à l’appui de son moyen de nullité.

A ce propos, la Cour fait observer que la partie A.) a constitué avoué sur l’acte d’appel de la partie C.) du 17 juillet 2008 dès le 21 juillet 2008, soit bien avant que l’acte d’appel ait été déposé au greffe de la Cour le 18 août 2008 seulement en vue de son enrôlement.

La signification telle qu’elle est intervenue n’a donc pas pu nuire à une prompte instruction judiciaire de l’affaire.

L’acte d’appel de C.) n’encourt donc pas la nullité pour cause de significations irrégulières.

b) Les parties C.) et B.), à leur tour, critiquent, mais sans précisions, comme nul l’acte d’appel de A.) pour inobservation de l’article 869 NCPC.

Cet appel est régulier au regard des prescriptions de l’article 869 précité.

3) Quant à la régularité de la saisie immobilière

La partie C.), exposant que l’immeuble saisi est « indivis » entre époux en vertu du régime de la communauté universelle adopté par eux par acte notarié du 9 octobre 1974, conclut à l’annulation de la saisie immobilière.

La partie A.) soulève l’irrecevabilité de la demande de C.) en annulation de la saisie immobilière pour cause d’indivision au motif de constituer une demande nouvelle en appel tout en opposant la forclusion du même moyen de nullité au regard des articles 865 et 866 NCPC relatifs aux délais dans lesquels les moyens de nullité doivent être invoqués.

Comme les premiers juges l’ont fait remarquer à juste titre, la partie C.), bien qu’exposant que l’immeuble saisi est commun entre époux, n’en a pas conclu à la prétendue nullité de la saisie immobilière.

Or, les moyens de nullité relatifs à un acte de procédure antérieur à l’audience de publication de la requête – y compris les moyens de fond, comme c’est le cas du moyen d’insaisissabilité de l’immeuble en question – doivent, au prescrit de l’article 865 NCPC être soulevés dans un délai de trois jours au plus tard avant ladite audience, sous peine de déchéance.

En l’espèce, C.), bien que partie à la procédure de saisie immobilière, a fait valoir son moyen de nullité pour la première fois dans son acte d’appel. Les conclusions de la partie C.) visant à voir dire nulle la saisie immobilière sont donc à déclarer irrecevables.

4) Quant à l’imputation du montant de un million de francs luxembourgeois

a) A l’appui de son appel exposé ci-dessus, A.) fait principalement grief au tribunal d’arrondissement de s’être livré à une interprétation du jugement correctionnel susvisé du 1er juin 2006 servant de base à la saisie immobilière, alors qu’en tant que juridiction de saisie immobilière il n’aurait pas compétence pour ce faire.

Le déclinatoire de compétence manque en fait étant donné que le jugement correctionnel ne pose pas de problème d’interprétation relativement au règlement de la partie civile.

b) En second lieu, à titre subsidiaire, la partie appelante oppose l’autorité de chose jugée du jugement correctionnel susvisé en estimant que la condamnation au civil devrait s’exécuter telle quelle, en sus du paiement d’un million de francs intervenu sur base du jugement susvisé du tribunal de paix du 13 février 2001 prononçant validation de la saisiearrêt pour le montant de un million de francs.

Le tribunal d’arrondissement est à confirmer pour avoir dit que l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la prise en considération, a posteriori, du paiement de un million de francs, ce au motif que l’autorité de chose jugée du jugement correctionnel est fonction de l’objet en litige tel que délimité par les débats qui, justement, ne portaient pas sur le paiement actuellement litigieux.

c) Au fond, la partie appelante A.) soutient qu’elle aurait déjà déduit le montant de 24.789,29 € de son préjudice en ne formulant sa partie civile que pour le préjudice subsistant tout en estimant qu’B.) aurait dû faire état du paiement d’un million de francs au niveau de la partie civile devant le « tribunal correctionnel » et qu’il serait forclos de s’en prévaloir au stade actuel de l’exécution.

Il ressort des pièces versées en cause que par virement du 10 mai 2000, C.) avait payé à A.) le montant de 500.000 frs en réparation des vols qu’B.) avait reconnu avoir commis au préjudice de A.) jusqu’à concurrence de 1,5 million de francs luxembourgeois.

