Court acquits defendant on one charge but convicts on the other for driving without insurance.

Jugement no. 2522/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.) étr.

né le (...) à (...) (Liberia)

demeurant (...), L-(...)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 3 mars 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 mars 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : défaut de contrat d’assurance valable ; défaut de permis de conduire valable.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 20 juin 2008.

A cette audience, Monsieur le juge-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 mars 2008 (not. 13485/2007CC) régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date du 27 juin 2007 vers 11.00 heures à Grevenmacher-Potaschbierg, sur la route nationale N11, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance.

A l’audience, le mandataire du prévenu demanda l’acquittement de l’infraction libellée sous 2) de la citation à prévenu au motif que le prévenu n’aurait disposé d’une résidence stable au Grand-Duché de Luxembourg qu’à partir du 12 février 2007, date à laquelle il aurait renoncé à sa demande d’asile.

Il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-verbal no. 1560 du

27 juin 2007 de la Police grand-ducale, Centre d’Intervention de Grevenmacher, qu’en date du 27 juin 2007, vers 11.00 heures, à Grevenmacher, au lieu-dit « Potaschberg », sur la route nationale N1, les agents verbalisateurs ont procédé au contrôle du véhicule Opel Omega, immatriculé (...)(L). Le conducteur, identifié comme étant le prévenu X.) , a exhibé un permis de conduire nigérien no. (...), ainsi qu’une attestation d’assurance, renseignant comme date d’expiration le 16 mai 2007.

Le tribunal se doit de constater de prime abord que les faits dont s’agit se sont déroulés sur la route nationale N1, et non pas sur la route nationale N11 comme indiqué erronément dans la citation à prévenu, de sorte qu’il y a lieu de rectifier les circonstances de lieu en ce sens.

-quant au défaut d’assurance :

Il ressort du dossier répressif que le contrat d’assurance dont s’agit avait été résilié par la compagnie d’assurance par courrier recommandé daté au 18 avril 2007 avec effet au 28 avril 2007.

Suivant avis de réception joint au courrier, le prévenu a réceptionné le courrier de résiliation en date du 19 avril 2007.

Le prévenu est dès lors à retenir dans lies liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

-quant au défaut de permis de permis de conduire valable

Il ressort du dossier répressif, ensemble les pièces versées par le mandataire du prévenu à l’audience du 20 juin 2008, que X.) est arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en juin 2005 ; il a alors demandé de bénéficier du statut de demandeur d’asile. En date du 25 janvier 2007, il s’est marié. Dès le 12 février 2007, il a renoncé à son statut de demandeur d’asile, bénéficiant désormais d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg.

Lors de son interpellation, le prévenu a exhibé un permis de conduire émis par les autorités nigériennes renseignant comme date d’émission le 2 février 2007. A l’audience du 20 juin 2008, le mandataire du prévenu a versé un premier permis de conduire émis par les autorités nigériennes au nom de X.) , mais qui porte les mentions qu’il serait uniquement valable pour un an, et qu’il ne serait pas valable pour conduire au Nigéria.

Il ressort encore du dossier répressif qu’en date du 16 mai 2007, le prévenu s’était adressé au Ministère des Transports afin de solliciter la transcription de son permis de conduire nigérien en permis national. Après un premier refus du 9 juillet 2007, les services du Ministère des Transports ont procédé à la transcription du permis de conduire de X.) en date du 30 novembre 2007.

L’article 74 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 limite la validité du permis de conduire d’un ressortissant d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen à la durée d’une année à compter de l’établissement de sa résidence normale au Luxembourg.

La notion de résidence normale, telle que définie à l’article 2 sub 48° de l’arrêté grand-ducal précité, se caractérise par l’existence d’attaches personnelles et/ou professionnelles qu’une personne a avec le lieu où elle demeure au moins 185 jours par année civile.

D’après l’article 4 (4) du texte coordonné de la loi du 5 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le document attestant l’enregistrement de la demande remis au demandeur ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat de résidence, sauf que l’attestation tient lieu de certificat de résidence pour les formalités requises en vue de la célébration du mariage suivant les dispositions du code civil.

Le statut de demandeur d’asile ne confère pas de droit d’accès au marché de l’emploi et n’entraîne donc pas d’attaches professionnelles, et il ne se caractérise de par sa nature non plus par l’existence d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre la personne et l’endroit où elle habite. (Cour d’appel 28 mai 2008, no. 272/08 X M.p. / I.).

Il s’ensuit le jour du contrôle routier, à savoir le 27 juin 2007, X.) n’avait pas encore établi sa résidence normale au Luxembourg depuis une année au moins, le délai d’un an ayant commencé à courir le lendemain de la date de sa renonciation à sa demande du statut de réfugié, à savoir le 13 février 2007.

Par conséquent, la prévention d’avoir circulé sans permis de conduire valable le 27 juin 2007, mise à sa charge n’était pas donnée à cette date.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sous 2) à sa charge, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juin 2007 vers 11.00 heures, sur la route nationale N1 à Grevenmacher- Potaschbierg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir conduit ce véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le prévenu est cependant convaincu de l’infraction libellée sous 1) à son encontre, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juin 2007 vers 11.00 heures, sur la route nationale N1 à Grevenmacher- Potaschbierg,

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 600 euros.

X.) ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 600 (six cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

12 (douze) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 18 (dix-huit) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; articles 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Daniel LINDEN, juge-président, assisté de Pascale PIERRARD, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.