Court convicts for false accusation but dismisses civil procedural fee claim due to lack of legal basis.

Jugt no 2485/2008

étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

X.)

né le (...) à (...) (Tunisie),

demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u

en présence de :

A.) , demeurant à L-(...), (...),

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 29 mai 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

dénonciation calomnieuse.

La vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile au nom et pour compte de A.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction en date du 28 juin 2007 par le mandataire de A.) , inspecteur de police.

Vu l’ordonnance de renvoi n°288/08 de la chambre du conseil du 21 février 2008, renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle, confirmée par un arrêt n°241/08 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 2 mai 2008.

Vu la citation à prévenu du 29 mai 2008 (not. 13340/2007/CD) régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif, notamment le procès-verbal n°21211 du 30 juillet 2004 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’Intervention Luxembourg ainsi que ses annexes.

Au pénal :

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 3 avril 2006, à Luxembourg, fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse en déposant par courrier adressé au « Doyen des Juges d’Instruction, Tribunal de Luxembourg » une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à l’encontre de A.) reprochant à celle-ci son témoignage fait en audience publique du tribunal d’arrondissement, neuvième chambre, en date du 6 janvier 2005 quant aux déclarations faites par le prévenu au commissariat de police en date du 11 août 2004 au sujet d’un accident suivi d’un délit de fuite qui s’était produit en date du 30 juillet 2004 et quant aux constatations faites par elle-même au sujet du prédit accident, la plainte ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2006.

Lors de son interrogatoire en date du 5 décembre 2007, le juge d’instruction posa au prévenu la question s’il maintenait sa plainte pour faux témoignage déposée contre A.) , B.) et C.) le 5 avril 2006 malgré le fait que la chambre du conseil ait décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre les faits et a rendu une ordonnance de non-lieu à leur encontre.

Le prévenu a déclaré vouloir maintenir sa plainte pour faux témoignage et a contesté avoir commis l’infraction de dénonciation calomnieuse à l’égard de A.) .

Il a continué à soutenir ne pas avoir causé les dégâts lors de l’accident de la circulation du 30 juillet 2004 alors qu’il n’était pas au Luxembourg et a versé à l’appui de ses dires six billets de train déjà communiqués à l’audience de la Cour d’appel.

Le prévenu a été condamné par jugement du tribunal correctionnel n°191/2005 du 18 janvier 2005 pour avoir commis un délit de fuite et des contraventions du code de la route.

A l’audience publique du 6 janvier 2005, A.) et B.) ont été entendus comme témoins.

Par un arrêt n°292/05 rendu le 20 juin 2005, la Cour d’appel a jugé nécessaire, avant tout autre progrès en cause, d’entendre l’inspecteur de police A.) en tant que témoin à l’audience.

Un arrêt n°127/06 rendu le 14 mars 2006 par la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance.

Le 5 avril 2006, X.) a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage contre B.) , C.) et A.) .

Une instruction fut ouverte et A.) a maintenu lors de son interrogatoire par devant le juge d’instruction le 5 octobre 2006 ses déclarations faites sous la foi du serment devant le tribunal correctionnel et la Cour d’appel.

Le 23 novembre 2006, la chambre du conseil a rendu une ordonnance de non-lieu à poursuivre en ce qui concerne les faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 avril 2006 par X.) .

Le 27 juin 2007, A.) a déposé par l’intermédiaire de son mandataire plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction contre X.) pour dénonciation calomnieuse.

Une information a été ouverte contre le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse sur base des faits énoncés dans ladite plainte.

Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance rendue par la chambre du conseil le 21 février 2008, confirmée par un arrêt rendu par la Cour d’appel le 2 mai 2008.

A l’audience publique, le prévenu a versé un mémoire et a expliqué qu’il n’a pas eu l’intention de nuire à A.) et conteste l’infraction qui lui est reprochée par le Parquet.

L’article 445 du code pénal dispose que « sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros:

Celui qui aura fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne. »

Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut:

1) qu’elle soit faite par écrit à un officier de police judiciaire ou administrative, c’est-àdire qu’elle provoque les investigations de la justice ou de l’administration; 2) que les faits dénoncés soient punissables pénalement ou disciplinairement, ou exposent au moins à la haine ou au mépris public (Cour 6 décembre 1879, P1, p 637); 3) que les faits constituent l’imputation d’un fait faux et 4) qu’elle soit faite dans une intention méchante (Constant, Dr. Pén., n° 976 ; Nypels, Servais, art 445).