Le 17 octobre 2000, A.) avait requis une saisie-arrêt sur la rente d’B.) pour le montant de 4,8 millions de francs, puis, devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, il demanda la validation pour le montant de 4,5 millions, subsidiairement pour le montant de 1,5 million, sinon pour le montant de un million de francs.

Par jugement du 13 février 2001, le tribunal de paix, en présence de la reconnaissance de dette d’B.) et du susdit paiement et en l’absence d’un titre exécutoire, avait validé la saisie-arrêt pour le montant de un million de francs.

Au cours de l’instance correctionnelle, A.), selon le susdit jugement correctionnel du 1er juin 2006, avait estimé son préjudice matériel total à environ 5,8 millions de francs dont la part imputable à d’autres personnes qu’à B.), avait été évaluée par A.) lui-même à l’audience à un million de francs.

Ensuite de quoi, A.) conclut à la condamnation d’B.) au montant de 118.988 € (4.799.964 francs) en réparation du préjudice matériel, soit le même montant que celui pour lequel la saisie-arrêt avait été requise en octobre 2000 avant paiement du montant litigieux de un million de francs. Il réclama le montant de 10.000 € en réparation du préjudice moral.

Le tribunal correctionnel redressant, au regard des pièces comptables, le préjudice matériel total à 4.853.490 francs et portant en déduction de ce montant les vols d’un million de francs commis par des tiers, avait évalué « ex aequo et bono » le préjudice matériel à réparer par B.) au montant de 3.853.490 francs, soit 95.525,52 €, et a fixé le préjudice moral au montant de 10.000 €.

Le tribunal correctionnel ayant été renseigné par les pièces du dossier du seul paiement de 500.000 francs, soit 12.394,68 €, avait prononcé condamnation d’B.) pour le montant de 93.130,85 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 11 mai 2006.

Il découle de ces constatations que, contrairement à l’assertion de la partie A.), elle n’avait pas formé sa partie civile pour le préjudice matériel, déduction faite du prédit paiement de un million de francs actuellement en litige.

La susdite condamnation s’exécute « par paiements ou quittances », c’est-à-dire que les acomptes acquittés avant le jugement de condamnation, mais non pris en compte sur le plan de la condamnation, doivent être pris en considération au stade de l’exécution, sans que la partie débitrice puisse se voir opposer une quelconque forclusion.

Le jugement déféré est donc à confirmer quant à l’imputation du paiement d’un million de francs.

d) En dernier ordre de subsidiarité, la partie A.) critique le jugement correctionnel susvisé en ce qu’il a évalué le préjudice matériel imputable à B.) au montant susvisé de 3.853.490 francs en mettant, erronément selon elle, des vols d’un montant d’un million de francs sur le compte de tierces personnes.

La partie A.) conteste actuellement avoir évalué devant le tribunal correctionnel les vols commis à son préjudice par des tiers à un million de francs et verse en cause un réquisitoire du Ministère public adressé à la chambre du conseil sur un vol de 60.000 francs commis par une tierce personne au préjudice de A.).

Les parties intimées B.) et C.) n’ont pas pris position.

Les dénis actuels de A.) ne sont pas de nature à invalider l’évaluation litigieuse faite dans le jugement correctionnel. La pièce versée en cause n’exclut pas de plus amples vols commis par des tiers. Il n’est pas prouvé que l’évaluation des vols d’B.) ait été inexacte.

L’imputation du paiement d’un million de francs doit donc se faire sur les montants du préjudice matériel et du préjudice moral évalués dans le jugement correctionnel à un total de 105.525,52 €.

5) Quant à la validation de la saisie immobilière

Enfin, les parties B.) et C.) font valoir, pièces à l’appui, que suivant nouveau décompte établi par la partie A.) le 17 juillet 2008 conformément aux prescriptions du jugement dont appel a été relevé, B.) devait un solde de 66.844 € qu’il avait versé au notaire commis Me D.) le 8 août 2008.

Acte leur en sera donné.

En même temps, dans leurs conclusions ultérieures, les parties C.) et B.) ont conclu à « voir ordonner à M. A.) qu’il rectifie et actualise le décompte présenté en cause, de toute évidence erroné ».

La partie C.), dans son acte d’appel, a critiqué le tribunal d’arrondissement, comme il est indiqué ci-avant, d’avoir validé la saisie immobilière avant « d’avoir en sa possession le décompte dûment rectifié au regard des observations qu’il a soulevées ».

