Court convicts defendant for drunk driving recidivism, imposing fine and total driving ban.

Jugt n° 2680/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , i.c.

né le (...) à (...), fonct. demeurant (...), L-(...),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 18 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: ivresse, contraventions.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Cyril Chapon, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick Konsbruck, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 18 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 13 novembre 2005 vers 19.55 heures sur la route N8 entre le lieu-dit Kräizerbuch-Saeul, de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,8 g par litre de sang, en l’espèce 0,9 g par litre de sang, avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une même contravention sera devenu irrévocable et d’avoir commis différentes contraventions à la législation sur la circulation.

Vu le procès-verbal n° 2584/05 du 13 novembre 2005 de la police grand-ducale de Capellen.

Vu le rapport de l’analyse sanguine du 16 novembre 2005 établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,90 g par litre de sang au moment des faits.

X.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et ses propres déclarations:

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 novembre 2005 vers 19.55 heures sur la route N8 entre le lieu-dit Kräizerbuch- Saeul,

1) d’avoir de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 35 mg par litre d’air expiré ou s’il n’est pas possible de déterminer un taux d’alcoolémie sur une personne ayant présenté des signes manifestes d’influence de l’alcool avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une même contravention sera devenu irrévocable,

en l’espèce, avoir de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,8 g par litre de sang, en l’espèce 0,9 g par litre de sang, avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une même contravention sera devenu irrévocable (jugement n° 131 du 25 mai 2005 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch) ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y lieu à application des dispositions de l’article 65 du code pénal.

Les faits datant du 13 novembre 2005, le prévenu estime que le délai raisonnable entre les infractions lui reprochées et la citation à prévenu a été largement dépassé et demande dès lors en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme un allégement de la peine à prononcer à son égard.

Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi … » et l’article 14 (3) c. du pacte international relatifs aux droits civils et politiques dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes…à être jugée sans retard excessif. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès ; aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263). Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation. La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Cependant, ni l’article 6-1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond devrait déduire d’un dépassement qu’il constaterait du délai raisonnable. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter et qui consistent dans un allégement de la peine à prononcer en cas de condamnation.

Il convient de constater qu’en l’espèce les faits datent du 13 novembre 2005 et la première citation à prévenu devant le tribunal de police du 31 octobre 2006. Ce même tribunal s’est suivant jugement du 26 novembre 2007 déclaré incompétent ratione materiae pour connaître des infractions libellées à charge de X.) . Entre ce jugement et la deuxième citation à prévenu du 16 juin 2008 s’est encore écoulé un délai de près de sept mois, le prévenu étant suivant cet acte de procédure du 16 juin 2006 cité à comparaître à l’audience du tribunal correctionnel du 17 septembre 2008.

Bien que les faits mis à charge du prévenu n’aient revêtu aucun devoir d’instruction, ni aucune difficulté, le délai entre les faits, la première citation à l’audience (31 octobre 2006) et la date de comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel (17 septembre 2008) est anormalement long, de sorte que durant près de 3 ans X.) est resté dans l’incertitude quant au sort en rapport avec les faits du 13 novembre 2005.

Le délai raisonnable ayant manifestement été dépassé il y a lieu de prononcer une peine allégée à l’encontre de X.) .

Il convient de relever que dans l’intervalle entre la perpétration des faits délictueux et la mise en jugement du prévenu, une nouvelle loi pénale que celle qui existait à l’époque des délits a été promulguée. Le juge ne peut pas combiner la loi ancienne et la loi nouvelle et faire une application distributive des deux lois en prenant dans chacune d’elles la partie la plus favorable. Il convient dès lors d’analyser lequel des deux textes est le moins sévère.

En effet aux termes de l’article 2 du code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

L’article 12 §2.1. prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement pour tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, (…) s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, alors que dans sa rédaction antérieure l’amende maximale n’était que de 5.000 euros.

Il convient d’ajouter que si sous la loi ancienne, le juge avait la faculté lorsqu’il prononçait une interdiction de conduire de la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours et à certaines heures de la journée, et ce même pour les délits visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 12, il ne dispose plus de cette faculté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour les infractions à l’article 12.

La loi du 18 septembre 2007 étant plus sévère, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007.

Il est établi au vu de l’extrait du casier judiciaire du prévenu, qu’en date du 25 février 2005 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Diekirch pour des infractions similaires outre à une amende correctionnelle à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis total.

X.) ne peut partant plus bénéficier d’un nouvel sursis à l’exécution de cette peine accessoire.

Il y a lieu de le condamner à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de cinq mois.

Il y a lieu d’excepter de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Viceprésidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de 400 (QUATRE CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 8 (HUIT) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 5 (CINQ) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail, le retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.