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TALux-ChaCo_1493a Généré par l'IA

Court dismisses EAW arrest irregularity claim due to 24-hour compliance and prior release not barring re-arrest.

Numéro de cause TALux-ChaCo_1493a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court declared the applicant's request for release admissible but ultimately non-founded. The applicant argued his second arrest violated the 24-hour presentation rule, yet records confirmed he appeared before the investigating judge within the legal timeframe. The court ruled that a prior release does not prevent a new arrest under the relevant European Arrest Warrant provisions.

Regeste Legislator

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Article 8 of the Law of 17 March 2004; Article 9 of the Law of 17 March 2004: A failure to present a suspect within 24 hours renders an arrest irregular, and a previous release does not preclude a subsequent arrest.

Mots-clés

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European Arrest Warrant arrest irregularity 24 hour presentation preliminary release re-arrest legality investigating judge procedural compliance droit d'être arrêté

Dispositions légales citées

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Article 9 of the Law of 17 March 2004 relative to the European Arrest Warrant
Vu la requête déposée le 27 août 2008 par P1) tendant en ordre principal à voir déclarer irrégulière son arrestation, annuler la procédure pour atteinte grave aux droits de la personne recherchée conformément à l’article 9 de la loi du 17 mars 2004 et ordonner dès lors sa mise en liberté.
Article 8 of the Law of 17 March 2004 relative to the European Arrest Warrant
P1) ayant été présenté au juge d’instruction dans les 24 heures de son arrestation conformément à l’article 8 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen, la demande principale présentée par le requérant est à déclarer non fondée.
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TALux-ChaCo_274a
EFTA Court allows detention delay under EAW law when real guarantees are absent.
CA-Chaco-544a
Court grants provisional release under judicial control due to changed detention conditions.
3830a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible because the lower court's decision on bail is not final. The appeal is rejected because the contested reasoning regarding arrest irregularities does not make the bail decision a final, appealable judgment. The court holds that the lower court's refusal of bail remains non-final despite the criticism of its specific grounds. The appeal is declared inadmissible because the challenged reasoning does not transform the bail decision into a final judgment. The court rules the appeal inadmissible since the lower court's reasoning on arrest irregularities does not render the bail decision final. The appeal is rejected because the contested reasoning does not make the bail decision a final, cassable judgment. The court declares the appeal inadmissible as the lower court's reasoning does not render the bail decision final. The appeal is dismissed because the contested reasoning does not make the bail decision a final, appealable judgment. The court holds the appeal inadmissible as the lower court's reasoning does not render the bail decision final. The appeal is rejected because the contested reasoning does not make the bail decision a final, cassable judgment.
TADCHACO_68
Preventive detention lifted due to changed conditions, replaced by judicial control with strict reporting and behavioral obligations.
CAChAP_97A
Court dismisses appeal as moot after prison official granted early release following new entry refusal order.

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Texte complet

N° 1493/2008 not.: MAE 2008-022

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 septembre 2008, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Elisabeth EWERT et Claude METZLER, juges, Jeannot RISCHARD, greffier

Vu la requête annexée, déposée par

P1), né le (...) à (...) (Italie), de nationalité italienne, demeurant à L-(...), actuellement en détention en vertu d’un mandat d'arrêt provisoire décerné par le juge d'instruction.

Ouï Maître Xavier BETTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et P1) en leurs moyens et le représentant du Ministère public Filipe RODRIGUES en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Vu la requête déposée le 27 août 2008 par P1) tendant en ordre principal à voir déclarer irrégulière son arrestation, annuler la procédure pour atteinte grave aux droits de la personne recherchée conformément à l’article 9 de la loi du 17 mars 2004 et ordonner dès lors sa mise en liberté.

En ordre subsidiaire, P1) demande sa libération du fait qu’il existerait des garanties réelles qu’il ne se soustraira pas à la remise à l’Etat d’émission.

Cette demande qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité est à déclarer recevable sur base de l’article 9 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

A l’appui de sa requête, le requérant fait valoir qu’après avoir été arrêté une première fois le

26 août 2008 à 9.15 heures et remis en liberté dans l’après-midi vers 17.00 heures, il a été arrêté une deuxième fois sur base du même mandat d’arrêt et présenté le 27 août 2008 devant le juge d’instruction et que dès lors le délai des 24 heures prévu à l’article 8 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen n’a pas été respecté. Son arrestation serait partant entachée d’une irrégularité.

Il résulte du dossier soumis à la juridiction d'instruction que suite à un signalement dans le Système d’Information Schengen daté du 5 août 2008 et se rapportant à un mandat d’arrêt européen n°22B06 émis par Madame le Substitut à la Cour d’Appel de Bruxelles, P1) a été arrêté le 26 août 2008 à 16.38 heures par la police grand-ducale de Luxembourg, CP de Hesperange, et a comparu devant le juge d’instruction le 27 août 2008 à 9.40 heures.

P1) ayant été présenté au juge d’instruction dans les 24 heures de son arrestation conformément à l’article 8 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen, la demande principale présentée par le requérant est à déclarer non fondée.

O R D O N N A N C E

Par ailleurs, la mise en liberté intervenue antérieurement, soit le 26 août 2008 à 16.19 heures, ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation ultérieure et ceci au vu de l’article 9 in fine de la loi précitée.

P1) restant en défaut de justifier de garanties réelles permettant d’avoir la conviction qu’il ne se soustraira pas à sa remise à l’Etat d’émission, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

La demande de mise en liberté provisoire n'est dès lors pas fondée.

P A R C E S M O T I F S :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg déclare recevables, mais non fondées les demandes principale et subsidiaire, partant, dit la demande de mise en liberté non fondée, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de Luxembourg, date qu'en tête.