Court convicts defendant of fraudulent bankruptcy and abuse of social assets, granting suspended sentence.

Jugt no / 2008

2X ex.p.2x s journ.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.),

né le (…) à (…)

demeurant à L-(…) ;

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 15 mai 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

banqueroute frauduleuse ; abus de biens sociaux ; banqueroutes simples

A l’audience publique du 19 juin 2008, la vice-présidente constata l'identité du prévenu P.1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Le prévenu P.1.) fut assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA lors de la déposition du témoin T.1.).

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006.

Vu la citation du 15 mai 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite en date du 8 octobre 1999, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables de la société SOC.1.).

Il lui est encore reproché d’avoir commis l’infraction d’abus de biens sociaux, pour avoir payé ses factures personnelles d’électricité, de téléphone, d’entretien et d’assurances de ses voitures privées au moyen de deniers de la société, et d’avoir fait facturer les achats de matériaux de construction destinés à son propre immeuble par le biais de la société et d’avoir fait prester les ouvriers de la société des heures de travail au chantier privé, sans que ces heures de travail n’aient été payées par P.1.) à la société.

Finalement le Ministère Public reproche à P.1.) deux faits de banqueroute simple pour de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article

574 6° du Code de commerce et pour ne pas avoir fourni au curateur de la faillite les renseignements demandés.

En droit :

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite ; ces deux conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes

faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas euxmêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

En effet, une société ne pouvant commettre des infractions, ce sont les personnes physiques par lesquelles elle agit qui sont, dans la réalité, les auteurs des infractions et qui doivent être poursuivies. Pour condamner l’organe de la société faillie, le juge n’a pas à constater, dans son chef, la qualité de commerçant failli (Cass. belge, 20.02.1956, Pas. b. 1956, I, p.633 ; Trib. Arr.lux., 02.12.1987, n°2022/87).

Il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale.

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Les faits :

Il résulte des éléments du dossier que P.1.) a cédé, en date du 16 mars 1999, gratuitement ses parts sociales de la société SOC.1’.) s.àr.l. à un ancien ouvrier, T.3.). Ainsi à compter du 16 mars 1999 T.3.) disposait de l’intégralité des parts sociales.

Cependant, d’après les déclarations de T.3.) et de P.1.) devant les agents de police, T.3.) a repris les activités de la société déjà à partir de la fin de l’année 1998.

Il disposait d’une procuration sur les comptes bancaires de la société depuis début janvier 1999.

La société SOC.1.) s.àr.l. était anciennement la société SOC.1’.) s.àr.l.

En cédant ses parts sociales à T.3.), P.1.) a omis de l’informer des dettes de la société. En effet, même si, au moment de la cession des parts, les comptes bancaires présentaient un solde créditeur, les sommes disponibles n’ont cependant pas suffi pour acquitter les dettes existantes de la société.

L’enquête a établi que les salariés ont tous été engagés par P.1.). Le prévenu s’est en outre occupé des commandes, il a négocié avec les clients, sans que T.3.) ne soit intervenu dans la gérance de la société.

A l’audience du 19 juin 2008, P.1.) a avoué qu’il s’est occupé des commandes de la société, et qu’il aurait par ce biais procuré du travail à T.3.).

Il s’ensuit que P.1.) est à considérer comme gérant de fait de la société SOC.1.) s.àr.l. En cette qualité il est à considérer comme commerçant.

Il devra partant être considéré comme auteur des faits qui lui sont actuellement reprochés par le Ministère Public.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces versées en cause par le Ministère Public ainsi que du rapport du curateur de la faillite, il faut constater que la société SOC.1.) s.àr.l. est effectivement en état de faillite.

Ainsi, la société SOC.1.) sàrl a été assignée en faillite par le Centre Commun de la Sécurité Sociale. Un procès-verbal de carence avait été dressé par le curateur de la faillite, Maître T.1.), en date du 13 octobre 1999, alors qu’aucun bien saisissable ne se trouvait encore au siège social de la société. Il y a partant eu ébranlement de crédit.

Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître T.1.) du 3 novembre 1999 que les dettes de la société envers les créanciers publics s’élevaient à environ 500.000 LUF. Il résulte de ce même rapport que la gêne financière a débuté dès la reprise de l’activité par T.3.) le 4 janvier 1999.

La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36). L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 36).

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Crédoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op. cit., p. 438-N).

Au vu des éléments du dossier répressif exposés ci-avant, il y a lieu de maintenir la date du 4 janvier 1999 comme début de la cessation de paiements.

1. Quant au fait de banqueroute frauduleuse par soustraction des livres ou documents comptables

Il est reproché au prévenu P.1.) d’avoir frauduleusement soustrait une partie des documents comptables de la société SOC.1.) sàrl.