De son côté, la partie A.) a critiqué l’intérêt et la qualité de C.), comme partie appelante, « à agir contre un jugement qui a fait droit toutes les contestations soulevées par la partie C.) ».

C.) étant exposée à subir l’expropriation d’un immeuble qui lui est commun a certes intérêt à s’opposer à la validation de la saisie immobilière. Agissant en nom propre, elle a aussi qualité pour s’opposer à la validation.

Les susdites conclusions de la partie C.) ne sont cependant pas fondées, ce aux motifs que le tribunal d’arrondissement pouvait, sans autre retard, valider la saisie immobilière eu égard à la créance de A.) existant à ce moment et que le tribunal d’arrondissement entendait rendre un jugement définitif sur le litige incident.

Les conclusions visant à voir actualiser le décompte sont dépourvues d’intérêt, vu qu’il n’y a pas de litige entre parties sur l’imputation des retenues faites en exécution de la saisie-arrêt spéciale toujours en cours validée par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2007.

Cela dit, en l’état actuel des paiements, la vente forcée n’a plus lieu d’être et il échet, par conséquent, de donner mainlevée de la saisie immobilière.

6) Quant aux demandes accessoires

Dans l’état de ses dernières conclusions, la partie A.) conclut envers les époux B.) et C.) à des dommages-intérêts de 3.000 € pour procédure abusive et vexatoire, et à une indemnité de procédure du même montant.

Il n’est pas prouvé que l’appel de C.) ait été intenté dans des conditions de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Pareillement, eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) visant à voir retenir la responsabilité délictuelle ensemble des époux B.) et C.)

n’est pas fondée, pas plus que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

La demande de C.) en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.

Enfin, quant aux frais de procédure, la partie C.) critique comme frustratoires les frais de signification à elle du jugement en cause par acte d’huissier du 12 septembre 2008.

Ces conclusions ne sont pas fondées, A.) ayant intérêt à fermer à C.) la voie d’un nouvel appel.

D’une façon générale, les parties B.) et C.) concluent à voir condamner la partie saisissante A.) aux frais et dépens des deux instances et à laisser à charge de A.) les frais générés par lui comme superfétatoires et frustratoires.

Par réformation du jugement déféré qui a condamné seul B.) aux « frais de la poursuite, y compris les dépens de l’instance » tout en disant que, conformément à l’article 832 NCPC, les frais de l’expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l’adjudication à intervenir, il y a lieu d’imposer les frais de première instance par moitié à B.) qui a obtenu gain de cause quant au litige incident, et à A.) qui a vu valider la saisie immobilière. Les frais extrajudiciaires de l’expropriation sont à charge d’B.) pour autant qu’ils ont été engagés jusqu'au paiement de 66.844 € intervenu le 8 août 2008.

Les frais de l’instance d’appel seront imposés aux parties litigantes comme il est indiqué ci-dessous.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant en prosécution de cause par défaut envers Me D.) et par un arrêt réputé contradictoire envers Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme et contradictoirement envers les autres parties, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport et le représentant du ministère public en ses conclusions,

dit non fondé le moyen de nullité visant l’acte d’appel de C.), dit non fondé le moyen de nullité visant l’acte d’appel de A.), reçoit les appels,

les dit non fondés,

dit irrecevables les conclusions de C.) visant à voir dire nulle la saisie immobilière,

déboute A.) de son déclinatoire de compétence d’attribution, confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le montant de 24.789,29 € est à faire entrer en compte, précise que l’imputation est à faire sur les montants du préjudice matériel et du préjudice moral évalués dans le jugement correctionnel du 1er juin 2006 respectivement à 95.525,52 € et à 10.000 €, par réformation, fait masse des frais et dépens de première instance et les impose par moitié aux parties A.) et B.), donne acte aux parties B.) et C.) du paiement d’un montant de 66.844 € intervenu par virement du 8 août 2008 au notaire commis Me D.),

donne mainlevée de la saisie immobilière en cause, dit que les frais extrajudiciaires de l’expropriation antérieurs au 8 août 2008 sont à charge d’B.) et laisse ceux postérieurs à charge de A.), dit non fondée la demande de A.) en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondées les demandes respectives des parties litigantes en paiement d’indemnités de procédure,

déboute les parties litigantes de leurs plus amples conclusions comme irrecevables ou non fondées,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour un quart aux parties C.) et B.), et pour les trois quarts à A.).