1) un écrit envoyé à une autorité judiciaire ou administrative

Les seules conditions de forme exigées pour la validité de la dénonciation calomnieuse sont qu’elle soit faite par écrit à l’autorité compétente et il n’est pas nécessaire d’observer d’autres formalités.

En exigeant un écrit, le législateur a voulu attirer l’attention du dénonciateur sur la gravité de l’acte qu’il va commettre et s’assurer que sa dénonciation est l’oeuvre d’une réflexion sérieuse.

En l’espèce, cette condition se trouve remplie étant donné que le prévenu a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

2) faits punissables pénalement ou disciplinairement

Le législateur n’a pas reproduit dans l’article 445 l’élément spécial de la calomnie, à savoir la nécessité de l’articulation d’un fait précis, il faut uniquement l’imputation quelconque d’un fait qui, s’il est prouvé, doit exposer celui qui en est l’objet, soit à une poursuite judiciaire, soit à une poursuite disciplinaire, soit même à une mesure administrative (Cour 25 mars 1911, P. 8, p 481).

En l’espèce, le prévenu X.) soutient dans sa plainte que A.) a fait un faux témoignage sous la foi du serment lors de l’audience devant le tribunal correctionnel et devant la Cour d’appel quant aux déclarations qu’il a faites au commissariat de police en date du

11 août 2004 au sujet d’un accident suivi d’un délit de fuite qui s’était produit en date du

30 juillet 2004 et quant aux constatations faites par elle-même au sujet de cet accident.

Il suffit que le fait dénoncé soit de nature à porter préjudice au dénoncé et que l’autorité à laquelle la dénonciation a été remise ait le pouvoir de sanctionner le fait dénoncé. Il n’est pas nécessaire que la dénonciation ait eu pour effet des conséquences judiciaires ou disciplinaires; et il n’est pas requis qu’un préjudice ait été subi, la possibilité d’un préjudice étant suffisante (R.P.D.B., dénonciation calomnieuse, n° 22 ss).

En l'espèce, il est évident que la plainte déposée contre A.) , inspecteur de police, aurait pu entraîner des conséquences pénales allant jusqu'à une condamnation, le cas échéant, à une peine d'emprisonnement ainsi qu’à une inscription au casier judiciaire de A.) .

Elle aurait aussi pu entraîner des conséquences pour celle-ci sur le plan disciplinaire.

Il s’ensuit que le préjudice ou du moins sa possibilité est établie.

3) un fait faux

La dénonciation n’est punissable que si les faits y énoncés sont faux, les faits devant avant tout être vérifiés et déclarés faux ou non prouvés par l’autorité compétente. Il ne faut d’ailleurs pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne peut être rapportée (Marchal et Jaspar, t 1, p 474).

Une condamnation du chef de dénonciation calomnieuse ne saurait être prononcée aussi longtemps que la fausseté du fait dénoncé n’a pas été reconnue par une décision de l’autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance des faits (R.P.D.B. op. cit., n° 28).

En l’espèce, la chambre du conseil a par ordonnance du 23 novembre 2006 jugé que l’instruction menée en cause n’avait pas dégagé de charges suffisantes permettant de croire que A.) aurait commis l’infraction de faux témoignage pour laquelle elle a été inculpée par le juge d’instruction et qu’il n’y a partant pas lieu à poursuivre les faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 avril 2006 par X.) .

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits à la base de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 avril 2006 ne correspondent pas à la réalité.

4) l’intention méchante

L’intention de l’auteur ne se présume pas, même en présence de la preuve fournie de la fausseté du fait imputé. Elle est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation.

Il faut qu’il soit constaté que le prévenu a eu connaissance de la fausseté des faits imputés ou qu’il a porté plainte dans l’intention de nuire, la dénonciation calomnieuse ne serait pas établie s’il est seulement constaté que le prévenu a agi par simple inadvertance ou légèreté (T.A. 1 février 1993, n° 182).

Le juge du fond apprécie souverainement la mauvaise foi du prévenu, il peut former sa conviction quant à l’intention méchante du dénonciateur d’après les allégations des parties (R.P.D.B., op. cit., n° 10).