Le prévenu conteste cette infraction. Il fait valoir avoir chargé la Fiduciaire FID.1.) de s’occuper de la comptabilité de la société et lui avoir remis l’intégralité des documents comptables.

Or, il résulte des éléments du dossier et des déclarations du témoin T.2.) à l’audience que lors de la perquisition du domicile privé de P.1.), à (...) en date du 13 juillet 2000, un classeur contenant une partie des documents comptables de la société SOC.1.) a pu être saisi dans la chambre à coucher.

En effet, dans ce classeur se trouvaient notamment des factures, des devis et des bons de commande de la société.

Le curateur a déclaré que la Fiduciaire FID.1.) qui selon les dires du prévenu était chargée d’établir la comptabilité, ne lui a remis aucun document comptable. Dans son rapport, le curateur explique que les livres comptables sont retenues de manière frauduleuse par P.1.).

De même T.3.) a déclaré sous la foi du serment qu’aucun document comptable concernant la société ne lui a été remis.

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

• un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif

• un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que le prévenu a fait disparaître des documents comptables en ayant eu l’intention dolosive de nuire à la société. Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu.

2. Quant à l’abus de biens sociaux

Il est reproché au prévenu P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, commis le délit d’abus de biens sociaux pour avoir payé ses factures personnelles d’électricité, de téléphone, d’entretien et d’assurances de ses voitures privées au moyen de deniers de la société, et d’avoir fait facturer les achats de matériaux de construction destinés à son propre immeuble par le biais de la société et d’avoir fait prester les ouvriers de la société des heures de travail au chantier privé, sans que ces heures de travail n’aient été payées par lui à la société.

L’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) la qualité de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société 3) un usage contraire à l’intérêt social 4) l’élément moral : un usage conscient de mauvaise foi et la recherche d’un intérêt personnel.

En ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction, « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la s1ociété, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves » (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146;- 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty ).

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

P.1.) est en aveu d’avoir utilisé des deniers de la société pour payer des factures personnelles d’électricité, de téléphone, d’entretien et d’assurances de ses voitures privées.

Il estime cependant qu’en agissant de la sorte aucun abus de biens sociaux n’aurait été commis alors qu’il a mis ses véhicules à disposition de la société. Le raccordement téléphonique aurait également été utilisé pour des fins professionnelles. Il soutient également que l’intention frauduleuse ferait défaut.

Le prévenu reconnaît qu’il a fait exécuter par les salariés de l’entreprise et avec les machines de l’entreprise des travaux de rénovation de son immeuble à (…). P.1.) n’a pas payé ces heures de travail à la société.

L’affectation des fonds appartenant à la société à des fins privées constitue une appropriation de biens portant atteinte au patrimoine social. La mauvaise foi de P.1.) est établie à suffisance au vu de ce qui précède, de sorte qu’il convient de le retenir dans les liens de la prévention d’abus de biens sociaux, telle que libellée par le Ministère Public.

3. Quant au fait de banqueroute simple par la non tenue des livres de commerce prescrits par le Code de commerce

Le curateur indique dans son rapport d’activité du 3 novembre 1999 ainsi qu’à l’audience publique du 19 juin 2008 qu’elle n’a reçu ni de P.1.) ni de la Fiduciaire, qui selon les déclarations du prévenu aurait été chargée de l’établissement de la comptabilité, le moindre document comptable.

Le curateur est formel pour dire qu’il ne disposait d’aucun document comptable au sens de l’article 8 du Code de commerce. Seul une farde contenant quelques documents lui aurait été remis.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 al. 6 du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée.

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif prévu par l’article 574 al. 6 du Code de commerce.

Par l’exigence d’une tenue régulière et sérieuse des livres de commerce retraçant les opérations de commerçant, le législateur entend par ce le respect des dispositions des articles 11 et suivants du Code de commerce.

Cette exigence n’ayant pas été respectée par le prévenu, il est à retenir dans les liens de cette prévention.

4. Quant au fait de banqueroute simple par le fait de ne pas fournir au curateur les renseignements demandés

Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant de société, de fournir au curateur les renseignements demandés.

Or, il résulte des déclarations du curateur à l’audience que P.1.) a été convoqué à son étude pour lui fournir les renseignements dont elle avait besoin.

P.1.) s’y serait présenté mais, au vu du fait que Maître T.1.) avait une demie heure de retard, il aurait quitté les lieux sans lui fournir le moindre renseignement.

Le prévenu est en aveu en ce qui concerne cette infraction. Il explique qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour s’entretenir avec le curateur. P.1.) reste cependant en défaut de rapporter la preuve de cette allégation et il n’en a d’ailleurs pas informée le curateur.

Il y a partant lieu de retenir cette infraction à l’encontre du prévenu.

