Court convicts drunk driver of traffic offenses, imposes fine and driving ban with partial suspension.

Jugt n° 2679/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.), etr.

né le (...) à (...) (France),

demeurant (...), F-(...),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: ivresse, contraventions.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.) furent entendues en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Aurélia Cohrs, avocat, en remplacement de Maître François Prum, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick Konsbruck, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 16 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 11 août 2007 vers 2.05 heures à Luxembourg, boulevard J. Ulveling, circulé en état d’ivresse et d’avoir commis différentes contraventions à la législation sur la circulation.

Il se dégage du dossier répressif soumis au tribunal, en l’espèce du procès-verbal n° 31171 du 11 août 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg, ensemble les dépositions des témoins TEMOIN 1.) , actées audit procès-verbal et réitérées à l’audience publique du 17 septembre 2008 sous la foi du serment et du témoin TEMOIN 2.) , qu’aux date et heure telles que libellées dans la citation à prévenu eut lieu un accident de la circulation impliquant un autobus conduit par TEMOIN 1.) et une voiture de marque et de type VW Golf conduit par X.) .

Ce dernier emprunta le boulevard J.Ulveling en direction de la côte d’Eich alors que l’autobus descendit ledit boulevard et se dirigea vers Luxembourg-Grund. Le témoin TEMOIN 1.) soutient, réitérant en cela ses dépositions faites par-devant les agents verbalisateurs que le prévenu empiéta sur la voie de circulation empruntée par l’autobus et percuta de ce fait la partie avant gauche de ce véhicule. Le témoin TEMOIN 2.) , épouse du prévenu X.) , déclare à l’audience publique avoir suivi le soir des faits le véhicule de son époux à très faible distance avec sa propre voiture. Elle est formelle pour dire que la voiture VW Golf conduite par son époux ne quitta à aucun moment sa voie de circulation alors que l’autobus qui descendit le boulevard Ulveling empiéta avec sa partie avant gauche sur la bande de circulation dans laquelle se trouvait X.) .

Le prévenu fait plaider l’acquittement des infractions libellées sub 3) et sub 4) à son égard.

Il est établi en l’espèce au vu du dossier répressif soumis au tribunal que le prévenu a circulé en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,77 mg par litre d’air expiré et que de ce fait il ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Les deux premières infractions libellées à sa charge sont partant données tant en fait qu’en droit.

Il est en outre établi au vu des photos annexées au procès-verbal que tant l’autobus que le véhicule ont été fortement endommagés du fait du choc. Le véhicule conduit par X.) se trouve en partie sur le trottoir tandis que l’autobus conduit par TEMOIN 1.) se trouve stationné le long du trottoir en direction de Luxembourg-Grund. Il ne se dégage cependant ni des photos ni de la localisation des dégâts accrus aux véhicules lequel des deux a empiété sur la voie empruntée par l’autre. En outre, les versions des deux témoins se contredisent sur ce point.

Eu égard à ces éléments, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu ait effectivement perdu le contrôle de son véhicule et ait été à l’origine de cet accident.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu de l’acquitter des préventions libellées sub 3) et 4) à son égard.

X.) est partant convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 août 2007 vers 2.05 heures à Luxembourg, boulevard J. Ulveling,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,77 mg par litre d’air expiré;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y lieu à application des dispositions de l’article 65 du code pénal.

Il convient de relever que dans l’intervalle entre la perpétration des faits délictueux et la mise en jugement du prévenu, une nouvelle loi pénale que celle qui existait à l’époque des

faits a été promulguée. Le juge ne peut pas combiner la loi ancienne et la loi nouvelle et en faire une application distributive des deux lois en prenant dans chacune d’elles la partie la plus favorable. Il convient dès lors d’analyser lequel des deux textes est le moins sévère.

En effet aux termes de l’article 2 du code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

L’article 12 §2.1. prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement pour tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, (…) s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, alors que dans sa rédaction antérieure l’amende maximale n’était que de 5.000 euros.

Il convient d’ajouter que si sous la loi ancienne, le juge avait la faculté lorsqu’il prononçait une interdiction de conduire de la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours et à certaines heures de la journée, et ce même pour les délits visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 12, il ne dispose plus de cette faculté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La loi du 18 septembre 2007 étant plus sévère, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007.

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner X.) à une amende de 650 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de neuf mois de cette interdiction de conduire et d’excepter des neuf mois restants le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail, le retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur respectivement de la recherche d’un travail.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Viceprésidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de 650 (SIX CENT CINQUANTE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,06 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 13 (TREIZE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 9 (NEUF) mois de cette interdiction de conduire ;

e x c e p t e des 9 (NEUF) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail, le retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur respectivement de la recherche d’un travail ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.