En l’espèce le tribunal estime que le prévenu a agi avec une mauvaise foi manifeste. En effet, le prévenu n’a pas hésité à porter plainte contre A.) , inspecteur de police, malgré le fait qu’il était au courant que tous ses reproches étaient faux.

En effet, il a déclaré d’abord ne plus se souvenir s’il était le 30 juillet 2004 vers 07.20 heures sur le parking des P&T à Luxembourg, version soutenue aussi lors de l’audience de la chambre correctionnelle du 6 janvier 2005.

Lors de l’audience devant la Cour d’appel, il a présenté une nouvelle version des faits, se rappelant soudainement avoir été à l’étranger le 30 juillet 2004, fait dont il ne s’était souvenu ni lors de son audition par les agents verbalisants, peu après les faits, ni lors de l’audience devant la chambre correctionnelle.

La réaction du prévenu devant le juge d’instruction le 5 décembre 2007, à savoir qu’il a insisté pour maintenir la plainte avec constitution de partie civile à l’égard de A.) malgré le fait qu’il avait connaissance de l’ordonnance de la chambre du conseil, ayant prononcé un non-lieu, souligne l’intention de nuire du prévenu, qui n’a, au vu de tous les éléments qui précèdent, pas agi par simple inadvertance ou légèreté mais a au contraire persisté dans sa version.

La mauvaise foi du prévenu se trouve dès lors établie à l’exclusion de tout doute et l’infraction lui reprochée par le Parquet établie.

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé en ce qui concerne la date de la commission de l’infraction, l’écrit ayant été remis à l’autorité, à savoir au juge d’instruction, le 5 avril 2006, il y a lieu de retenir cette date et non pas la date de sa rédaction, à savoir le 3 avril 2006.

Au vu du dossier répressif et de l’instruction à l’audience, X.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 5 avril 2006, à Luxembourg,

d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse, en l’espèce, d’avoir en date du 5 avril 2006, par courrier adressé au « Doyen des Juges d’Instruction, Tribunal de Luxembourg » déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à l’encontre de A.) préqualifiée, reprochant à cette dernière son témoignage fait en audience publique du tribunal d’arrondissement, neuvième chambre en date du 6 janvier 2005 quant aux déclarations faites par X.) au commissariat de police en date du

11 août 2004 au sujet d’un accident suivi d’un délit de fuite qui s’était produit en date du 30 juillet 2004 et quant aux constatations faites par elle-même au sujet du prédit accident ; ladite plainte ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2006.

Quant à la peine à prononcer :

L’article 445 du code pénal punit celui qui aura fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse, d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Sans vouloir méconnaître la gravité de l’infraction commise par le prévenu qui n’a pas hésité à déclencher une instruction contre un policier malgré le fait que sa plainte pour faux témoignage a donné lieu à une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2006, le tribunal estime cependant pouvoir faire abstraction conformément à l’article 20 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement, une amende de 1.000 euros constituant une sanction adéquate.

Au civil :

A l’audience publique, Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a réitéré sa constitution de partie civile au nom et pour le compte de A.) , demanderesse au civil contre le prévenu X.) , défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil sollicite un montant de 10.000 euros ou tout autre montant à arbitrer par le tribunal, du chef d’indemnité pour atteinte à l’honneur sur le plan professionnel et privé, pour soucis et tracas ainsi que pour ses dépenses en relation avec la défense juridique de ses intérêts.

Le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 1.500 euros le dommage subi par A.) du chef d’atteinte à l’honneur sur le plan professionnel et privé ainsi que pour soucis et tracas endurés, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 avril 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde.

En ce qui concerne le volet des dépenses exposées par la demanderesse au civil en relation avec la défense juridique de ses intérêts, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile introduites par le règlement grand-ducal du 18 février 1987 ont trait uniquement aux frais et dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux. La demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large. L'action civile n'est en effet qu'un accessoire de l'action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d'instruction criminelle (Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95, VI ; Trib. d’Arr., 15 janvier 2002, n°91/2002).

En l'absence de dispositions spécifiques du code d'instruction criminelle quant à une indemnité de procédure pour les frais exposés par la partie civile et non compris dans les dépens, la demande en obtention d'une indemnité de procédure présentée par A.) ne repose sur aucune base légale, de sorte qu'elle est à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 52,17 euros.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 avril 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 avril 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

d é c l a r e la demande irrecevable pour le surplus ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 443 et 445 du code pénal ; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Patricia LOESCH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 juillet 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du ministère public ont signé le présent jugement.