P.1.) est partant à déclarer convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

1. banqueroute frauduleuse par soustraction des livres ou documents comptables

depuis un temps non prescrit , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) s.à r.l., déclarée en état de faillite en du 8 octobre 1999, ayant eu son siège social à L-(...), partant comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, d’avoir posé un acte de banqueroute frauduleuse en vertu de l’article 577,1° du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 du Code pénal,

à savoir d’avoir soustrait en partie des documents comptables visés à l’article 8 (actuellement articles 9, 14 et 15) du Code de commerce, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait une partie des documents comptables de la société SOC.1.) s.à r.l.

2. abus de biens sociaux

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) s.à r.l. déclarée en état de faillite en date du 8 octobre 1999, partant comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en tant que dirigeant de société,

en l’espèce, en qualité de gérant de la société SOC.1.) s.à r.l. de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en l’espèce,  d’avoir payé ses factures personnelles d’électricité, de téléphone, d’entretien et d’assurances de ses voitures privées au moyen de derniers de la société;  d’avoir fait facturer les achats de matériaux de construction destinés à son propre immeuble à (...) par le biais de la société et d’avoir fait prester les ouvriers de la société des heures de travail au chantier privé susmentionné de P.1.), sans que ces heures de travail n’aient été payées par P.1.) à la société : ° factures SOC.2.) n° 60412 du 17.2.1999 sur 158,78 euros et 60545 du 24.2.1999 sur 89,53 euros; ° livraison de matériaux étrangers à l’objet social de la société, et : treillis soudés, barres de fer, rouleaux de fil de fers, blocs de briques en béton, blocs Ytong avec colle flexible, linteau en béton, sace de ciment, treillis pour chapes, sable jaune, mélange de sable moselle, brouette et divers petit matériel de construction pour un total de 57.000.- Luf; ° facture 990147 du 20.1.1999 de la société SOC.3.) : 148 plaques de plâtre rigides Knauf pour 14.111.- Luf.;

3. banqueroute simple par la non tenue des livres prescrits par le Code de commerce

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège social de la société, en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) s.à r.l., déclarée en état de faillite en date du 8 octobre 1999, ayant eu son siège social à L- (...), partant comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 574-6° du Code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), à savoir une comptabilité appropriée à la nature de ses activités, conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double et de ne pas avoir inscrit toutes les opérations sans retard, de manière fidèle et complète, et par ordre de date, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisées, ni, dans ce dernier cas, d’avoir introduit toutes les données inscrites dans les journaux spécialisés, avec indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique, et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce des sociétés.)

4. banqueroute simple par le fait de ne pas fournir au curateur les renseignements demandés

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) s.à r.l., déclarée en état de faillite en date du 8 octobre 1999, ayant eu son siège social à L- (...), partant comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, depuis un temps non prescrit, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 576° du Code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fourni les renseignements qui lui ont été demandés par le curateur, Maître T.1.).

Les infractions établies sub 3) et 4) à l’encontre du prévenu constituent deux cas de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé est établi, doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G. Schuind, op. cit. p. 438 S n° 13 et références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P. op. cit. n° 2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison de ces fautes et du désintérêt certain dont le prévenu a fait preuve, le tribunal estime que les faits encourent la sanction prévue par la loi.

Entre deux faits de banqueroute simple et un fait de banqueroute frauduleuse il n’y a ni concours matériel, ni concours idéal ; il n’y a qu’une infraction perpétrée, dans la première hypothèse, par deux faits de négligence, et dans la seconde hypothèse, par un fait de fraude, et compromettant un seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli.

L’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec ce groupe d’infractions de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Le mandataire du prévenu fait valoir que le délai raisonnable prévu à l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a pas été respecté en l’espèce, les faits remontant à l’année 1999. Il conclut de ce chef à un allégement de la peine à prononcer.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

En l’espèce, les faits reprochés à P.1.) remontent à 1999.

Le curateur a remis son rapport au Ministère Public le 3 novembre 1999. Le juge d'instruction a été chargé d’une instruction par réquisitoire du 7 décembre 1999.

L’ordonnance de renvoi date du 19 janvier 2006. L’affaire n’a cependant paru utilement qu’à l’audience du 19 juin 2008.

Rien ne justifiant un tel délai entre les faits, l’ordonnance de renvoi et la citation à l’audience, le tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6.1. précité.

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il convient cependant d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu, alors qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période de presque neuf ans.

Eu égard à la gravité des faits commis par P.1.) et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de le condamner à une peine d'emprisonnement de 12 mois et à une amende de 5.000 euros.

Le prévenu n'ayant pas encore subi de peine excluant l'attribution du sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à cette peine d'emprisonnement.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 117,18 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais P.1.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal; 8, 9, 10, 11, 15, 574, 576, 577 et 583 du Code de commerce,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 et de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier-juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Christiane WEILER, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.